crédit immobilier

Dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2007, les sénateurs ont adopté vendredi, par le biais d'un amendement, l'abaissement du seuil de versement de l'aide personnelle au logement (APL) à 15 € mensuels, contre 24 € depuis juin 2004. 120 000 foyers supplémentaires devraient ainsi percevoir cette prestation sociale.

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Le prix des logements anciens en France ont légèrement diminué de 0,2 % au cours du mois de novembre par rapport au mois précédent, selon un récent communiqué de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim). Les prix des maisons ont enregistré une baisse (-0,6 %) alors que ceux des appartements sont restés stables. "La quasi stabilité des prix observée en cette fin d'année reste donc propice à un nouveau ralentissement de la hausse des prix : le rythme annuel de progression des prix est désormais de 3 points inférieur à celui de 2005 (7,3 % en novembre 2006, contre 10,9 % en novembre 2005)", indique la Fnaim.

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Le TEG est le Taux Effectif Global d'un crédit. Contrairement au taux nominal mis en avant par les établissements de crédit, le TEG tient compte de tous les frais annexes, que ce soit les frais de dossier ou les assurances. Il doit donc permettre de comparer simplement des offres de prêts. Les établissements prêteurs ont l'obligation de communiquer un TEG pour chaque offre de crédit.

Depuis le 1er juillet 2002, l'article R313-1 du Code de la Consommation définit assez précisément le mode de calcul du TEG : c'est un taux annuel, à terme échu, exprimé en pourcentage et calculé selon la méthode d'équivalence. Sa précision est d'au moins une décimale. L'unité de période correspond à la périodicité des versements. Dans le cas de versements irréguliers, l'unité de période est celle du plus petit intervalle de versements, sans pouvoir être inférieur à un mois. On parle aussi pour cette détermination de TAEG pour taux actuariel effectif global ou de 'TEG équivalent'.

L'article R313-1 distingue toutefois une catégorie de crédit pour laquelle le calcul doit être effectué différemment. Ce sont les crédits destinés à financer, soit les besoins d'une activité professionnelle, soit une acquisition immobilière. Le calcul doit déterminer d'abord le taux périodique. Le taux annuel est ensuite calculé en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année et celle de la période unitaire (soit pour une échéance mensuelle, une multiplication par douze). On parle de TEG proportionnel pour cette méthode.

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Depuis le 1er juillet 2002, l'article R313-1 du Code de la Consommation définit assez précisément le mode de calcul du TEG : c'est un taux annuel, à terme échu, exprimé en pourcentage et calculé selon la méthode d'équivalence. Sa précision est d'au moins une décimale. L'unité de période correspond à la périodicité des versements. Dans le cas de versements irréguliers, l'unité de période est celle du plus petit intervalle de versements, sans pouvoir être inférieur à un mois. On parle aussi pour cette détermination de TAEG pour taux actuariel effectif global ou de 'TEG équivalent'.

L'article R313-1 distingue toutefois une catégorie de crédit pour laquelle le calcul doit être effectué différemment. Ce sont les crédits destinés à financer, soit les besoins d'une activité professionnelle, soit une acquisition immobilière. Le calcul doit déterminer d'abord le taux périodique. Le taux annuel est ensuite calculé en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année et celle de la période unitaire (soit pour une échéance mensuelle, une multiplication par douze). On parle de TEG proportionnel pour cette méthode.

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