crédit immobilier

Il est enfin possible de bénéficier de l'exonération des plus-values immobilières lorsqu'on vend sa résidence principale détenue par une SCI. Une solution à retenir en particulier en cas de familles recomposées.

Traditionnellement, l'administration fiscale n'admettait pas l'exonération de la plus-value immobilière en cas de vente de la résidence principale détenue par le biais d'une SCI (société civile immobilière).

Pourtant à maintes reprises, la jurisprudence avait donné tort à la position de l'administration fiscale. Finalement cette dernière a fini par céder en acceptant "de se rallier à ces jurisprudences" comme le précise le Bulletin officiel des impôts 8 M-1-00 N° 24 daté du 3 février 200O.

Désormais, si la SCI vend le logement dont elle est propriétaire, l'associé qui occupe le bien à titre de résidence principale, est exonéré de l'imposition des plus-values immobilières.

Faut-il pour autant acquérir sa résidence principale dans le cadre d'une SCI ?

"Pas systématiquement, mais cette solution s'avère intéressante dans le cas des familles recomposées, en présence d'enfants de lits différents explique Bertrand Savouré, notaire à l'étude Monassier & associés basée à Paris. Si l'un des conjoints vient à disparaître, la SCI permet d'éviter l'indivision entre le conjoint survivant et les différents enfants". Et de poursuivre "Il existe d'autres cas de figure, notamment lorsque des frère et soeur ou des tiers partagent une résidence principale".

Attention, cette exonération de l'imposition des plus-values immobilières ne concerne que les associés habitant la résidence principale. Imaginons que l'un des associés ne l'occupe pas, il supportera la taxation à due concurrence de sa participation dans la SCI.

Par ailleurs, cette exonération ne joue qu'en cas de vente du logement par la SCI. Et non pas, en cas de cession des parts de la SCI.

Enfin lorsqu'un particulier n'est pas propriétaire de sa résidence principale et réalise une première cession d'un logement -par exemple une résidence secondaire-, celle-ci échappe à l'imposition des plus-values immobilières. Si ce bien immobilier est logé dans une SCI, l'administration fiscale n'accepte pas, pour l'instant, l'exonération des plus-values.

Malgré cet assouplissement fiscal pour la détention de la résidence principale, il ne faut pas oublier qu'une SCI - à la création comme en cours d'activité- implique de respecter des formalités modalités administratives, souvent lourdes pour de simples particuliers.

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A la suite de l'annonce par un courtier et une banque espagnole de la possibilité de souscrire un prêt immobilier sur 50 ans, l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) met en garde les consommateurs. L'association appelle à évaluer précisément le coût de leur crédit et à le comparer aux prix des loyers, à s'informer sur la valeur réelle du bien immobilier que l'on envisage d'acquérir et à négocier avec sa banque les conditions d'un éventuel remboursement anticipé de prêt.

Taux Euribor 360 jours
Taux	Dernier	Variation	Date
EUR 1W Euribor	3.59200 %	0.00%	18/01/2007
EUR 1M Euribor	3.61300 %	0.00%	19/01/2007
EUR 2M Euribor	3.68100 %	+0.22%	25/01/2007
EUR 3M Euribor	3.76900 %	+0.35%	25/01/2007
EUR 4M Euribor	3.81500 %	+0.05%	25/01/2007
EUR 5M Euribor	3.86600 %	+0.23%	25/01/2007
EUR 6M Euribor	3.91400 %	+0.20%	25/01/2007
EUR 7M Euribor	3.94600 %	+0.05%	25/01/2007
EUR 8M Euribor	3.97600 %	+0.03%	25/01/2007
EUR 9M Euribor	4.00800 %	+0.12%	25/01/2007
EUR 10M Euribor	4.03700 %	-0.02%	25/01/2007
EUR 11M Euribor	4.05400 %	-0.02%	25/01/2007
EUR 1Y Euribor	4.07900 %	+0.07%	25/01/2007

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Comment se comportent les couples dans l'acte d'achat immobilier ? Pourquoi les Français sont davantage prêts à s'engager sur le long terme qu'à se marier ? C'est ce que tente d'expliquer le Docteur Jacques Antoine Malarewic, psychiatre et thérapeute de couple, dans son étude intitulée «L'irrationnel dans l'acte d'achat immobilier», publiée mardi.


L'achat immobilier, un acte sécurisant

Au-delà des facteurs rationnels et financiers, l'irrationnel prend donc toute sa place dans l'accession à la propriété. « L'habitation est à la fois un bien à transmettre, elle accompagne la filiation, en même temps qu'un espace d'accueil privilégié pour le clan, elle devra probablement de plus en plus répondre aux exigences de cette forme de lien social , affirme Jacques Antoine Malarewic dans son étude. Ce que nous demandons d'un lieu de vie, c'est qu'il soit à la fois symbole de stabilité, de solidité et point de référence ».
L'étude met également en relief la notion affective de l'habitation. « La séparation des couples semblent parfois plus facile à gérer que la liquidation et la séparation du bien », affirme Jacques Antoine Malarewic. A tel point que la propriété semble se poser comme le nouveau contrat qui unit les couples. Inquiétant...

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Le projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé a été définitivement adopté le 18 janvier par le Parlement. Ce texte transcrit dans la loi la convention Aeras (Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Signée par les pouvoirs publics, les établissements de crédit et assureurs et les associations représentant les personnes malades ou handicapées, cette convention est conclue pour une période de trois ans renouvelable par tacite reconduction. Elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2007. Toutes les informations sont disponibles sur le site Internet, ww.aeras-infos.fr.

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