Plafonds pour éxonération des taxes foncière et d'habitation | 17 mars 2006
- Exonération totale des deux taxes : 7417 euros pour la première part du quotient familial + majoration de 1981 euros par demi-part supplémentaire.
- Plafonnement taxe habitation : 17441 euros pour la première part du quotient familial + majoration de 4076 euros par la 1ère demi-part + majoration de 3026 euros par chaque demi-part supplémentaire.
- Abattement spécial sur base d'imposition au titre de la taxe d'habitation : 3 783 euros pour la première part du quotient familial + majoration de 1093 euros par la 1ère demi-part + majoration de 1934 euros par chaque demi-part supplémentaire.
Ces plafonds de ressources, pour l'année 2006, ont été réévalués dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu, soit 1,8 %.
Pour l'année 2007, ces plafonds subiront une forte hausse pour tenir compte de l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu.
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L'UNPI souhaite un contrat de location calqué sur le CPE | 16 mars 2006
L'idée a germé il y a six mois au moment de la mise en place du contrat nouvelle embauche (CNE) puis de la proposition de CPE par le gouvernement. Concrètement, aux 9e et 21e mois, le propriétaire pourrait donner congé au locataire avec un préavis de 3 mois. Au bout de deux ans sans préavis, le bail deviendrait «à durée indéterminée» et retomberait dans le droit commun. Conscient que ce bail, dit «à l'essai», « induit une certaine précarité », Jean Perrin affirme cependant que « c'est mieux que ne pas avoir de logement ». Et ce dernier d'ajouter : « Il y a peu de chance que le locataire, dans le cas où il serait titulaire d'un CPE et où il occuperait un logement avec ce type de bail, se retrouve licencié et à la rue au même moment ».
Récemment présentée au gouvernement, la proposition de l'UNPI a été votée en conseil national en septembre dernier. « On me dit que l'idée est excellente mais que dans un contexte de critique des CNE et CPE, elle ne peut passer pour le moment », conclut Jean Perrin. Affaire à suivre...
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Publié par jpflamant à 10:10:32 dans crédit immobilier | Commentaires (0) | Permaliens
Hausse des taux à prévoir | 15 mars 2006
Cet ajustement haussier sera limité pour deux raisons :
- les principaux établissemenst bancaires avec des résultats record pour 2005 se livreront à nouveau une vive bataille dans la conquête ou la consolidation des parts du marché des particuliers, dont un des produit phare est le prêt immobilier.
- la Banque Postale affiche la volonté "d'être une banque de proximité et de s'ancrer dans le quotidien des nouveaux acquéreurs" ; elle accentuera l'effet de concurrence aux grandes banques de détail, d'autant plus qu'elle continuera à bénéficier de l'avantage concernant la distribution du Livret A, au grand dam de ses concurrents, qui ne désarment pas sur le plan juridique...
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Les banques centrales s'inquiètent de la surchauffe dans l'immobilier | 14 mars 2006
La croissance économique mondiale continue sur sa lancée, ce qui est « encourageant », a déclaré, hier, à Bâle, Jean-Claude Trichet, porte-parole des gouverneurs de banques centrales des dix pays les plus industrialisés, à l'issue de leur réunion bimestrielle. Seul bémol, la question de l'immobilier. « Nous avons eu une réflexion sur l'immobilier, et nous pensons qu'il faut surveiller de près ce secteur », a déclaré le président de la Banque centrale européenne. Interrogé sur les causes de cette surchauffe immobilière, Jean-Claude Trichet a répondu que la « situation est différente de pays à pays ». « La politique monétaire joue cependant certainement un rôle », a-t-il reconnu.
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Publié par jpflamant à 10:26:17 dans crédit immobilier | Commentaires (1) | Permaliens
Gestion du 1 % logement | 13 mars 2006
Un prévélement égal à 1% de la masse salariale est acquitté par les entreprises de plus de 10 salariés dans un premier temps est aujourd'hui réduit de moitié.
Ce montant est collecté par les CIL (Comité Interprofessionnel du Logement) ainsi que par 21 chambres de commerce.
Son rôle premier était de financer le parc HLM puis par la suite de venir en aide aux salariés futurs propriétaires ou en phase de réhabilitation de leur résidence principale.
Dans les anneés 90 son offre s'est vu complétée par de nouveaux produits à destination des salariés, même ceux dont les entreprises ne cotisent pas, comme les jeunes sans emplois ou boursiers.... Il s'agit du Locapass (avance dépôt de garantie), Pass-travaux, Mobili-Pass (aide déménagement).
Ces aides attribuées sans condition de ressource représentent 1.1 milliards d'euros en 2004 des fonds collectés. Ce qui inquiète la Cour des comptes qui souhaite anticiper un éventuel tarissement des fonds.
Elle préconise de clarifier les rôles des instances dirigeantes - "largement communes" - de l'ANPEEC et de l'UESL pour "faire respecter la séparation des conseils d'administration". La Cour critique le nombre excessif des organismes collecteurs et leurs coûts de gestion élevés.
Elle demande une "évaluation approfondie" des différentes utilisations des fonds du 1 % logement "afin de simplifier les dispositifs, de clarifier [leurs] objectifs", faute de quoi "la question de la suppression [de ce prélèvement] ne pourrait qu'être à nouveau posée"...
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