crédit immobilier

Le compromis de vente est un avant contrat de vente. C’est à la fois une promesse d’achat de la part de l’acquéreur et une promesse de vente de la part du vendeur.
Pour que le bon déroulement de la vente soit possible, il y a certaines conditions à réaliser, on les appelle conditions suspensives. Si elles ne sont pas réalisées la vente ne peut pas avoir lieu. Il existe 3 conditions suspensives particulières :
• Un délai pour l’obtention du certificat d’urbanisme
• Le droit de préemption de la ville
• L’obtention du financement de l’acquéreur à un taux et pour une durée de mensualités à mentionner de préférence dans le compromis. Pour bénéficier des meilleurs taux de crédit immobilier sur le marché et obtenir des conseils personnalisés à votre projet, cliquez sur www.petitaux.com

Le compromis de vente peut être signé sous seing privé. Il doit nécessairement être publié sous 10 jours.
Il donne lieu au versement d’un acompte, dédit, arrhes ou indemnité d’immobilisation suivant ce qui a été mentionné dans le compromis.
Si la vente n’est pas réalisée du fait de l’acquéreur tandis que les conditions suspensives sont levées, l’acompte reste au vendeur.
La loi SRU accorde un délai de réflexion de 7 jours après la signature lorsqu’elle est réalisée sous seing privé.

Taux Euribor 365 jours
Taux	Dernier	Variation	Date
EUR 1W Euribor	2.63300 %	+0.34%	20/04/2006
EUR 1M Euribor	2.64400 %	+0.04%	20/04/2006
EUR 2M Euribor	2.69400 %	+0.48%	20/04/2006
EUR 3M Euribor	2.77600 %	+0.22%	20/04/2006
EUR 4M Euribor	2.83000 %	+0.32%	20/04/2006
EUR 5M Euribor	2.87400 %	+0.49%	20/04/2006
EUR 6M Euribor	2.93200 %	+0.34%	20/04/2006
EUR 7M Euribor	2.97800 %	+0.47%	20/04/2006
EUR 8M Euribor	3.03000 %	+0.46%	20/04/2006
EUR 9M Euribor	3.08100 %	+0.46%	20/04/2006
EUR 10M Euribor	3.12400 %	+0.51%	20/04/2006
EUR 11M Euribor	3.15900 %	+0.48%	20/04/2006
EUR 1Y Euribor	3.20000 %	+0.47%	20/04/2006

Chaque année l'institut d'étude de machés SOFRES rend son rapport sur l'endettement des ménages.

Le taux de ménages en France détenant au moins un crédit en 2005 a progressé atteignant 52,6 % alors qu'il était de 50.4% en 2004. Ce taux avait même baissé sur la période 2001-2003 passant de 52.8% à 49,7% du fait d'un environnement économique morose et incertain.

Pour 2005, l'encours total des crédits représentent 56,6 % des revenus des emprunteurs. Cet endettement se répartie à 34,5 % de crédit de trésorerie (automobiles, dépenses de la vie courante) et à 30,5 % de crédit immobilier.

Cette progression du taux d'endettement est intergénérationnelle :
- 57,8 % des moins de 30 ans ont souscrit un crédit immobilier ou consommation en 2005 (55,7 % en 2004, 51% en 2003)
- 24,6 % des ménages âgés de plus de 65 ans (21,7 % en 2004)

Dans son rapport la Sofres indique que l'année 2006 devrait également suivre cette tendace à la hausse, et ce pour différentes raisons : des conditions d'attribution toujours favorables aux emprunteurs, qui rsetent confiants dans leur budegt, avec des taux attractifs et des durées de remboursement de plus en plus longue.

L'Etat tient à compléter la législation actuelle sur la protection de des emprunteurs face au surendettement. En effet le Sénat vient de faire une proposition de loi dans ce sens.

Le Sénat tient à responsabiliser davantage les établissements de crédit. Avant tout accord de prêt ceux-ci devront s'assurer de la solvabilité et du taux d'endettement de leur futur client. Le seuil à ne pas dépasser sans risque de sanctions pourrait être égale à 40 % des revenus.
Les prêteurs auront également obligation de faire apparaître sur toutes leurs publicités un avertissement visant à alerter les emprunteurs potentiels du risque de surendettement

Pour garantir le prêt, quatre choix sont possibles :

1. l'hypothèque : c'est une garantie traditionnelle dont le coût est relativement élevé (taxe de publicité foncière et frais d'enregistrement au Bureau des hypothèques);
2. l'Inscription en Privilège de Prêteur de Deniers (IPPD) : c'est une garantie traditionnelle portant uniquement sur les biens anciens. Elle est moins chère que l'hypothèque (pas de frais d'enregistrement et pas de taxe de publicité foncière);
3. la société de cautionnement : les banques ont créé des sociétés de cautionnement dans le but de réduire les frais de garantie pour les particuliers (pas de frais d'inscription à la conservation des hypothèques, pas de frais de notaire);
4. la caution « mutuelle fonctionnaire » : c'est une garantie particulièrement intéressante pour les fonctionnaires et pour certaines activités particulières (recherche...).

Exemple de coûts :

Dans le cas d'un prêt d'un montant de 150 000 € :
- les frais d'hypothèque s'élèveront à 2 820 €,
- les frais d'inscription en privilège de prêteur de deniers s'élèveront à 1 690 €,
- et les frais de caution à 2 596 € dont une partie peut être remboursable (1 572 €) soit un coût net de   1 024 €.

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