crédit immobilier

La liste des diagnostics exigés lors de la vente d'un bien résidentiel s'allonge avec la loi ENL qui ratifie l'ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.
Afin d' évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, l'acquéreur bénéficiera de diagnostics supplémentaires.

Plus précisément il s'agit de :
L'état de l'installation intérieure d'électricité : un diagnostic s'impose dès lors que cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans. Plus précisément, l'état de l'installation électrique est intégré dans le dossier de diagnostic technique, ce document unique fourni par le vendeur d'un logement. Si le bien est situé dans une copropriété, l'état relatif à l'électricité ne porte que sur la partie privative du lot.
Le diagnostic de performance énergétique : lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, l'obligation d'établir cet état s'impose déjà en amont au promoteur qui doit le remettre au propriétaire au plus tard à la réception de l'immeuble.
L'état parasitaire relatif aux termites : la plupart des dispositions de la loi du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages sont abrogées. En effet, elles ont été codifiées par l'ordonnance du 8 juin 2005.
Dans les zones très exposées à un risque sismique ou cyclonique, des règles particulières de construction parasismiques ou paracycloniques peuvent être imposées aux équipements, aux bâtiments et aux installations.

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Taux Euribor 360 jours
Taux	Dernier	Variation	Date
EUR 1W Euribor	3.09200 %	+0.03%	16/08/2006
EUR 1M Euribor	3.10500 %	0.00%	16/08/2006
EUR 2M Euribor	3.14700 %	+0.06%	16/08/2006
EUR 3M Euribor	3.22700 %	+0.22%	16/08/2006
EUR 4M Euribor	3.28500 %	+0.03%	16/08/2006
EUR 5M Euribor	3.36300 %	0.00%	16/08/2006
EUR 6M Euribor	3.42400 %	+0.03%	16/08/2006
EUR 7M Euribor	3.46600 %	+0.09%	16/08/2006
EUR 8M Euribor	3.51500 %	+0.11%	16/08/2006
EUR 9M Euribor	3.55700 %	+0.17%	16/08/2006
EUR 10M Euribor	3.59100 %	+0.08%	16/08/2006
EUR 11M Euribor	3.62600 %	+0.03%	16/08/2006
EUR 1Y Euribor	3.65700 %	0.00%	16/08/2006

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Même s'il s'applique de manière rétroactive à compter du ler janvier 2006, le nouveau dispositif « Borloo populaire » entre complètement en vigueur, avec la parution ce jour au Journal Officiel du décret n°2006-1005 et de l'arrêté relatifs à sa mise en oeuvre.
Qu'il s'agisse d'investissement en direct ou par le biais de SCPI (société civile de placement immobilier), les plafonds de loyers, charges non comprises du « Borloo populaire » s'élèvent à :
15,92 euros par mètre carré pour Paris, la petite couronne et alentour, le Genevois français et la bande littorale Hyères-Menton ;
11,06 euros par mètre carré pour les agglomérations de plus de 250.000 habitants et certaines agglomérations ou communes plus petites particulièrement chères (Annecy...), ainsi que dans les départements d'outre-mer ;
9,04 euros par mètre carré pour les agglomérations comptant
50.000 et 250 000 habitants ;
6,63 euros par mètre carré pour le reste du territoire.


Le décret précise également les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus en 2006. Correspondant au « revenu fiscal de référence », ces plafonds varient bien sur en fonction du lieu de location. Ainsi par exemple pour un couple sans enfant, ils représentent 48.226 euros en zone A, 35.198 euros en zone B1, 32.265 euros en zone B2 et 29.332 euros en zone C.

A partir du ler septembre 2006, ce nouveau régime coexistera avec le « Robien recentré » sur les grandes agglomérations. Reste que le « Borloo populaire » devrait susciter entre 20.000 à 25.000 placements locatifs sur les quelques 60.000 investissements locatifs dans le neuf par an, escomptés par le ministère du logement, dans ce cadre de ces deux dispositifs d'incitation fiscale.

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La loi ENL (engagement national pour le logement) vient de confirmer qu'un dispositif spécifique de participation des employeurs agricoles à l'effort de construction de logements dans le secteur agricole sera opérationnel à partir du ler janvier 2007. Les employeurs agricoles occupant au minimum cinquante salariés devront consacrer au moins 0,45 % du montant des rémunérations de leurs salariés sous contrat à durée indéterminée.

Le « 1% agricole » servira à financer les actions suivantes :
la rénovation du patrimoine rural bâti destiné aux logements sociaux, de construction ou d'acquisition de logements en zone rurale, d'achat ou d'aménagement de terrains destinés à la construction de logements sociaux en zone rurale ;
la prise en charge temporaire, en cas de difficultés exceptionnelles des emprunteurs, d'une partie des remboursements des prêts immobiliers destinés à l'accession sociale à la propriété ;
des aides directes à des personnes physiques pour changer de logement ou rester dans celui-ci. Ces aides peuvent aussi permettre d'accéder à un logement loué ou/et prendre la forme de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs ;
des dépenses d'accompagnement social dans le domaine du logement.
Une fraction de la somme à investir doit, dans la limite d'un neuvième, être réservée par priorité aux logements des travailleurs immigrés et de leurs familles.« Même s'il s'inspire du régime de droit commun du " 1% logement ", ce nouveau dispositif en est totalement autonome » souligne l'ANIL (agence nationale d'information pour le logement..

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En juillet 2006, les prix des appartements anciens ont progressé de 1,3 % et ceux des maisons ont reculé de 2,1 %, selon la dernière étude de la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM). Globalement, les prix de l'ancien, au cours du dernier mois, ont enregistré une légère baisse de 0,3 %. Sur un an, la hausse des prix a ralenti à +8,8 % au mois de juillet 2006, contre +9,1 % sur un an au mois de juin 2006.

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