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Assurance pour prêt : les banques doivent vous conseiller | 11 avril 2007

Cette fois, la Cour de cassation ne s'est pas contentée de rendre un arrêt. Le 2 mars dernier, elle a même diffusé un communiqué de presse pour appuyer la décision rendue par sa chambre plénière (1). Voilà qui en dit long sur l'importance qu'elle accorde au devoir des établissements financiers d'apporter un conseil éclairé à leurs clients. L'affaire concernait un agriculteur qui s'était vu refuser la mise en oeuvre du contrat d'assurance souscrit en garantie d'un prêt. Pour des raisons de santé, ce dernier n'avait pu honorer ses engagements envers son banquier. Il en appelait donc à la banque et à l'assurance, qui refusaient la garantie au motif que le contrat ne couvrait que l'invalidité totale et définitive - qui suppose généralement l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle - et pas la seule inaptitude à l'exercice de la profession d'agriculteur. L'assuré a alors mis en cause sa banque, estimant qu'elle avait manqué à son devoir d'information et de conseil.


Généralement, la remise d'une notice d'information contenant des clauses claires et précises suffit à démontrer que l'assuré était informé. Mais, cette fois, la cour est allée plus loin. Elle a décidé que la remise de la notice ne suffisait pas à satisfaire l'obligation de conseil du banquier. Ce dernier, en effet, est également " tenu d'éclairer son client sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur ". En l'espèce on imagine mal notre agriculteur changer au pied levé de profession dès lors qu'il découvre que, pour des raisons médicales, il ne peut plus exercer son métier. La cour a donc statué en équité. Un gros travail de mise en conformité attend les banques. Les contrats emprunteurs se révèlent parmi les plus générateurs de contentieux. En 2005, ils représentaient à eux seuls 12,5 % de l'ensemble des dossiers, soumis au médiateur de l'assurance.

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Publié par jpflamant à 15:53:46 dans crédit immobilier | Commentaires (0) |

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