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AREAS : adoption du projet de loi | 22 janvier 2007

Le projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé a été définitivement adopté le 18 janvier par le Parlement. Ce texte transcrit dans la loi la convention Aeras (Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Signée par les pouvoirs publics, les établissements de crédit et assureurs et les associations représentant les personnes malades ou handicapées, cette convention est conclue pour une période de trois ans renouvelable par tacite reconduction. Elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2007. Toutes les informations sont disponibles sur le site Internet, ww.aeras-infos.fr.


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Publié par jpflamant à 15:09:27 dans crédit immobilier | Commentaires (0) |

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