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Accès au crédit facilité pour les personnes malades | 24 novembre 2006

Les ministres de la Santé et de l'Economie ont présenté  en Conseil des ministres un projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Ce projet fait suite à la convention Aeras signée le 6 juillet 2006 par les ministères, les associations et les assureurs en vue de faciliter l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes malades. Les mesures concernent notamment la motivation des refus, la mise en place d'une médiation en cas de litige et un mécanisme permettant de limiter le poids des surprimes d'assurance liées à l'état de santé. Ces mesures entreront en application le 1er janvier 2007.

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Publié par jpflamant à 12:03:21 dans crédit immobilier | Commentaires (0) |

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