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A compter du ler octobre, le dispositif fiscal du " Borloo dans l'ancien ", créé par la loi portant Engagement national pour le logement (ENL) entre en vigueur. D'ailleurs ce nouveau régime vient de faire l'objet du décret n° 2006-1200 publié au JO du 30 septembre et fixant les deux conventions ANAH-types du dispositif " Borloo dans l'ancien ", la convention-type pour loyer intermédiaire et la convention-type pour loyer social.

Dans ce nouveau dispositif, le particulier propriétaire d'un logement ancien doit s'engager auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à pratiquer un loyer inférieur au prix du marché et à donner son bien en location à  un locataire dont les ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond.

En contrepartie de ces contraintes, le propriétaire  bailleur peut appliquer une déduction forfaitaire de 30 % sur ses revenus fonciers s'il pratique un loyer intermédiaire, c'est-à-dire inférieur d'environ 30 % à celui du marché ou d'un abattement de 45 % s'il pratique un loyer social ouvrant droit à l'APL (aide personnalisée au logement).

Le propriétaire peut conventionner son logement avec l'ANAH à la suite de travaux d'amélioration qu'elle subventionne. Et nouveauté, il peut également conventionner un logement décent, sans pour autant y faire réaliser des travaux. En matière de durée, l'engagement de location s'élève à neuf ans en cas de conventionnement avec travaux subventionnés et, à seulement six ans dans le cadre d'un conventionnement sans travaux.

Cette disposition se cumule avec une mesure " anti-vacance "  tendant à remettre sur le marché locatif des logements inoccupés. Si tel est le cas, le bailleur a droit à un abattement total de 60 % pendant deux ans et demi en moyenne si le logement vacant est reloué à conditions intermédiaires. Et même de 75 % en cas de relocation de son logement vide sur la base d'un loyer social.