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Le secteur agricole bénéficiera du '1% logement' en janvier prochain | 12 août 2006
La loi ENL (engagement national pour le logement) vient de confirmer qu'un dispositif spécifique de participation des employeurs agricoles à l'effort de construction de logements dans le secteur agricole sera opérationnel à partir du ler janvier 2007. Les employeurs agricoles occupant au minimum cinquante salariés devront consacrer au moins 0,45 % du montant des rémunérations de leurs salariés sous contrat à durée indéterminée.
Le « 1% agricole » servira à financer les actions suivantes :
la rénovation du patrimoine rural bâti destiné aux logements sociaux, de construction ou d'acquisition de logements en zone rurale, d'achat ou d'aménagement de terrains destinés à la construction de logements sociaux en zone rurale ;
la prise en charge temporaire, en cas de difficultés exceptionnelles des emprunteurs, d'une partie des remboursements des prêts immobiliers destinés à l'accession sociale à la propriété ;
des aides directes à des personnes physiques pour changer de logement ou rester dans celui-ci. Ces aides peuvent aussi permettre d'accéder à un logement loué ou/et prendre la forme de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs ;
des dépenses d'accompagnement social dans le domaine du logement.
Une fraction de la somme à investir doit, dans la limite d'un neuvième, être réservée par priorité aux logements des travailleurs immigrés et de leurs familles.« Même s'il s'inspire du régime de droit commun du " 1% logement ", ce nouveau dispositif en est totalement autonome » souligne l'ANIL (agence nationale d'information pour le logement..
Le « 1% agricole » servira à financer les actions suivantes :
la rénovation du patrimoine rural bâti destiné aux logements sociaux, de construction ou d'acquisition de logements en zone rurale, d'achat ou d'aménagement de terrains destinés à la construction de logements sociaux en zone rurale ; la prise en charge temporaire, en cas de difficultés exceptionnelles des emprunteurs, d'une partie des remboursements des prêts immobiliers destinés à l'accession sociale à la propriété ; des aides directes à des personnes physiques pour changer de logement ou rester dans celui-ci. Ces aides peuvent aussi permettre d'accéder à un logement loué ou/et prendre la forme de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs ; des dépenses d'accompagnement social dans le domaine du logement. Une fraction de la somme à investir doit, dans la limite d'un neuvième, être réservée par priorité aux logements des travailleurs immigrés et de leurs familles.« Même s'il s'inspire du régime de droit commun du " 1% logement ", ce nouveau dispositif en est totalement autonome » souligne l'ANIL (agence nationale d'information pour le logement..
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Publié par jpflamant à 09:24:51 dans crédit immobilier | Commentaires (0) | Permaliens
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