Publication de la loi sur le logement | 18 juillet 2006
La loi portant engagement national pour le logement a été publiée dimanche au Journal officiel. Cette loi est destinée à favoriser l'accession à la propriété, développer l'offre locative privée à loyers modérés, lutter contre l'insalubrité et la vacance des logements, renforcer la mixité de l'habitat. Diverses dispositions sont également apportées concernant la construction, les ventes d'immeubles à rénover, les rapports entre bailleurs et locataires et le règlement des résidences-services.
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Publié par jpflamant à 09:11:20 dans crédit immobilier | Commentaires (0) | Permaliens