Vente à la découpe : publication de la loi au J.O. | 20 juin 2006
La loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, dite sur la vente à la découpe, vient d'être publiée au Journal officiel du 14 juin.
S'appliquant immédiatement, ce texte instaure un droit de préemption au profit du locataire en cas de vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de dix logements au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les contrats de bail à usage d'habitation en cours pendant six ans.
Rappelons que cette loi vise à protéger les locataires en place, et singulièrement les plus fragiles de part leur age ou leur revenu. Et à éviter la " spéculation " en donnant aux locataires un droit de préemption lors de la mise en vente initiale de l'immeuble.
« Même si ce dispositif a pour effet de géner considérablement les propriétaires dans la vente en bloc, il permet cependant de vendre directement les appartements vides ou à ceux des locataires qui souhaitent acheter leur appartement » explique Jean-Louis Brunet, président de la commission immobilières à la FFSA (Fédération française des sociétés d'assurances). En outre, les locataires qui ne veulent pas acquérir leur logement, sont protégés pendant six ans supplémentaires lorsque leur appartement est vendu à un autre bailleur.
S'appliquant immédiatement, ce texte instaure un droit de préemption au profit du locataire en cas de vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de dix logements au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les contrats de bail à usage d'habitation en cours pendant six ans.
Rappelons que cette loi vise à protéger les locataires en place, et singulièrement les plus fragiles de part leur age ou leur revenu. Et à éviter la " spéculation " en donnant aux locataires un droit de préemption lors de la mise en vente initiale de l'immeuble.
« Même si ce dispositif a pour effet de géner considérablement les propriétaires dans la vente en bloc, il permet cependant de vendre directement les appartements vides ou à ceux des locataires qui souhaitent acheter leur appartement » explique Jean-Louis Brunet, président de la commission immobilières à la FFSA (Fédération française des sociétés d'assurances). En outre, les locataires qui ne veulent pas acquérir leur logement, sont protégés pendant six ans supplémentaires lorsque leur appartement est vendu à un autre bailleur.
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Publié par jpflamant à 09:27:15 dans crédit immobilier | Commentaires (1) | Permaliens