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La loi SRU plus souple | 22 mai 2006
Dans le cadre de loi SRU (Loi de Solidarité et de Rénovation Urbaine) le quota obligatoire de 20% de logements sociaux est à nouveau au centre des débats parlementaires.
En effet, après avoir intégré puis supprimé par les sénateurs du projet de Loi Borloo l'amendement Ollier (Patrick Ollier président de la Commission des affaires économiques) a donc finalement été réintroduit dans le texte de loi.
Cet amendement donnera la possibilité de comptabiliser dans le quota de 20% tous les logements neufs financés dès le 1er juillet 2006 par toute aide à l'accession sociale, dont fait parti le prêt à taux zéro, et ce malgré les réticences de l'opposition mais également de nombreuses associations de lutte pour le droit au logement.
D'autres amendements ont également été adopté :
- Suppression du délai de prescription pour les recours contre les constructions réalisées avec des permis de construire illégaux.
- Majoration de la taxe foncière facultative pour les terrains constructibles nus.
En effet, après avoir intégré puis supprimé par les sénateurs du projet de Loi Borloo l'amendement Ollier (Patrick Ollier président de la Commission des affaires économiques) a donc finalement été réintroduit dans le texte de loi.
Cet amendement donnera la possibilité de comptabiliser dans le quota de 20% tous les logements neufs financés dès le 1er juillet 2006 par toute aide à l'accession sociale, dont fait parti le prêt à taux zéro, et ce malgré les réticences de l'opposition mais également de nombreuses associations de lutte pour le droit au logement.
D'autres amendements ont également été adopté :
- Suppression du délai de prescription pour les recours contre les constructions réalisées avec des permis de construire illégaux.
- Majoration de la taxe foncière facultative pour les terrains constructibles nus.
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Publié par jpflamant à 17:20:20 dans crédit immobilier | Commentaires (0) | Permaliens
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