crédit immobilier

Définition de la loi Paul  (La loi Paul remplace la loi Pons du 01/01/2001 au 31/12/2006 ).

Elle permet une réduction d’impôt lors d’un investissement dans les DOM-TOM en tant que particulier pour l’acquisition de sa résidence principale, dans le cadre d’une acquisition dédiée à la location ou pour une entreprise. En fonction de ses différents cas, la loi Paul s’applique différemment et les réductions d’impôts varient.

Avantages de la Loi PAUL :

• La réduction d’impôt varie suivant qu’il s’agisse de l’investissement pour sa résidence principale, de l’investissement locatif ou de l’investissement d’entreprises.

Investissement locatif :

Si l’investissement dans les DOM-TOM est effectué dans un but locatif, la réduction d’impôt sur les revenus est de 40 % du montant de l’acquisition. La réduction est sur 5 ans, donc de 8% par an et elle est sous conditions :
• Location 6 ans au moins en tant qu’habitation principale
• Location nue
• Location effective dans les 6 mois suivants l’acquisition ou l’achèvement des travaux
• Les travaux doivent être terminés avant le 01/01/2007
• Les loyers sont plafonnés
• Le locataire est soumis à conditions de ressources
• Le locataire ne doit pas être un membre du foyer fiscal, ni un ascendant, ni un descendant.

Investissement pour sa résidence principale :

Lors d’un investissement dans le cadre de l’acquisition de sa résidence principale par un particulier dans les DOM-TOM, la réduction d’impôt sur les revenus est de 25% du montant d’acquisition. La déduction est limitée à 1.525 €/m² calculée avec la surface habitable.

Investissement Entreprises :

Une entreprise soumise à l’impôt sur les Sociétés bénéficie d’une réduction d’impôt lors d’un investissement dans les DOM-TOM :
• La réduction est de 50% du prix de revient hors taxe
• La réduction est de 60% du prix de revient hors taxe pour la Guyanne, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna.

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