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Réforme de la saisie immobilière | 26 avril 2006

Pascal Clément, garde des sceaux, a présenté la semaine dernière au Conseil des ministres une ordonnance réformant la saisie immobilière.

La saisie immobilière donne la possibilité à un créancier impayé de faire vendre le bien de son débiteur par le biais de la justice.

L'ordonnance présentée par Pascal Clément vise à renforcer les droits du juge et à rendre obligatoire la représentation par un avocat. La principale avancée du texte devrait permettre d'étendre les recours aux solutions consensuelles comme la vente à l'amiable et la distribution du prix de vente entre les créanciers.

Egalement mis en avant par cette nouvelle ordonnance la transparence des enchères pour éviter de brader le logement saisi par les créanciers. Le garde des sceaux souhaite assurer une protection adéquate du débiteur en prohibant les expropriations injustifiées ou expéditives.

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Publié par jpflamant à 09:29:23 dans crédit immobilier | Commentaires (0) |

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