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Le compromis de vente | 21 avril 2006

Le compromis de vente est un avant contrat de vente. C’est à la fois une promesse d’achat de la part de l’acquéreur et une promesse de vente de la part du vendeur.
Pour que le bon déroulement de la vente soit possible, il y a certaines conditions à réaliser, on les appelle conditions suspensives. Si elles ne sont pas réalisées la vente ne peut pas avoir lieu. Il existe 3 conditions suspensives particulières :
• Un délai pour l’obtention du certificat d’urbanisme
• Le droit de préemption de la ville
• L’obtention du financement de l’acquéreur à un taux et pour une durée de mensualités à mentionner de préférence dans le compromis. Pour bénéficier des meilleurs taux de crédit immobilier sur le marché et obtenir des conseils personnalisés à votre projet, cliquez sur www.petitaux.com

Le compromis de vente peut être signé sous seing privé. Il doit nécessairement être publié sous 10 jours.
Il donne lieu au versement d’un acompte, dédit, arrhes ou indemnité d’immobilisation suivant ce qui a été mentionné dans le compromis.
Si la vente n’est pas réalisée du fait de l’acquéreur tandis que les conditions suspensives sont levées, l’acompte reste au vendeur.
La loi SRU accorde un délai de réflexion de 7 jours après la signature lorsqu’elle est réalisée sous seing privé.

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Publié par jpflamant à 11:32:07 dans crédit immobilier | Commentaires (0) |

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