Projet de loi pour la protection des emprunteurs | 18 avril 2006
L'Etat tient à compléter la législation actuelle sur la protection de des emprunteurs face au surendettement. En effet le Sénat vient de faire une proposition de loi dans ce sens.
Le Sénat tient à responsabiliser davantage les établissements de crédit. Avant tout accord de prêt ceux-ci devront s'assurer de la solvabilité et du taux d'endettement de leur futur client. Le seuil à ne pas dépasser sans risque de sanctions pourrait être égale à 40 % des revenus.
Les prêteurs auront également obligation de faire apparaître sur toutes leurs publicités un avertissement visant à alerter les emprunteurs potentiels du risque de surendettement
Le Sénat tient à responsabiliser davantage les établissements de crédit. Avant tout accord de prêt ceux-ci devront s'assurer de la solvabilité et du taux d'endettement de leur futur client. Le seuil à ne pas dépasser sans risque de sanctions pourrait être égale à 40 % des revenus.
Les prêteurs auront également obligation de faire apparaître sur toutes leurs publicités un avertissement visant à alerter les emprunteurs potentiels du risque de surendettement
Vous recherchez un crédit immobilier ? Contactez-nous dès maintenant : il vous suffit de nous téléphoner au 04 42 38 36 68 ou de compléter la demande d'étude sur credit immobilier
Publié par jpflamant à 15:34:40 dans crédit immobilier | Commentaires (0) | Permaliens