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Le sénat adopte le texte sur les ventes à la découpe | 31 mars 2006

La proposition de loi contre les ventes à la découpe a été adoptée en deuxième lecture par le Sénat dans la nuit de mercredi à jeudi. Elle a été complétée par dix amendements par rapport au texte voté par les députés le 15 décembre dernier.

La proposition de loi, baptisée « droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d’un immeuble », initialement déposée à l’Assemblée par Martine Aurillac, est passée en deuxième lecture au Sénat. Le texte vise à mieux protéger les locataires, faciliter l’accession à la propriété et lutter contre la spéculation immobilière.


Selon le texte, les locataires pourront bénéficier d’un droit de préemption au moment de l’achat en bloc de leur immeuble, sauf si l’acquéreur s’engage à maintenir les logements sous un statut locatif durant au moins six ans.
Un point de désaccord entre les députés et les sénateurs semble toutefois persister. Les sénateurs entendent, par un amendement, faire appliquer ce droit aux immeubles de plus de dix logements tandis que l’Assemblée en avait fixé le seuil à cinq.
D’autre part, la proposition de loi renforce le droit de préemption du maire, qui pourra alors l’exercer pour maintenir des locataires en place. Elle permet également aux municipalités d’abaisser les droits de mutation lorsque l’acquéreur d’un logement occupé s’engage à ne pas donner congé pendant une période de six ans.
Si selon, Catherine Vautrin, ministre déléguée à la Cohésion sociale, a indiqué que cette proposition de loi permet « d’enrayer ces ventes à la découpe », Jean-Pierre Sueur juge quant à lui que le dispositif proposé reste « insuffisant » pour juguler « la financiarisation croissante de la question du logement ». Pour sa part, Nicole Borvo ajoute que le texte n’est « pas du tout à la mesure du problème posé ».
Une commission mixte paritaire, composée de 14 députés et sénateurs, devrait désormais proposer une rédaction communes aux deux chambres.
La vente à la découpe, pratiquée par des marchands de biens, consiste à revendre appartement par appartement des immeubles achetés en bloc à des institutionnels (banques, assurances…). Une pratique qui s’accompagne souvent de prix exorbitants pour les locataires.

 

 

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Publié par jpflamant à 11:26:29 dans crédit immobilier | Commentaires (0) |

Les plafonds des loyers du 'Borloo populaire' fixés | 30 mars 2006

Le gouvernement a précisé hier les plafonds de loyers du "Borloo populaire", mesure incluse dans le projet de loi portant engagement national pour le logement. Le loyer est plafonné à 70 % du marché et conditionné à un plafond de ressources pour les locataires (le même que celui des prêts locatifs intermédiaires). L'acquéreur s'engage à louer le bien pendant au moins neuf ans et il bénéficie en contrepartie d'un taux de déduction fiscale forfaitaire de 30 %. Par ailleurs, cette mesure permet de louer le logement à un ascendant ou un descendant après un délai de trois ans. Les plafonds de loyers seront fonction de la zone géographique où est situé le bien : zone A (Ile-de-France, Côte d'Azur, pays genevois) : 15,91 €/m2 , zone B1 (villes de plus de 150 000 habitants) : 11,06 €/m2, zone B2 (villes de moins de 150 000 habitants) : 9,04 €/m2 et zone C (reste du territoire) : 6,62 €/m2. Il devrait être applicable au 1er juillet 2006.

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Publié par jpflamant à 17:19:22 dans crédit immobilier | Commentaires (0) |

Euribor du 29 mars 2006 | 29 mars 2006

Taux Euribor 365 jours
TauxDernierVariationDate
EUR 1W Euribor2.63700 %+0.23%29/03/2006
EUR 1M Euribor2.64700 %+0.27%29/03/2006
EUR 2M Euribor2.72300 %+0.85%29/03/2006
EUR 3M Euribor2.79700 %+0.90%29/03/2006
EUR 4M Euribor2.86000 %+0.99%29/03/2006
EUR 5M Euribor2.91100 %+1.01%29/03/2006
EUR 6M Euribor2.96800 %+1.06%29/03/2006
EUR 7M Euribor3.01800 %+1.14%29/03/2006
EUR 8M Euribor3.06300 %+1.16%29/03/2006
EUR 9M Euribor3.10400 %+1.21%29/03/2006
EUR 10M Euribor3.14800 %+1.38%29/03/2006
EUR 11M Euribor3.18000 %+1.34%29/03/2006
EUR 1Y Euribor3.21500 %+1.39%29/03/2006

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Publié par jpflamant à 14:45:38 dans crédit immobilier | Commentaires (0) |

Les loyers parisiens en moyenne à 20,2 €/m2/mois | 28 mars 2006

Les loyers parisiens ont progressé en moyenne de 4,4 % sur un an, soit à un niveau à peu près comparable à celui observé l'année précédente (+ 4,8 %). En valeur brute, la moyenne mensuelle des loyers s'établissait fin 2005 à 20,2 euros par m².

La hausse moyenne des loyers privés à Paris a été de 4,4% en 2005 constate la CNAB, Confédération Nationale des Administrateurs de Biens. Le niveau des loyers des studios et une pièce a augmenté à peu près au même rythme que l'ensemble (+ 4,2 %). En revanche, la hausse des loyers a été un peu moins rapide pour les deux pièces (+ 3,9 %) et pour les quatre pièces (+ 3,6 %). Ce sont les appartements de trois pièces qui ont connu la hausse la plus modérée (+ 3%) alors que les loyers des grands appartements de cinq pièces et plus ont connu l'augmentation la plus rapide (+ 6,3 %).
A Paris, les loyers des studios et une pièce (31,8 % du marché en 2005) sont à 22,8 euros par m². Les loyers des trois et quatre pièces sont, respectivement, à 18,1 et 17,8 euros par m². Autrement dit, les petites surfaces ont un niveau de loyer supérieur de 25 % à celui des trois et quatre pièces.
Au 4ème trimestre 2005, le niveau mensuel des loyers de marché s'est établi à 20,2 euros par m² à Paris, contre 9,5 euros par m² à Lyon et 10,2 euros par m² à Lille et 11,2 euros par m² à Marseille. Autrement dit, pour le loyer mensuel d'un logement de 50 m2 à Paris un locataire pouvait louer à Lyon un logement de 106 m2.

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Publié par jpflamant à 10:14:48 dans crédit immobilier | Commentaires (0) |

Euribor du 24 mars 2006 | 25 mars 2006

Taux Euribor 365 jours
TauxDernierVariationDate
EUR 1W Euribor2.63000 %+0.08%24/03/2006
EUR 1M Euribor2.63800 %0.00%24/03/2006
EUR 2M Euribor2.67900 %+0.15%24/03/2006
EUR 3M Euribor2.74100 %+0.07%24/03/2006
EUR 4M Euribor2.79900 %+0.07%24/03/2006
EUR 5M Euribor2.85000 %+0.14%24/03/2006
EUR 6M Euribor2.90400 %+0.10%24/03/2006
EUR 7M Euribor2.95400 %+0.20%24/03/2006
EUR 8M Euribor2.99400 %+0.17%24/03/2006
EUR 9M Euribor3.03300 %+0.17%24/03/2006
EUR 10M Euribor3.07500 %+0.20%24/03/2006
EUR 11M Euribor3.10600 %+0.29%24/03/2006
EUR 1Y Euribor3.13500 %+0.19%24/03/2006

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Publié par jpflamant à 10:36:02 dans crédit immobilier | Commentaires (0) |

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