crédit immobilier

Les signes de tassement financier du marché immobilier semblent se préciser selon une étude de la direction des études économiques du Crédit Agricole. Les prix atteignent des niveaux "de plus en plus prohibitifs", ayant progressé de 115 % en hausse cumulée depuis 1996. La demande de logements devient moins dynamique pour deux raisons : le taux d'effort des ménages (dépenses immobilières en fonction des revenus) est passé de 21 % en 1998 à 31 % en 2005 et en matière d'investissement locatif, le taux de rendement baisse régulièrement (il n'est plus que de 3,8 % à 4 % à Paris). Pour 2006, le scénario de la bulle immobilière est peu probable car les prix ne sont pas clairement surévalués. Le scénario le plus plausible est celui "d'une poursuite du freinage en douceur du marché" et d'une remontée modérée et graduelle des taux de rendement obligataires de 3,30 % début 2006 vers 4 % à la fin de l'année Source : © patrimoine.com informations copyright

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L'emprunteur a la possibilité de rembourser, de façon partielle ou totale, le capital restant dû avant la dernière échéance prévue initialement dans le contrat de prêt. Le montant de ce remboursement doit alors représenter au minimum 10 % de la somme empruntée. Pour les prêts à taux fixe, cette opération entraîne généralement des frais appelés indemnités qui ne peuvent excéder 3 % du capital restant dû avant remboursement. Les indemnités de remboursement anticipé ne peuvent être exigées lorsque le remboursement anticipé est motivé par :

la vente du bien immobilier faisant suite à un changement de lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ;

le décès de l'emprunteur ou de son conjoint ;

la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.

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Prévu jusqu'à maintenant pour les investissements locatifs dans le neuf, le « Borloo populaire », ce dispositif fiscal qui encouragera l'investissement locatif à destination des ménages aux revenus moyens et modestes, devient désormais accessible au logement ancien.

L'assemblée nationale en effet, dans le cadre du projet de loi « engagement national pour le logement », vient d'adopter avec l'accord du gouvernement un amendement du député Rodolphe Thomas qui instaure un régime à deux vitesses pour les locations de logements anciens à « loyers maîtrisés » .
A condition de s'engager auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat sur le conventionnement des loyers, le bailleur privé aura droit à un abattement de 30% sur ses revenus fonciers s'il pratique un loyer intermédiaire, c'est à dire inférieur d'environ 30% à celui du marché. Cet abattement atteint même 45% s'il pratique un loyer encore plus faible. Dans les deux cas de figure, les locataires ne devront pas dépasser un certain plafond de revenus.
Ce nouveau dispositif de « loyers maîtrisés » peut également se cumuler avec une disposition prévue par l'ANAH, qui accorde au propriétaire, une prime de 5.000 euros par logement vacant remis sur le marché.

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Accordé au neuf, ce nouvel avantage fiscal est destiné à favoriser l'offre de logements locatifs dans le secteur intermédiaire

Dans l'attente du vote sur les amendements contestés visant à remettre en cause le quota de 20 % de logement social dans les communes, la discussion sur le projet de loi Borloo portant engagement national pour le logement s'est poursuivie à l'Assemblée nationale dans la nuit de mardi à mercredi puis hier après-midi. La veille, à la suite de la visite de l'abbé Pierre dans l'hémicycle, où le fondateur d'Emmaüs a protesté contre ces amendements à l'article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement urbain proposés par des députés UMP, ceux-ci ont été déplacés de l'article 5 à l'article 8 du projet de loi, reportant leur examen dans la soirée d'hier. Entre-temps, à la demande du gouvernement, l'Assemblée a repoussé, mardi soir, un amendement de la commission des Finances qui proposait le versement défiscalisé des plans d'épargne pour la retraite (PERP) sous forme de capital pour l'achat d'un logement.

« Borloo populaire »
Elle a en revanche entériné le dispositif « Borloo populaire », nouvel avantage fiscal destiné à favoriser l'offre de location dans le secteur intermédiaire. Il s'agit de l'une des dispositions phares du projet de loi qui doit faire l'objet d'un vote solennel le 31 janvier à l'Assemblée.
Les députés ont également adopté une série d'amendements, et en premier lieu celui gouvernemental permettant la réforme du régime juridique des sociétés anonymes de crédit immobilier (Saci). Le gouvernement pourra transformer les Saci en sociétés ayant pour objet la réalisation d'opérations d'intérêt général dans le domaine de l'accession sociale à la propriété. Ceci ouvre la porte à la vente des activités concurrentielles du Crédit Immobilier de France (CIF), propriété des 59 Saci. Une spoliation, selon le président du CIF, Claude Sadoun, pour qui le dispositif permettra à l'Etat de s'emparer de fonds propres d'une valeur de 2,8 milliards d'euros et de vendre le CIF afin d'alimenter son budget.
En second lieu ont été adoptés l'amendement de Rodolphe Thomas (UDF) portant à 45 % la déduction forfaitaire appliquée aux revenus fonciers tirés de la location de logements privés « à loyers sociaux », ainsi que celui soumettant à la taxe d'habitation les immeubles vacants depuis cinq ans dans l'ensemble du territoire. Autre mesure approuvée, celle instaurant un « permis de louer » pour les immeubles de plus de trente ans situés dans une zone urbaine sensible pour éviter la mise en location de logements insalubres. Source : © lesechos.fr informations copyright

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Après d'interminables négociations, les ministres des Finances européens se sont quittés le 24 janvier sur un constat d'échec faute d'avoir trouvé l'unanimité requise pour proroger la TVA réduite sur les activités à forte intensité de main d'œuvre. Trois pays font blocage et ont juste vendredi pour se décider.

22 Etats étaient pourtant d'accord sur le texte de la présidence autrichienne modifié pour tenir compte de requêtes des nouveaux Etats membres. Les trois "récalcitrants" – République tchèque, Pologne, Chypre – avaient jusqu'à la fin de la semaine pour se décider.
Le texte propose d'autoriser tous les Etats qui le souhaitent à bénéficier jusqu'à fin 2010 de l'annexe K élargie aux services de chauffage. Les grands argentiers demandent aussi à la Commission européenne de présenter d'ici juin 2007 les résultats d'une étude indépendante destinée à évaluer l'impact d'une TVA réduite sur les services prestés localement notamment en termes d'emplois, de croissance économique et de marché intérieur.

Deux issues sont désormais possibles. Soit les trois Etats "récalcitrants"cèdent et la Commission rédigera une proposition qu'elle fera valider par le Conseil et le Parlement dans les prochaines semaines. Soit aucun accord n'est trouvé et la Commission pourra engager des procédures d'infraction.

Mardi soir, c'était la consternation qui prévalait au sein des fédérations professionnelles du bâtiment.
A la Fédération française du bâtiment, le président Christian Baffy attendait encore à 20h30 des nouvelles de Matignon sur ce dossier qui a tenu en haleine une journée supplémentaire le monde du bâtiment. "Cette attente tourne au cauchemar, s'exclame-t-il, la FFB trouve intolérable cette attente qui ne fait qu'accroître l'illisibilité pour nos clients".

A la Capeb, l'ambiance n'était pas plus joyeuse. Dans un communiqué titré "L'Europe joue avec le feu", l'organisation professionnelle fait le constat d'un "état de crise que n'avaient certainement pas prévu les plus optimistes".
"C'est un quitte ou double déplorable pour l'Europe et dangereux pour tout le secteur du bâtiment. Si les tractations diplomatiques bilatérales échouent, avons-nous bien conscience que nous risquons de tout perdre !" déclare Jean Lardin dans le communiqué.
Contacté par Le Moniteur, Jean Lardin a rappelé qu'il "ne faut jamais vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué", comme un avertissement à tous ceux qui pensait la TVA reconduite, ministres compris. Bon joueur, le président de la Capeb a tenu a "tirer son chapeau à la présidence autrichienne de l'Union qui a tout fait pour qu'un accord émerge".
Mais il ajoute, pensant certainement au monde du bâtiment, que "maintenant dans l'Union européenne, tous les pays membres ont leur mot à dire, et qu'il ne faut jamais négliger les petits". Source : © lemoniteur-expert.com informations copyright

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