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Nouvelle fiscalité pour les "vieux" PEL | 29 novembre 2005
Les intérêts des Plans Epargne Logement (PEL) de plus de douze ans vont être soumis à un prélèvement à la source, au même titre que les autres produits de placement.
Lors de l'examen du projet de loi de Finances pour 2006, les sénateurs ont adopté un amendement supprimant au terme de douze ans la défiscalisation dont bénéficient les plans d'épargne logement (PEL). Proposé par le rapporteur général Philippe Marini (UMP, Oise) et soutenu par le gouvernement, cet amendement prévoit que les intérêts des PEL de plus de douze ans seront soumis à un prélèvement à la source. A l'appui de sa proposition, Philippe Marini a fait valoir que le taux d'investissement effectif des PEL dans l'immobilier avait chuté à 6,7 % en 2004 et qu'il n'y avait pas lieu d'« inciter fiscalement à l'épargne sans risque ». Le ministre délégué au Budget a rappelé que les PEL « ont une durée contractuelle de dix ans » et a précisé que « les gens modestes » qui opteront pour une intégration à leur revenu des intérêts de leur PEL « ne seront pas imposables ». Il a estimé à 200 millions d'euros de recettes l'incidence de cette mesure sur le budget de l'Etat.
Lors de l'examen du projet de loi de Finances pour 2006, les sénateurs ont adopté un amendement supprimant au terme de douze ans la défiscalisation dont bénéficient les plans d'épargne logement (PEL). Proposé par le rapporteur général Philippe Marini (UMP, Oise) et soutenu par le gouvernement, cet amendement prévoit que les intérêts des PEL de plus de douze ans seront soumis à un prélèvement à la source. A l'appui de sa proposition, Philippe Marini a fait valoir que le taux d'investissement effectif des PEL dans l'immobilier avait chuté à 6,7 % en 2004 et qu'il n'y avait pas lieu d'« inciter fiscalement à l'épargne sans risque ». Le ministre délégué au Budget a rappelé que les PEL « ont une durée contractuelle de dix ans » et a précisé que « les gens modestes » qui opteront pour une intégration à leur revenu des intérêts de leur PEL « ne seront pas imposables ». Il a estimé à 200 millions d'euros de recettes l'incidence de cette mesure sur le budget de l'Etat.
Source : © lesechos.fr informations Copyright
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Publié par jpflamant à 09:59:58 dans crédit immobilier | Commentaires (0) | Permaliens
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