La Sabam cherche ainsi à éviter des sanctions financières que la Commission européenne pourrait infliger dans les prochaines semaines à plusieurs acteurs du secteur pour refus d'ouvrir à la concurrence le marché des droits d'auteur.

 

 

 

L'année 2008 sera marquée par une impulsion importante de la Commission européenne pour le contenu en ligne. L'institution veut ainsi organiser un marché unique européen de la musique, des films et des jeux en ligne, pas moins, afin que les citoyens des 27 pays de l'Union puissent jouir d'un accès plus facile et plus rapide aux contenus. L'objectif permettrait, selon les estimations Bruxelloises, de multiplier par quatre les revenus de la vente de détail.

Cet idéal de marché unique passe par plusieurs impératifs : un impératif de collaboration entre les producteurs, et les opérateurs de télécommunications, mais encore un impératif juridique : la mise en place de licences de droits d'auteur « universelles » c'est à dire couvrant plusieurs Etats membres, voire tout le territoire de l'Union. Cette généralisation éviterait par exemple la segmentation des droits et des autorisations à décrocher en matière musicale lorsqu'il s'agit de développer un service de musique en ligne (voire le cas de Deezer).

Quatre axes pour unifier le marché du contenu

Dans une communication sur « les contenus créatifs en ligne dans le marché unique », l'institution décrit quatre axes stratégiques à développer pour libérer le consommateur européen des contraintes inutiles du marché. - Rendre plus facile la disponibilité des contenus créatifs. Une disponibilité que refusent parfois les auteurs. Les raisons sont multiples et vont des craintes des téléchargements illégaux à la difficulté de trouver de bonnes pistes pour assurer les revenus commerciaux versés en contrepartie. La Commission se contente pour l'heure d'encourager les parties intéressées à trouver « des solutions nouvelles et innovantes pour exploiter le marché des contenus en ligne »

- Licences multi-territoriales pour les contenus créatifs : cette absence, comme exposé ci-dessus, rend difficile le déploiement de services en ligne dans toute l'Europe, et le bénéfice de ces économies d'échelle.

- Interopérabilité et transparence des systèmes de gestion numérique de droits (DRMs) : « De longues discussions entre les parties intéressées sont encore nécessaires pour mener au déploiement de solutions DRM interopérables et conviviales ». Sur ce point, la Commission cherche à établir un cadre pour le déploiement serein des DRM, en toute transparence et interopérabilité. Ce cadre garantira « une information adéquate des consommateurs sur les restrictions d'utilisation des contenus téléchargés et sur l'interopérabilité des services en lignes correspondants ».

- Offres licites et piratage : la Commission veut ici encourager la mise en place d'un code de bonne conduite ou de coopération entre les fournisseurs d'accès et de services, « afin de garantir une offre en ligne étendue et attrayante, une protection adéquate des œuvres couvertes par des droits d'auteurs et une coopération étroite pour lutter contre le piratage et le partage illicite des fichiers ». En France, cette coopération sera obligatoire et organisée dans le cadre d'une loi adoptée suite à la mission Olivennes.

La rémunération pour copie privée, nouvelle cible européenne

« Le secteur du contenu européen souffre de sa réglementation fragmentée, de son manque de règles claires et respectueuses du consommateur pour l'accès au contenu en ligne protégé par droit d'auteur et aussi de la présence de sérieux désaccords entre les parties intéressées sur des questions aussi fondamentales que les taxes et la copie privée » a expliqué Vivian Reding.

La Commissaire européenne responsable de la Société de l'information et des medias veut ainsi s'attaquer aux désaccords qui minent la copie privée en Europe. « Nous devons faire un choix en Europe: si nous voulons nous doter d'une industrie de la musique, du cinéma et des jeux qui soit forte, nous devons donner la sécurité juridique à l'industrie, une juste rémunération aux créateurs de contenus et un large accès à une grande diversité de contenus en ligne aux consommateurs. »

Constructeurs et détaillants, d'un côté...

La question de la copie privée est un débat qui se posera dans les mois à venir à Bruxelles. Côté constructeur et détaillants, plusieurs actions ont été dirigées contre ce système, au Pays-Bas, en Espagne, en Autriche et en France. A chaque fois, on estime que les règles territoriales plombent ce commerce qui devrait être serein : il suffit de prendre l'exemple du consommateur français qui s'alimente en supports vierges au Luxembourg, plutôt que sur les boutiques françaises. Les règles territoriales de la rémunération pour copie privée provoquent des distorsions à la logique du marché unique. Des distorsions sans liaison avec les règles de l'offre et de la demande de supports ni même avec les habitudes de copie privée, sensiblement identiques en Europe.

... Sociétés de gestion de l'autre

Du côté des bénéficiaires de la copie privée, on se satisfait de la segmentation du marché, mieux : on milite pour un renforcement des règles pour pouvoir continuer tranquillement les cuisines territoriales, parfois bien opaques.

Le GESAC, organe qui rassemble toutes les « Sacem » européennes, a ainsi publié voilà peu un rapport destiné aux autorités de la Communauté et intitulé « Pour une mise en œuvre adéquate des systèmes de rémunération pour copie privée dans le marché intérieur » (notre analyse).

Dans ce rapport, les sociétés de gestion ont imaginé tout un arsenal de mesures pour faciliter la collecte de rémunération pour copie privée. Citons : forcer les importateurs à verser la redevance lors du franchissement de la frontière, et non plus lors de la mise en circulation, autoriser les sociétés de gestion à avoir accès aux documents fiscaux en vue du contrôle de la sincérité des déclarations, rendre responsables des sites d'e-commerce en cas de non-paiement de la rémunération en amont, contraindre les vendeurs par exemple luxembourgeois à reverser les sommes aux organismes français en cas de commande provenant de France, faire en sorte que le non-paiement de la rémunération pour copie privée soit « une infraction criminelle soumise à des sanctions ayant un effet véritablement dissuasif », contraindre le filtrage des sites d'e-commerce où des produits sont vendus sans que soit effectué le paiement de la rémunération pour copie privée, etc.

« À court terme, le mécanisme actuel de copie privée reste en place, mais à plus long terme, il faut trouver quelque chose de plus rémunérateur. Une redevance sur internet me semble d'ailleurs plus adaptée [aux problématiques] du marché intérieur » avait déclaré lors des rencontres de Cabourg, Tilman Lueder, membre du cabinet de Charlie McCreevy, commissaire européen en charge du Marché Intérieur.

http://fr.news.yahoo.com/pcinpact/20080104/ttc-bruxelles-veut-un-marche-unique-du-c-c2f7783.html

La taxe de 2% au profit du cinéma est finalement abandonnée

Le Sénat a supprimé le dispositif qui voulait créer une taxe de 2% sur les recettes publicitaires perçues par les sociétés de vidéo à la demande. « Outre que la commission n'a guère d'appétit pour les taxes nouvelles, elle n'a pas été convaincue de la nécessité d'affecter des ressources supplémentaires au CNC. Aucun chiffrage n'est disponible des recettes attendues ; celles-ci seront faibles au départ, mais, le secteur se développant rapidement, on peut penser que la taxe freinera son essor. Le coût de gestion risque de plus d'être disproportionné, au moins les premières années, et les contentieux se multiplier » a réexpliqué le rapporteur (notre actualité).

Pas de concertation, trop de précipitation

Celui-ci a encore rappelé la piètre rédaction du texte voté par les députés puisqu'il vise « des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels ». De fait, les sites internet qui diffusent du contenu multimédia, les sites de musique, des sites de radios en ligne, etc. allaient ainsi être taxés pour financer le milieu du cinéma. Une aberration que n'a pas voulu cautionner le Sénat.

« En l'absence de concertation préalable avec les professionnels, il aurait fallu tenir compte des crédits d'impôt existants, de la taxe sur la copie privée, de la taxe sur la vente et la location de vidéogrammes destinés à l'usage privé -qui alimente déjà le CNC-, de la contribution des fournisseurs d'accès à internet au compte de soutien à l'industrie des programmes », renchérit encore le rapporteur.

Le gouvernement ne soutient plus l'idée en l'état

Un amendement fut tenté afin de contenir le texte aux seuls sites payants qui diffusent uniquement des données audiovisuelles. Mais la correction proposée fut jugée peu pratique (tout est finalement audiovisuel sur internet...). M. Éric Woerth, ministre du Budget a demandé « une réflexion plus approfondie » sur toutes ces questions. : « Quel serait le rendement de la taxe ? Ces ressources sont-elles réellement nécessaires au CNC ? Faut-il taxer cette activité naissante, au risque de freiner son développement ? Le dispositif a été voté un peu rapidement par l'Assemblée nationale, sans concertation préalable » a-t-il conclu.

Le texte qui avait été voté à l'Assemblée nationale avec l'accord bienveillant du gouvernement est donc rejeté au Sénat et sûrement du projet de loi de Finances.

http://www.pcinpact.com/actu/news/40798-taxe-cinema-VOD-Eric-Woerth-senat.htm