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Droits D'auteurs - P2P - Podcasting - Mobiles et autres Technologies

news p2p | 12 septembre 2007

Infos complète demain (j espere)

Le déclin du marché musical se poursuit 

Les "hasards" du calendrier font que le Snep (Syndicat national de l'édition phonographique) vient de dévoiler les mauvais résultats des ventes de musique au 1er semestre 2007 au moment même où le montant des taxes sur la copie privée pour les clés USB, les cartes mémoires et les disques durs externes vient d'être publié au Journal Officiel.

C'est donc un chiffre d'affaires en baisse de 17 % par rapport à 2006 que le Syndicat a du annoncé. Avec 317,8 millions d'euros sur le marché de gros l'industrie du disque va mal selon ses représentants. Et malheureusement la musique numérique (téléchargement légaux) ne compense pas encore ce recul malgré un chiffre d'affaires de 23 millions d'euros en hausse de plus de 13,7 %.

Paradoxalement, aucun détail sur les revenus semestriels issus de la taxe sur la copie privée n'a été dévoilé. De peur que ceux-ci refroidissent définitivement ceux qui résiste encore à la tentation du piratage musical ?
 
http://www.jdli.com/Le-declin-du-marche-musical-se-poursuit_a1633.html 

Hervé Rony (Snep) : "Les offres illimitées sur abonnement représentent 4 % du marché du numérique"

Le tassement de la vente de sonneries sur mobiles freine le développement de la musique numérique. Le délégué général du Snep fait le bilan du marché au premier semestre et évoque ses perspectives.
 

Quel est l'état du marché de la musique numérique sur le premier semestre ?

Le umérique a pesé 23 millions d'euros sur les six premiers mois, soit 7 % du marché global du disque. 41 % des revenus proviennent du téléchargement et 55 % du mobile, au lieu de 64 % un an plus tôt. A cette époque, l'engouement pour le téléchargement de sonneries était très fort mais nous nous attendions à ce que ce secteur s'essouffle. Cela explique en partie le tassement de la croissance du marché de la musique numérique sur cette période. Il ne gagne en effet que 13,7 % alors qu'il a crû de 79 % en 2006 et de 95 % en 2005. Il y a aussi des facteurs d'espoirs, mais la croissance du marché n'est pas suffisante pour endiguer les 18,9 % de baisse du marché des ventes physiques

Le piratage est souvent présenté comme une conséquence du manque d'offre légale. Etes-vous satisfait des récentes annonces en la matière ?

La multiplication de plate-formes, comme le lancement d'offres sans DRM, ne boostent pas le marché, mais elle peuvent justifier une petite progression. Mais tant que les réseaux peer-to-peer seront un gigantesque juke-box gratuit, l'environnement global ne sera pas sécurisé pour que le marché s'envole. Pourtant, un nouveau marché comme la musique sur Internet devrait avoir un taux de croissance de 100 % ou plus. Mais à la fin de l'année, nous serons déjà contents s'il est supérieur à 15 %. Il faut donc absolument trouver un dispositif de sanction pour lutter contre le piratage, car offre légale ou pas, tant que les internautes auront le choix du gratuit, le marché ne s'envolera pas.

Le problème du prix est aussi un facteur clé, Apple l'a bien compris.

Oui, mais si l'on devrait faire payer la musique au prix qui nous semble justifié personne n'achèterait de musique sur Internet. Donc il faut trouver des solutions, comme les nouveaux usages en apportent sur le marché du single avec les sonneries sur mobiles. Autre signe d'espoir, pour la première fois cette année, nous voyons apparaître dans nos chiffres les offres illimitées sur abonnement, qui représentent 4 % du marché du numérique au premier semestre. Ce type d'offre est une manière de contourner le problème du prix côté internaute et de se donner une chance de faire du volume pour le marchand. Il faudra suivre attentivement son évolution.

http://www.journaldunet.com/imprimer/ebusiness/commerce/actualite/0709/070911-snep-marche-musique.shtml

Clés USB, cartes mémoires et disques durs taxés au 1er octobre

Réglementation - Sur tout achat d'une clé USB, d'un disque dur externe ou d'une carte mémoire, le consommateur devra s'acquitter d'une nouvelle taxe pour copie privée à partir du 1er octobre. Revue de détail des barèmes officiels.

Le ministère de la Culture et de la Communication a publié le 9 septembre au Journal Officiel sa décision sur la taxation des clés USB, cartes mémoires et disques durs externes. Sans surprise, il valide les dispositions votées en juin dernier par la commission d'Albis, chargée d'établir les rémunérations pour copie privée à appliquer aux supports numériques.

L'entrée en vigueur de cette nouvelle vague de redevances se fera le 1er octobre. À cette date les vendeurs de disques durs externes, non professionnels, devront intégrer une rémunération allant de près de 4,8 euros pour 80 gigaoctet à 20 euros pour un téraoctet (1 To = 1000 Go). Le calcul s'effectue en fait par paliers : par exemple, le montant de la taxe est de 0,0333 euros par Go pour les disques entre 160 et 200 Go de capacité. Pour un disque de 200 Go, cela fait : 0,0333 x 200 = 6,66 euros (voir tous les détails dans les tableaux en page 2).

Le prix d'une clé USB comptera, par exemple, 22,5 centimes d'euros de redevance pour 1 Go de capacité selon le même principe de paliers. Quant aux cartes mémoires pour appareils photo et téléphones mobiles, la taxe prévue s'élèvera jusqu'à près d'1 euro pour 16 Go.

Dans le même temps, la redevance sur les DVD vierges va baisser, passant ainsi de 1,10 à 1 euro sur un support 4,7 Go.

Rappelons que la redevance pour copie privée est appliquée avant la TVA de 19,6 %. Toute augmentation ou baisse est donc plus importante sur le prix public que son montant initial.

Comme ils nous l'indiquaient en juin dernier, les industriels vont attaquer cette décision devant le Conseil d'État. Le Syndicat de l'industrie des technologies de l'information (SFIB) nous a confimé à ZDNet.fr son intention de déposer un recours dans les prochains jours. Le Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (Simavelec) va entamer la même procédure. Ce recours n'est cependant pas suspensif et n'empechera donc pas les nouvelles redevances d'entrer en vigueur le 1er octobre.

25 % des droits consacrés aux concerts et festivals

Ces futures taxes devraient rapporter entre 16 et 20 millions d'euros sur un an aux ayants droit représentant les artistes et producteurs, selon la Sacem. La société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique rappelait en 2006 comment se répartit la perception de cette redevance.

Pour le volet sonore: 50 % sont distribués aux sociétés d'auteurs, dont une partie prépondérante à la Sacem, 25 % aux sociétés d'artistes-interprètes et 25 % aux sociétés de producteurs de phonogrammes.

Pour le volet vidéo: un tiers de la redevance est reversé aux sociétés d'auteurs (dont une partie prépondérante à la SACD), un tiers aux sociétés d'artistes-interprètes et un tiers aux sociétés de producteurs audiovisuels.

Ensuite, conformément à la loi Lang de 1985, toutes les sociétés bénéficiaires ont l'obligation légale de consacrer 25 % des sommes perçues au soutien à la création culturelle, à travers des festivals, concerts et ateliers d'écriture. Des subventions qui, au total, se montent à 38 millions d'euros en 2006.

Comme nous l'indiquions récemment, la commission d'Albis doit plancher à la rentrée sur la redevance pour copie privée sur d'autres supports : les consoles de jeux, les DVD haute définition, Blu-ray et HD DVD. La taxation des téléphones MP3 et des « agendas électroniques » a également été évoquée

 

Tableau de la rémunération due sur les cartes mémoires non dédiées
Rémunération en euros par gigaoctet (€/Go)
Capacité nominale d'enregistrement (1 Go = 1 024 Mo)
0,144
Inférieure ou égale à 512 Mo.
0,090
Supérieure à 512 Mo et inférieure ou égale à 2 Go.
0,072
Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 5 Go.
0,062
Supérieure à 5 Go et inférieure ou égale à 10 Go.
0,059
Supérieure à 10 Go et inférieure ou égale à 16 Go.

C'est fabuleux! Maintenant lorsque j'achète une carte mémoire pour mon appareil photo, ...

 

Tableau de la rémunération due sur les clefs USB non dédiées
Rémunération en euros par gigaoctet (€/Go)
Capacité nominale d'enregistrement (1 Go = 1 024 Mo)
0,300
Inférieure ou égale à 512 Mo.
0,225
Supérieure à 512 Mo et inférieure ou égale à 1 Go.
0,180
Supérieure à 1 Go et inférieure ou égale à 2 Go.
0,144
Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 5 Go.
0,130
Supérieure à 5 Go et inférieure ou égale à 10 Go.
0,125
Supérieure à 10 Go et inférieure ou égale à 16 Go.

 

Tableau de la rémunération due sur les supports de stockage externes à disques
Rémunération en euros par gigaoctet (€/Go)
Capacité nominale d'enregistrement (1 Go = 1 024 Mo)
0,0597
Inférieure ou égale à 80 Go.
0,0507
Supérieure à 80 Go et inférieure ou égale à 120 Go.
0,0403
Supérieure à 120 Go et inférieure ou égale à 160 Go.
0,0333
Supérieure à 160 Go et inférieure ou égale à 200 Go.
0,0272
Supérieure à 200 Go et inférieure ou égale à 320 Go.
0,0237
Supérieure à 320 Go et inférieure ou égale à 400 Go.
0,0200
Supérieure à 400 Go et inférieure ou égale à 1 000 Go

http://www.zdnet.fr/actualites/informatique/0,39040745,39372844-2,00.htm 

Les industriels préparent un recours contre la taxe pour copie privée

Les industriels préparent un recours contre la taxe pour copie privée


Les nouveaux barèmes de taxation des clés USB, des cartes mémoires et des disques durs ne passent pas. Plusieurs syndicats envisagent ainsi de déposer un recours devant le Conseil d'Etat. « Cette redevance est assise sur tous les fichiers copiés par les particuliers, qu'ils soient légalement acquis ou piratés: cette non-discrimination crée un phénomène de double peine pour les consommateurs » qui peuvent d'un autre côté être sanctionnés au titre du téléchargement illégal, estime Christophe Stener, président du Syndicat des fournisseurs de produits et solutions informatiques et bureautiques. La redevance, destinée à rémunérer les créateurs, est désormais de 22,5 centimes d'euros pour une clé USB de 1 Go, 9 centimes pour une carte mémoire de même capacité, et surtout 6,45 euros pour un disque dur externe (à usage non professionnel) de 160 Go, ou 11 euros pour un disque dur de 400 Go.

http://www.lexpansion.com/art/32.0.161373.0.html 

Skype met ses utilisateurs en garde contre un ver

Les utilisateurs de Skype sont la cible d'un nouveau ver qui se répand par le biais de la fonction de clavardage de l'application de téléphonie par Internet.

L'attaque s'amorce lorsqu'un utilisateur reçoit un message instantané contenant un lien en provenance de leur liste de contacts ou d'un utilisateur inconnu de Skype, a dit Villu Arak, un porte-parole de Skype à Tallinn, en Estonie.

Il existe plusieurs versions des messages instantanés, qui ont été «savamment conçus de façon à leurrer les utilisateurs, écrit M. Arak sur le blogue heartbeat de Skype. Le lien semble contenir un fichier photo JPEG, mais lorsqu'on le clique, la boîte de dialogue exécuter/enregistrer de Windows apparaît, demandant à l'utilisateur s'il souhaite exécuter ou enregistrer un fichier «.scr».

Le fichier est en fait un programme malicieux capable d'accéder au PC de l'utilisateur en se servant de l'API (application programming interface) de Skype. Le fichier malicieux a reçu l'appellation «W32/Ramex.A».

«Les utilisateurs dont l'ordinateur a été corrompu par le ver enverront à leur tour des messages instantanés à d'autres utilisateurs de Skype, leur demandant de cliquer sur un lien Internet qui infectera à leur tour leur ordinateur», écrit M. Arak.

Pour éviter ce genre d'embêtement, les utilisateurs n'ont qu'à s'abstenir de télécharger ou d'exécuter le fichier. Au moins deux fabricants de logiciels de sécurité, F-Secure et Kaspersky Lab, ont mis à jour leur programme pour lui permettre de détecter le ver, poursuit M. Arak.

http://www2.canoe.com/techno/nouvelles/archives/2007/09/20070911-114554.html

Fin du P2P en Belgique ?

Depuis trois ans, la SABAM a déposé une plainte afin de bloquer les réseaux d'échanges Peer-To-Peer. Celle-ci a afin aboutie.

La SABAM (Société belge des auteurs compositeurs et éditeurs) souhaitait l'arrêt des réseaux de P2P, elle avait donc déposé une plainte en 2004.

Le tribunal n'ayant retenu aucun argument du FAI, celui-ci (Scarlet/Tiscali) est contraint de bloquer les communications de P2P de ces clients afin d'arrêter les téléchargements illégaux effectuer.

Scarlet dispose donc de six mois pour filtrer les communications, sous peine de payer une astreinte de 2500€ par jour de retard.

Reste une question, ces mesures n'empêcheront-elles pas les transferts de fichiers légaux?

Depuis un an les réseaux P2P voie le nombre d'internautes connectés augmenter, il y a un an environ 9 millions, et aujourd'hui nous en sommes à 9,35 millions. Les plus fortes progressions se font ressentir notamment sur la musique, avec 66% d'augmentation par exemple sur Bit Torrent.

http://www.lexode.com/articles/fin-du-p2p-en-belgique,3291.html

Une technologie de peer to peer entre mobiles permet de téléphoner gratuitement

Une entreprise suédoise vient de développer une technologie permettant de relier des téléphones mobiles entre eux sans passer par un réseau d'opérateur.

Le fondateur de cette start up appelée TerraNet explique que sa technologie permet aux mobiles de se connecter directement entres eux et grâce au peer to peer de construire virtuellement une sorte de réseau mesh.

Sachant que la portée d'un mobile est d'environ 1 km dans les agglomérations cela serait très efficace. Pas sûr néanmoins que tout le monde accepte que son mobile soit en mode émission et consomme la batterie pour permettre à des inconnus de téléphoner via le relai de son propre terminal.

Le système s'appuie de plus sur des terminaux dédiés et je ne pense pas que légalement on puisse utiliser la fréquence d'un opérateur en dehors de son service.

http://www.tech.youvox.fr/+Une-technologie-de-peer-to-peer,0487+

Un adepte du P2P échappe à la condamnation pour vice de procédure

Coup dur pour la Sacem. En fin de semaine dernière, jeudi 6 septembre, le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc a prononcé la relaxe pour un internaute de 47 ans poursuivi pour téléchargement et mise à disposition illicite de fichiers vidéo et musicaux sur les réseaux de peer to peer (P2P). Les juges bretons ont considéré qu'il y avait eu un vice de procédure, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) n'ayant pas été consultée au préalable.

Retour sur les faits. En 2004, un agent assermenté de la Sacem collecte l'adresse IP de ce Briochin, connu sur la Toile sous le pseudonyme de « La Plume ». S'ensuit alors une plainte contre X et une requête d'identification. La police judiciaire obtient auprès du fournisseur d'accès à Internet l'identité précise de l'internaute.

Celui-ci comparaissait le 14 juin dernier, pour contrefaçon de l'œuvre de l'esprit. Devant les juges, il reconnaît avoir téléchargé et mis à disposition, entre 2004 et 2005, près de 150 000 fichiers de type MP3 et DivX. Mais seuls 22 500 seront retrouvés sur le disque dur de l'internaute lors de la perquisition. Les parties civiles, la Sacem et la SCPP, la Société civile des producteurs phonographiques, réclamaient 50 000 euros de dommages et intérêts. De son côté, le Ministère public requérait deux à trois mois de prison avec sursis.

Mais c'est un non-lieu qui a été prononcé en ce début de septembre. Le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc a mis en cause la façon dont ont été recueillies les données permettant de tracer le suspect, la Sacem n'ayant pas requis l'autorisation préalable de la Cnil pour faire procéder à la collecte de l'IP. La validité de la preuve a donc été rejetée, sans que l'affaire soit même étudiée sur le fond.

« Un cas isolé », selon la Sacem

Ce n'est pas la première fois qu'un internaute est relaxé de la sorte en première instance. Le 14 décembre dernier, le tribunal correctionnel de Bobigny rendait un verdict similaire, dans une affaire opposant un internaute ayant téléchargé 12 000 fichiers illégaux à la Sacem, là encore. Le non-lieu avait été prononcé pour les mêmes raisons : l'absence d'autorisation de la Cnil. La SCPP avait indiqué qu'elle ferait appel.

« Depuis une loi du 6 août 2004 [modifiant la loi informatique et libertés de janvier 1978, NDLR] les agents assermentés sont autorisés à collecter et à traiter les données des internautes, mais seulement sous certaines conditions », explique maître Jean-Philippe Hugot, avocat de l'accusé briochin, qui représentait déjà la défense dans le dossier de Bobigny. Ce texte indique qu'il est interdit de traiter et de conserver des données sensibles sans autorisation préalable de la Commission. En s'appuyant sur ce point de droit, le tribunal de Saint-Brieuc a annulé la procédure.

Du côté de la Sacem, l'affaire ne s'arrêtera évidemment pas là. « Nous avons l'intention de faire appel, confie Hubert Tilliet, adjoint au directeur juridique de la société de gestion de droits. Nous ne faisons pas de la répression pour faire de la répression, mais un copieur qui diffuse 150 000 fichiers contrefaits n'est pas “monsieur tout-le-monde”, qui en copie deux ou trois. Pour nous, la décision de Saint-Brieuc est un cas isolé. »

Flou artistique

L'organisme fait référence à plusieurs décisions de justice, inverses de celle de Saint-Brieuc. Et surtout au jugement de la cour d'appel de Pau, en août 2006, qui avait reconnu la validité d'un procès-verbal dressé par un agent assermenté de la SCPP. Elle avait considéré qu'il n'avait pas « recouru au traitement de données personnelles qui aurait nécessité une autorisation de la Cnil ». En avril et mai 2007, la cour d'appel de Paris avait elle aussi estimé, dans deux autres affaires de téléchargement illégal, que les procès-verbaux étaient valides et que la relaxe n'était pas justifiée.

La Cnil avait alors réagi, en estimant que l'analyse faite par les juges parisiens (une adresse IP n'est pas nominative et ne nécessite donc pas d'autorisation de la Commission) remettait profondément en cause « la notion de données à caractère personnel qui est très large » et demandait au ministère de la Justice d'examiner ces deux arrêts, histoire de vérifier qu'il n'y avait pas matière à cassation, « dans l'intérêt de la loi ». Comme on le voit, un certain flou artistique règne sur la validité des procédures utilisées par les ayants droit.

Bien que sûre de son fait, la Sacem nous a confié que ses agents assermentés n'oublient plus désormais de demander l'autorisation à la Cnil. Histoire d'éviter, comme à Saint-Brieuc et à Bobigny, des décisions de justice contrariantes.

http://fr.news.yahoo.com/grp_test/20070911/ttc-un-adepte-du-p2p-echappe-la-condamna-549fc7d_2.html 

 

 

 

 

 

 

Publié par Reuther à 00:01:39 dans Actu P2P | Commentaires (0) |