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La Commission du droit d'auteur du Canada a rendu sa décision sur le tarif des redevances qui doivent être versées aux ayants droit pour les ventes de musique par Internet.
L'Agence Canadienne des Droits de Reproduction Musicaux (CMRRA) et la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) demandaient à la Commission du droit d'auteur du Canada d'établir les tarifs versés aux ayants droit pour les téléchargements de musique effectués par le biais des services en ligne tels que Puretracks, Napster et iTunes.
Dans une décision rendue le 16 mars 2007, la Commission du droit d'auteur du Canada indique que, dans le cas du téléchargement permanent d'un fichier musical, les boutiques en ligne devront verser aux ayants droit 8,8% (taux avant escompte) des sommes payées par les consommateurs. La redevance minimale a été fixée à 5,9 cents pour les téléchargements à l'unité, et à 4,5 cents dans le cas des fichiers qui font partie d'un ensemble.
En ce qui concerne les fichiers musicaux limités par un système de gestion des droits numériques dans le cadre d'un abonnement, la redevance aux ayants droit a été établie à 5,9% des montants versés par les abonnés.
Enfin, toujours selon cette décision, les services de transmission de musique à la demande devront verser aux propriétaires des droits d'auteur 4,6% des sommes perçues, avec une redevance minimale de 29,2 cents par mois pour chaque abonné.
Tous les détails dans le document intitulé «Tarif des redevances à percevoir par CMRRA/SODRAC inc. pour la reproduction d'oeuvres musicales, au Canada, par les services de musique en ligne en 2005, 2006 et 2007», offert en téléchargement dans la section des nouveautés du site de la Commission du droit d'auteur du Canada.
http://techno.branchez-vous.com/actualite/2007/03/musique_en_ligne_au_canada_les.html
Les webradios s'entendent avec les majors
Cela fait six mois que la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), qui représente les majors du disque, et l'association nationale des webradios (France webradios) cherchent un terrain d'entente pour la diffusion légale de titres sur Internet. Elles viennent d'y parvenir indique un communiqué commun, publié lundi 19 mars. L'accord signé prévoit les conditions de diffusion et les rémunérations à reverser à la société de gestion de droits.
Ce texte concerne près de 180 webradios, de petites structures qui ne pouvaient pas assumer les exigences financières demandées normalement par la SCPP pour l'exploitation de son catalogue. D'où la nécessité d'un accord spécifique.
Mesures de protection anticopie
Parmi les contraintes ou les obligations acceptées par les webradios, on trouve les mesures techniques de protection, auxquelles elles ne pourront pas s'opposer. Interdit également de modifier les titres diffusés, de donner les moyens de copier le flux audio, de proposer des services d'écoute à la demande ou correspondant à un profil prédéfini de l'auditeur. Interdit aussi d'annoncer précisément l'heure de passage des titres. Pour éviter la copie, la SCPP demande explicitement « l'utilisation de logiciels de diffusion propriétaires ou bien de logiciels pour lesquels il n'existe pas de moyens de captation non autorisée des flux numériques audio ».
Côté rémunération, l'accord prévoit un mécanisme de forfait. Une webradio dont les revenus s'établissent à moins de 15 000 euros devra s'acquitter de 480 euros par an auprès de la SCPP pour un seul canal de diffusion, et si son audience ne dépasse pas les 5 000 internautes en moyenne par jour. Entre 15 000 et 40 000 euros de revenus, le forfait se monte à 960 euros par an. Une rémunération spéciale est demandée ensuite pour chaque canal de diffusion supplémentaire que la webradio ajoutera. Et au-delà de 40 000 euros de revenus, la SCPP touchera un pourcentage du chiffre d'affaires ainsi qu'un forfait annuel, variable selon les cas.
Cette initiative permet de fournir un cadre clair à des structures qui exploitaient un peu sauvagement des catalogues faute de pouvoir (ou de savoir comment) faire autrement.
http://fr.news.yahoo.com/19032007/44/les-webradios-s-entendent-avec-les-majors.html
La publicité en ligne et la TVA sur la VOD, bouées du cinéma
La SACD vient de publier une série de propositions pour les présidentielles 2007. La société des auteurs et compositeurs dramatiques préconise ainsi différentes solutions pour financer un peu plus le monde du cinéma, dont elle défend les intérêts. Plusieurs d'entre elles prennent ainsi appui sur Internet
La démarche est étonnante, alors que la loi sur la TV du futur a tout juste élargi l'assiette du COSIP, une contribution financière aujourd'hui payée aussi par les FAI pour soutenir le cinéma. Mais la SACD parle là d'une simple étape.
TVA en baisse, participation au COSIP en hausse
Le prochain objectif sera de faire tomber la TVA sur les téléchargements d'œuvres à 5,5%, contre 19,6%. Cette mesure est destinée à rendre plus attractives les offres VOD face à un marché fragile, car émergeant, et des usagers hésitant entre offres légales et piratage des œuvres.
A 5,5%, la TVA serait ainsi alignée avec le tarif des billets vendus en salle. Cette défiscalisation serait cependant atténuée puisque dans le même temps la SACD réclame que la contribution au COSIP de la VOD passe de 2% à 5,5%.
En somme, un balancier : une baisse importante de TVA, mais une contribution au financement du cinéma un peu plus poussée. « Alors que la contrefaçon numérique des films ne se résorbe pas, il est essentiel de ne pas se priver de tous les outils, et notamment fiscaux, qui peuvent concourir au développement du téléchargement des oeuvres dans un cadre légal et payant ».
Taxe sur les recettes publicitaires
Par ailleurs, la SACD demande à ce que la contribution au COSIP des FAI soit adossée aux montants de la publicité en ligne. L'explication est faite en deux étapes : d'une part, Internet connaît une croissance à deux chiffres : +79,9% d'investissements publicitaires entre 2004 et 2005 et +48,2% en 2006. D'autre part, avec le temps, la convergence fait que de moins en moins de différences séparent le monde en ligne de celui de la télévision.
Or, la publicité télévisée est prise en compte pour le calcul du niveau de participation des chaînes dans la création audiovisuelle et cinématographique C'est d'ailleurs une des ressources essentielles au COSIP. A situations considérées équivalentes, l'équité impliquerait là un traitement similaire.
http://fr.news.yahoo.com/19032007/308/la-publicite-en-ligne-et-la-tva-sur-la-vod.html
MusicLoad : 3 appels sur 4 à la hotline se plaignent des DRM
Les DRM resteront pour longtemps un sujet particulièrement vif et au centre de bien des débats. Parmi ces derniers, on trouve le cas de MusicLoad, distributeur allemand et en ligne de musique. Or, si l'on en croit le magasine Heise Online, MusicLoad ne cache plus son mécontentement face aux DRM.
Le service de T-Online (filiale de Deutsche Telekom) est clair : les DRM rendent pénible la vie de l'utilisateur. Et les résultats sont plus que concrets, car les trois quarts des appels au service client font état de problèmes dans l'utilisation de la musique à cause des limitations induites par les protections numériques.
Pour MusicLoad, la situation n'a rien de normal, puisque les investissements lourds des majors dans les DRM retombent en dernier lieu sur les distributeurs qui n'ont en quelque sorte plus qu'à s'accommoder au système. Et quand bien même les protections sont imposées par les majors quand on souhaite vendre des artistes connus, les frais générés sont bien entendu à la charge du distributeur.
Depuis quelques mois, MusicLoad tente de vendre de la musique au format MP3, sans la moindre gestion de droits. Le service a en effet passé plusieurs accords avec des labels indépendants qui ont accepté de tenter l'aventure. Selon MusicLoad toujours, cette tentative est pour le moment un succès, avec une hausse de 40 % des ventes pour les artistes concernés. Même si le service parle du « Grand retour du MP3 » cependant, il y a de fortes chances pour que l'offre reste cantonnée à un choix limité tant que les majors n'entreront pas dans la partie.
Ces dernières ne sont pas prêtes à franchir la ligne tracée dans le sable, même si MusicLoad estime que les DRM « rendent l'utilisation de la musique assez difficile et gênent le développement d'un marché de masse pour les téléchargements légaux ». Ce genre d'appel n'est pas foncièrement nouveau puisque Steve Jobs lui-même écrivait récemment une lettre ouverte pour demander l'arrêt des DRM.
La fin des DRM ? Décidément, une bien longue histoire, et sa conclusion sera probablement très différente selon le narrateur. Les majors voient sans doute dans une musique sans protection l'ultime moyen de faire exploser le piratage, tandis que les services de distribution et de vente en ligne imaginent une vie plus simple pour les utilisateurs et pour eux-mêmes.
http://fr.news.yahoo.com/19032007/308/musicload-3-appels-sur-4-la-hotline-se-plaignent-des.html
FN : abrogation de la loi Dadvsi
Philippe Herlin, responsable culture du Front Nationl (FN) :
"Nous voulons obtenir l'abrogation de la loi Dadvsi qui est une atteinte grave aux libertés individuelles. Cette loi prétend régenter les échanges entre personnes privées. Depuis la Dadvsi, si j'achète un livre et que je le prête, formellement, je lèse l'ayant droit. Dois-je arrêter de prêter des livres ? Pour nous, n'est pirate qu'une personne qui vend des contenus volés. Nous sommes donc pour le peer-to-peer, et favorables à une licence globale entre 5 et 7 euros par mois payée par ceux qui téléchargent le plus. Les répartitions entre ayants droit pourraient alors se faire en fonction des ventes réalisées dans le commerce. La présentation du problème du piratage est biaisée. Le marché de la vente de CD est en baisse ? C'est surtout le marché de la vente forcée d'albums qui l'est puisque la plupart des albums n'intéressent les gens que pour un ou deux titres qu'il contient. Les majors feraient mieux de proposer des offres attractives sur Internet.
Plus généralement, nous voulons lutter contre cette tendance qui vise à vouloir contrôler Internet. Nous sommes par exemple totalement opposés au projet du ministre de la culture Renaud Donnedieu de Vabres qui vise à labelliser les sites d'informations.
Le FN veut aussi faciliter l'émergence des business angels afin de favoriser le développement des start-up, comme celui des PME en règle générale, car ce sont elles qui créent la richesse. Il faut donc faire la chasse au fiscalisme et en finir avec les lourdeurs de l'administration.
Pour réduire la fracture numérique, il faut imposer aux opérateurs d'accès les mêmes conditions de couverture que l'on a imposé aux opérateurs mobiles sur le GSM. On le voit avec la fibre optique : c'est l'anarchie. L'Etat et les collectivités locales doivent organiser le marché de la fibre en lançant des appels d'offre pour choisir un opérateur principal qui fournira l'accès aux autres. Aujourd'hui, tout le monde déploie son réseau dans les zones les plus denses. Ce sont des dépenses énormes et inutiles qui sont préjudiciables aux banlieues et aux zones rurales.
Le Front National milite aussi pour créer une class action à la française. Il est inadmissible de voir que le cartel des opérateurs mobile une fois condamné ne rembourse pas les abonnés lésés".
http://www.journaldunet.com/diaporama/070315-net-programmes-internet-presidentielle/4.shtml
Fin janvier, l' Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre lançait une initiative dénommée candidats.fr avec pour objectif de recueillir les positions et intentions des candidats à l'élection présidentielle française de 2007 relatives à la thématique du Logiciel Libre et des libertés numériques : brevabilité, mesures techniques de protection, loi DADVSI, interopérablité, vente liée ou encore informatique de confiance.
A vous de juger
L' APRIL leur a donc fait parvenir un questionnaire de synthèse dont le contenu peut-être consulté à cette adresse et comme prévu, via le site Candidats.fr, l' APRIL fait publiquement état des premières réponses obtenues.
C'est ainsi la candidate du Parti Communiste Français, Marie-George Buffet qui ouvre le bal et l' APRIL d'assurer que les réponses des autres candidats seront mises en ligne au fur et à mesure de leur réception et d'encourager ceux qui n'ont pas encore répondu à le faire rapidement.
Reste maintenant à vous, internautes mais avant tout citoyens intéressés par ce débat, à aller vous enquérir de ces réponses formulées par la candidate du PCF : les réponses aux questions, et les engagements.
A noter que l' APRIL précise qu'à l'issue de cette initiative, elle publiera une analyse des différents questionnaires reçus.
http://www.generation-nt.com/actualites/25365/april-candidats-logiciel-libre/
Pour partager vos dernières photos de vacances avec vos amis ou pour accéder à distance à vos vidéos ou votre musique, de nombreuses solutions très simples d'utilisation ont vu le jour ces dernières années. Nous vous proposons cette semaine un tour d'horizon de ces logiciels aux fonctionnalités multiples : lecture de contenus, enregistrement d'émissions à distance, partage de fichiers, messagerie instantanée ou même visio-conférence sont autant d'usages permis par notre sélection.
Comment accéder à toutes ses vidéos, photos ou à sa musique sans emporter le moindre baladeur numérique ou disque dur externe ? C'est ce que propose Orb, un logiciel qui transforme votre PC en serveur multimédia, accessible à distance depuis n'importe quel ordinateur, Pocket PC ou Smartphone connecté à Internet. Orb se compose d'un logiciel que vous installez sur votre PC (qui doit donc rester allumé en permanence), et d'une interface web privée à laquelle vous pouvez accéder une fois inscrit (gratuitement) au service. Vous pouvez alors lire vos musiques et vidéos en streaming, au format Windows Media, ou accéder à vos photos. Si vos proches disposent également d'un compte Orb, vous pouvez les autoriser à accéder à votre espace, l'accès étant réservé à un utilisateur à la fois.
Pour voir
http://www.clubic.com/actualite-71189-partagez-fichiers-prive-logitheque.html
L'histoire remonte au début de 2004, la RIAA poursuit une "délinquante", l'accusant d'avoir téléchargé de la musique, illégalement sur le réseau P2P et demande pour régler le litige, le forfait d'amende de plusieurs milliers de dollars.
Mme Foster (non pas Jodie) clame son innocence devant la cours de Justice, la RIAA ajoute la fille de la prévenue, au cas où, on ne sait jamais, dixit Tg-Daily.
L'avocat chargé de défendre Mme Foster, réclame à la RIAA, Recording Industry Association of America, la liste des morceaux de musiques téléchargés par son client.
La RIAA, honteuse et confuse, ne peut présenter les preuves accablantes, reprochées à ce vaurien en jupette, comme la date de téléchargement, le mon des artistes copiés, etc.
Mme Foster passe en defcon 3 et porte plainte contre la RIAA et en profite après que la RIAA ait retirée sa plainte de réclamer des dommages et intérêts, notamment sur le remboursement de ses frais de Justice.
La RIAA refuse, prétextant qu'elle devrait payer une trop grosse somme d'argent.
Le Juge prend donc note de la décision de refus de payer de la RIAA et condamne l'Association à présenter sa facture des frais de justice, pour le 26 de ce mois.
La RIAA n'a rien dit pour l'instant.
Si la RIAA doit s'acquitter des frais de Justice dans pareil cas, cela risque bien de lui porter préjudice dans les mois à venir, notamment avec une prise de conscience des internautes traînés devant la cours, qui auront alors un moyen supplémentaire, de mieux se défendre.
http://www.liens-utiles.org/modules/news/article.php?storyid=3752
Publié par Reuther à 00:47:35 dans Actu P2P | Commentaires (0) | Permaliens
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