Garance Mathias, avocate, "la loi DADVSI est adoptée,
mais le débat subsiste" 

La loi relative aux droits d'auteur et aux droits voisins
dans la société de l'information (connue sous l'acronyme DADVSI) est désormais
applicable après validation et censure du Conseil Constitutionnel. Les débats
entre différentes associations et le gouvernement ont été pour le moins
passionnés, notamment sur les questions culturelles et artistiques et de
nombreux sites web se sont développés sur ces importants sujets de société.
Garance Mathias, avocate, examine l'impact de cette loi sur le travail des
Responsables de la Sécurité des Systèmes d'Information (RSSI).

Mag Securs : Pouvez-vous nous résumer ce que
sont les grandes lignes de cette nouvelle loi qui vont concerner les RSSI et les
professionnels de la sécurité des systèmes d'information ?

Garance Mathias : C'est un texte
complexe qui a donné lieu jusqu'à sa publication au Journal Officiel à de vifs
débats qui ne sont certainement pas terminés.

De prime abord, cette loi transpose la directive européenne de
2001 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de
l'information.

Les principales grandes lignes sont principalement les
suivantes :

   transposition du test
dit des trois étapes,

   insertion
de nouvelles exceptions au droit d'auteur concernant la libre divulgation de
l'œuvre

   définition d'un cadre
pour la mise en œuvre des mesures techniques de protection et de
l'intéropérabilité (création de l'autorité de régulation des mesures techniques)


   création d'un régime pénal de
lutte contre la contrefaçon sur Internet tant concernant les éditeurs que les
utilisateurs

Il convient d'aborder successivement ces points.

   La transposition en
droit français du test dit des trois étapes et les exceptions au droit
d'auteur.

L'article L 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)
pose l'exception au principe du respect du droit d'auteur, celui de la libre
divulgation de l'œuvre protégée par le droit d'auteur sans son autorisation en
énumérant les exceptions, notamment :

   les représentations privées et gratuites effectuées
exclusivement dans le cercle de famille (...),

   l'enseignement, la recherche,

   l'exploitation dans les établissements accueillant les
personnes présentant un handicap,

   les reproductions destinées à l'archivage des œuvres par les
musées, bibliothèques et les services d'archives, etc.

Néanmoins, le législateur a introduit une limite importante aux
exceptions au droit d'auteur : seules les exploitations énumérées au sein de cet
article (1ère étape), ne portant pas atteinte à l'exploitation normale de
l'œuvre (2ème étape), ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts
légitimes de l'auteur (3ème étape), pourront s'effectuer sans autorisation de
l'auteur.

Force est de constater que ce texte est un facteur d'incertitude
puisqu'il permet, en pratique, de remettre en cause les exceptions prévues à
l'article L 122-5 du CPI : la loi ne donne aucune précision, définition
concernant la notion d' « exploitation normale de l'œuvre ».

Le Conseil Constitutionnel a, pourtant, malgré de nombreuses
critiques, validé le test des 3 étapes.

   La définition d'un
cadre pour la mise en œuvre des mesures techniques de protection et exigence
d'intéropérabilité

Il existe de nombreux dispositifs technologiques permettant de
protéger les œuvres des auteurs.

Les systèmes techniques ne connaissent pas
les limites posées par le droit d'auteur : ces systèmes sont susceptibles de
« cadenasser », « verrouiller », bloquer l'accès à des œuvres ou de bloquer
l'exercice normal d'une exception reconnue par le droit d'auteur (copie
privée..).

Il était donc indispensable de préciser légalement les limites de
la protection technique : le bien fondé des mesures techniques pour sécuriser la
transmission et la distribution de contenus

De manière générale, les mesures techniques contiennent soit des
dispositifs informatifs (par exemple des données fournies permettant
l'identification de l'œuvre, nom de l'auteur, etc.) , soit des dispositifs
coercitifs (objectif de contrôler les œuvres sujettes au droit d'auteur - code
d'accès, etc.)

La cryptologie peut également permettre de bloquer l'accès à des
œuvres protégées.

Plus précisément, les mesures techniques de protection sont
définies par l'article L 331-5 :

« Les mesures techniques efficaces
destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les
titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une
oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un
vidéogramme ou d'un programme sont protégées dans les conditions prévues au
présent titre. On entend par mesure technique au sens du premier alinéa toute
technologie, dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son
fonctionnement, accomplit la fonction prévue par cet alinéa. Ces mesures
techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation visée au même alinéa
est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l'application d'un code
d'accès, d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute
autre transformation de l'objet de la protection ou d'un mécanisme de contrôle
de la copie qui atteint cet objectif de protection.(...) »

Sur ce débat polémique, le Conseil Constitutionnel a décidé que
« Les mesures techniques de protection et d'information (...) devront être
entendues comme n'interdisant pas aux auteurs et aux titulaires de droits
voisins de recourir à des mesures techniques de protection limitant le bénéfice
de l'exception à une copie unique, voire faisant obstacle à toute copie, dans
les cas particuliers où une telle solution serait commandée par la nécessité
d'assurer l'exploitation normale de l'œuvre ou par celle de prévenir un
préjudice injustifié à leurs intérêts légitimes. » En d'autres termes, il
appartiendra à l'auteur d'avoir une appréciation au cas par cas, voire
subjective, de la divulgation des œuvres. De nombreux débats et controverses
vont donc voir le jour...

Le projet de loi, avant la décision du Conseil Constitutionnel,
prévoyait une cause d'exonération de la responsabilité pénale à condition que
les atteintes aux systèmes de protection aient été réalisées à des fins
d'intéropérabilité.

Or, curieusement, la notion d'intéropérabilité n'a pas été
définie. Comme le souhaitaient les auteurs de la saisine, le Conseil
Constitutionnel n'a pas manqué de censurer cette absence de définition comme
étant une atteinte au principe de légalité des délits et des peines.

Cependant, les méthodes, moyens et procédés de cryptage sont
volontairement exclus du champ d'application de la loi et ne sont, par
conséquent, pas protégés par des sanctions pénales.

   Le domaine de
l'incrimination pénale : nouvel article L 335-2-1 du CPI Le nouvel article L.
335-2-1 du CPI (« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 EUR
d'amende le fait :D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de
communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel
manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d 'oeuvres
ou d'objets protégés ») vise les éditeurs, exploitants qui mettent à disposition
du public des œuvres protégées sans autorisation de l'auteur. Mag Securs :
Concrètement, cette loi change-t-elle la responsabilité des RSSI et des
entreprises ? En quoi et comment ?

Le RSSI doit notamment garantir la sécurité logique et physique
ainsi que la continuité opérationnelle du système d'information dans son
ensemble. Il assure un rôle de conseil, d'assistance, d'information, de
formation, d'alerte et effectue un travail de veille technologique et
réglementaire sur son domaine et propose des évolutions qu'il juge
nécessaires.

Force est de constater que les éditeurs, fournisseurs ainsi que
les exploitants sont, en particulier, concernés par ce texte.

Le RSSI ne devra notamment pas oublier :

   de déclarer auprès de
la CNIL les mesures techniques incluant des systèmes de traitement nominatif des
données,

   de soumettre au
service de l'Etat en charge de la sécurité des systèmes d'information, en tant
qu'éditeur, fournisseur, les spécifications, codes sources, bibliothèques, en
cas de l'importation, du transfert depuis un Etat membre de la Communauté, la
fourniture, l'édition de logiciels qui traitent des œuvres protégées et
intégrant des mesures techniques permettant le contrôle à distance de
fonctionnalités ou de l'accès à des données personnelles,

   de respecter la réglementation
concernant la cryptologie.

Toutefois, comme nous l'avons précédemment mentionné, le nouveau
délit vise particulièrement les éditeurs et exploitants qui propose des
logiciels PtoP n'incluant pas des mesures techniques ainsi que la possibilité de
les gérer.

Les sanctions sont dures : trois ans d'emprisonnement et de 300
000 EUR d'amende. Cette nouvelle incrimination va donc obliger les éditeurs à
auditer, revoir leurs systèmes ....

De manière générale, le RSSI risque d'être confronté à
l'application du test des 3 étapes et la détermination de « l'exploitation
normale d'une œuvre » donc de la liceité d'une utilisation dans le cadre des
exceptions....

Seule la pratique pourra tenter de lever cette zone de forte
insécurité juridique, voir judiciaire.

La DADVSI risque de
restreindre le développement de l'Opens source

Mag Securs : A-t-elle un impact sur le travail
des éditeurs de logiciels, ou les communautés de développement de logiciels
libres (open-source) ?

Garance Mathias : La loi renforce la
lutte contre la contrefaçon en visant, d'une part, les éditeurs de logiciels
PtoP. Force est de constater que ce délit dont les sanctions sont importantes
risque de restreindre la création intellectuelle du libre.

Une autre innovation de la loi est la création d'une nouvelle
autorité - l'autorité de régulation des mesures techniques - qui a pour vocation
d'être saisie par les professionnels (éditeurs, fabricant, exploitant) pour
obtenir des « informations essentielles » de la part des titulaires des mesures
de protection technique.

Ces « informations essentielles » permettent de
mettre en œuvre l'intéropérabilité et leur divulgation devra lieu à
indemnisation de leurs auteurs.

Les données fournies (codes, bibliothèques,
etc.) sont techniques, complexes et peuvent être protégés par le secret de
fabrique ce qui justifie, selon le Conseil Constitutionnel, l'accès aux seuls
professionnels.

Néanmoins, l'article L 331-7 du CPI dispose que « le titulaire des
droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la
publication du code source et de la documentation technique de son logiciel
indépendant et interopérant que s'il apporte la preuve que celle-ci aurait pour
effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite
mesure technique. »

Cette disposition va permettre de tenter de préserver les droits
et intérêts des éditeurs de logiciels libres dans le domaine de l'utilisation
des œuvres de l'esprit. Néanmoins, il reste à la pratique de tenter de définir
les usages licites ou non ....

Pour les utilisateurs
privés, seule la pratique judiciaire pourra clarifier la position du
législateur

etc..

http://www.mag-securs.com/article.php3?id_article=5585 

+

1 article fort interessant :

DADVSI ou en est on ?

http://www.freenews.fr/index.php?itemid=3720

Résiliation
d'abonnement : nouvelle juridiction

S'abonner à un service Internet prend 2
minutes, le résilier, 2 mois. Sur ce constat, et sans doute pour faire passer
la pilule DADVSI, Thierry Breton a annoncé un projet de loi destiné à
simplifier la procédure. Prévu pour la fin de l'année, il touchera le Web, mais
aussi le téléphone fixe ou portable et les bouquets de chaînes payantes.

Les objectifs sont
assez clairs et pleinement dans la lignée de ce que réclame d'UFC que choisir
depuis des années :

<!--[if !supportLists]-->·                    
un délai de résiliation divisé par six ; <!--[endif]-->

<!--[if !supportLists]-->·                    
le dépôt de garanti doit être remboursé dans cette période de 10
jours ; <!--[endif]-->

<!--[if !supportLists]-->·                    
le temps d'attente des hotlines doit toujours être gratuit. <!--[endif]-->

Le texte est prévu
pour tomber en même temps que les feuilles de l'automne, et nombreux sont ceux
qui vont compter les jours les séparant de cette loi. On peut regretter
quelques absences : obligation de remboursement en cas de non provision de
service par exemple. Combien de personnes ont payé un abonnement le premier
mois alors que la ligne n'était pas encore mise en place ?

http://www.infos-du-net.com/actualite/7778-resiliation-abonnement-loi.html

Médiamétrie répond à ses critiques par voie de presse

Médiamétrie répond à ses critiques par voie de presse

 http://www.lexpansion.com/art/32.0.146120.0.html

Panel Médiamétrie//NetRatings : l'audience des sites en
juillet

http://www.01net.com/editorial/324187/classement/panel-mediametrie/netratings-l-audience-des-sites-en-juillet/ 

Musique en ligne: les ambitions cachées de Google

Google ne vendra pas de musique en ligne sur une plate-forme concurrente
d'iTunes. Le projet du moteur de recherche va au-delà: être au cœur de
«l'écosystème» du secteur, en devenant le complément indispensable des boutiques
de musique en ligne.

Contrairement aux spéculations de certains analystes depuis le début de
l'année, Google ne vendra pas de musique en ligne. Il n'y aura pas de "Gtunes",
concurrent d'iTunes qui s'était déjà trouvé un nom. C'est ce qu'a confirmé Chris
Saccha, chef du développement chez Google, lors d'une intervention à la
conférence annuelle de la NARM (National Association of Recording
Merchandisers), le syndicat des disquaires américains.

Au risque de décevoir, le numéro un des moteurs de recherche s'en tient
pour l'instant à ses accords avec Sony BMG et MTV, qui alimentent le site Google
Video en clips vidéo et en shows télévisés. L'arrivée imminente du baladeur Zune
de Microsoft a-t-elle refroidi les ardeurs de Google? Fin juillet, elle a en
tout cas poussé Amazon à reporter sine die son propre projet de service
de musique en ligne, pour se lancer dans la vente et la location de vidéos
numériques.

Mais la modestie dont fait preuve Google pour l'instant n'est qu'une
humilité de façade. Il est intéressant, pour s'en convaincre, de se pencher plus
en détail sur les nouvelles fonctions musicales qu'il rajoute à son moteur de
recherche.

Des ambitions qui se dévoilent

À la mi-août, la société a ainsi dévoilé une fonctionnalité intégrée dans
sa messagerie instantanée Google Talk (toujours en bêta-test). Baptisée
"Music Trends", elle permet
de recenser les morceaux qu'écoutent les utilisateurs de Google Talk sur
leur ordinateur.

Concrètement, il suffit de l'activer dans la messagerie instantanée.
Ensuite, à chaque fois que l'internaute écoutera un morceau via son lecteur
multimédia (*), Music Trends identifiera ce titre et enregistrera l'information
dans la base de données de Google.

C'est un peu comme si l'internaute, en écoutant un morceau, avait voté
pour ce titre, explique Google. Au final, en compulsant l'ensemble des données,
le moteur réalise un
classement des morceaux les plus écoutés de la semaine. Une fonctionnalité
activée pour l'instant aux États-Unis, au Royaume-Uni, au Canada, au Brésil et
en Inde.

Par ailleurs, l'historique enregistré par Music Trends permettra aux
utilisateurs d'effectuer des recherches musicales personnalisées et d'accéder à
toutes sortes d'informations sur les artistes ou les albums, ainsi qu'aux
différentes boutiques de musique en ligne.

Un moteur de recherche omniscient

«Nous sommes déjà dans le business de la musique, parce que nous sommes
le complément de la vie offline», a déclaré Chris Saccha devant les
disquaires américains. Une fois que les gens ont entendu le nom [d'un nouveau
chanteur ou groupe comme par exemple] Gnarls Barkley, leur premier réflexe est
d'effectuer une recherche sur lui dans Google.»

En se glissant au coeur des pratiques musicales des internautes, Google
va également collecter des montagnes de données. Chris Saccha n'a pas caché
qu'elles permettront de développer, notamment, des outils statistiques et de
projection basés sur la popularité des termes recherchés dans le nouveau moteur
spécialisé Google
Music Search, lancé fin 2005.

Lors d'une requête sur le nom d'un artiste ou d'un album, ce dernier
affiche des liens vers des plates-formes de téléchargement comme iTunes,
Rhapsody ou eMusic, mais aussi vers des boutiques en ligne comme Amazon. Il ne
s'agit pas d'accords financiers avec ces distributeurs, selon Google. Leur place
dans les pages de résultats est déterminée par une combinaison de trois
facteurs: le page rank ou classement du détaillant en ligne, des
questions de pertinence, ainsi qu'un élément aléatoire permettant d'assurer
l'équité entre tous les acteurs.

L'ambition de Google dans la musique en ligne est finalement bien plus
grande que celle de vouloir simplement concurrencer iTunes. La plus belle
opportunité dans ce secteur est de développer un «écosystème», a clairement
laissé entendre Chris Saccha: celui qui permettra au consommateur de disposer
très facilement de sa musique, à la maison comme en voiture ou dans la rue, via
de multiples appareils et dans un environnement de plus en plus ouvert. Avec,
bien sûr, un moteur de recherche omniscient au coeur du dispositif: celui de
Google.

(*) Music Trends est compatible avec l'iTunes d'Apple,
Windows Media Player, Winamp et Yahoo Music.

http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39362913,00.htm

Bruxelles mobilise les pays européens autour de la future bibliothèque
numérique

Constatant que les États membres traînent des pieds, la Commission
européenne les enjoint à redoubler d'effort. Elle déplore un grand manque de
concertation et réclame des stratégies communes pour accélérer la mise en place
de la bibliothèque.

La Commission européenne craint une dispersion des efforts des États
membres consacrés à la création de la bibliothèque numérique européenne. Elle a
publié, le 25 août, une recommandation
sur «la numérisation et la conservation numérique».

«Actuellement, seule une petite partie des collections des États
membres a été numérisée», soulignent les services de Viviane Reding, commissaire
en charge de la Société de l'information. «Un effort commun s'impose si l'on
veut accélérer [ce processus] et l'accessibilité en ligne du matériel, et
atteindre la masse critique nécessaire.»

La CE a fixé
des objectifs ambitieux: d'ici à 2008, plus de deux millions de livres et
autres œuvres devront être disponibles via cette  future bibliothèque; et six
millions d'ouvrages d'ici à 2010.

Elle devra fonctionner comme un vaste portail multilingue, à partir
duquel les contenus des différentes institutions culturelles seront accessibles.
Cela signifie que non seulement les œuvres numérisées par les bibliothèques
nationales, mais aussi par les institutions chargées des archives ou par les
musées, pourront être recensées via ce portail. Techniquement, la bibliothèque
numérique européenne s'appuyera sur un premier projet mené à terme début 2004 et
baptisé "The European Library".

Une absence de stratégies et de politiques
claires

Après plusieurs consultations, Bruxelles déplore toujours une «absence
de stratégies et de politiques claires dans les États membres». Et répète qu'une
collaboration au niveau européen est nécessaire pour relever des défis qui vont
au-delà de la simple numérisation des œuvres: «coûts, organisation, problèmes
techniques et questions de droit d'auteur».

La CE rappelle qu'elle-même s'est déjà engagée à cofinancer des centres
de compétences pour la numérisation, et qu'elle ne fournira pas directement de
fonds aux bibliothèques nationales pour les aider. Sur ce point, elle compte sur
les Etats membres et la mise en place de partenariats public-privé.

Par ailleurs, il est demandé aux différents pays européens de
s'échanger plus d'informations sur l'avancement de leurs projets de
numérisation. En particulier pour «éviter les doubles emplois, et promouvoir la
collaboration et les synergies au niveau européen». Bruxelles réclame
également plus d'informations chiffrées, avec des objectifs quantitatifs pour la
numérisation des contenus et les budgets alloués par les pouvoirs
publics.

La France, pour une fois en élève modèle

Au chapitre technique, les services de Viviane Reding rappellent la
nécessité impérative d'utiliser des normes numériques interopérables, afin que
les contenus puissent être lus par tous, dans tous les pays. Enfin, ils
soulignent que la conservation des contenus publiés sur internet fait partie des
impératifs de chaque pays, et qu'à ce titre elle doit être inscrite dans leur
législation nationale.

La France, dans ce contexte, fait figure de bon élève: le ministre de
la Culture Renaud Donnedieu de Vabres a publié
une feuille de route pour le projet français en février 2006. Il y estimait
que la contribution française à la bibliothèque européenne pourrait atteindre
300.000 à 400.000 documents. Ils seront essentiellement tirés de Gallica, la
bibliothèque en ligne de la BNF, «sous réserve que ces contenus soient
modernisés, et évoluent en 2006 afin d'être conformes aux standards de
visualisation et d'indexation des contenus». Il n'a toutefois pas encore dévoilé
le budget public alloué à ce projet.

De même la loi Dadvsi (droit d'auteur et droits voisins dans la société
d'information), promulguée le 3 août, prévoit la mise en place d'un dépôt légal de l'internet, géré par l'INA et la
BNF.

http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39362939,00.htm

CD pirates estimés à 165 millions de livres en 2005
par la BPI

L'industrie britannique du disque estime les pertes liées aux ventes de copies
pirates de CD à 165 millions de livres (244 millions d'euros) en 2005, a annoncé
la British Phonographic Industry (BPI, Industrie phonographique britannique).

L'association professionnelle a déclaré que les pertes dépassaient le chiffre
d'affaires combiné des treize meilleures ventes d'albums dans le pays l'année
dernière, à savoir James Blunt, Coldplay, Robbie Williams, Kaiser Chiefs,
Gorillaz, Westlife, Now 62, KT Tunstall, Kelly Clarkson, Eminem, Faithless, Katie Melua et the Killers.

La BPI estime que près de 37 millions de copies illégales de CD sont vendues
en Grande-Bretagne chaque année.
Selon une étude indépendante réalisée en février et mars 2006 auprès de 2.000
personnes âgées de 15 ans et plus, 45% d'entre eux auraient acheté l'original
s'ils n'en avaient pas trouvé une copie.

"Cela revient à 16,5 millions de ventes de disque perdues, soit 165 millions
de livres ", explique la BPI dans un communiqué.

La BPI presse la police d'ériger en priorité la lutte contre le non-respect
de la propriété intellectuelle et appelle à réglementer la vente à la sauvette
et sur les marchés ainsi qu'à tenir pour responsables les employeurs dont les
salariés se livrent au piratage.

En avril dernier, la BPI estimait ses pertes liées à l'échange de fichiers
musicaux sur des plates-formes de téléchargement gratuites à 414 millions de
livres (612 millions d'euros) en 2005 et à 1,1 milliard de livres (1,6 milliard
d'euros) pour la période 2003-2005.

http://fr.news.yahoo.com/28082006/290/cd-pirates-estimes-a-165-millions-de-livres-en-2005.html

Des Infos un peu rapide ...

VIVENDI UNIVERSAL : Vers la finalisation de la
fusion entre Canal+ et TPS

Conserver, objectif 30 euros

 Téléphonie mobile: l'UFC réunit 11.600 demandes
d'indemnisation d'abonnés lésés

L'association UFC-Que Choisir a réuni 11.582 dossiers
individuels d'indemnisation dans le cadre de son action à l'encontre des trois
opérateurs mobiles français.

L'association UFC-Que Choisir a réuni 11.582 dossiers individuels
d'indemnisation dans le cadre de son action à l'encontre des trois opérateurs
mobiles français. Une action qui a déjà mené fin 2005 à la condamnation par le Conseil de la concurrence d'Orange, Bouygues
Telecom et SFR pour «entente illicite».

Mais à ce jour les 20 millions d'abonnés à l'époque des faits, de 1997
à 2003, n'ont pas touché un euro de réparation. C'est pour cela que l'UFC a
lancé une procédure d'indemnisation et mis en ligne le site Cartelmobile.org
afin de constituer les dossiers des abonnés lésés.

«Près de 11.600 dossiers, cela peut paraître peu au regard du nombre de
personnes qui auraient pu se joindre à la procédure. Mais c'est beaucoup si l'on
tient compte des difficultés pour monter ces dossiers», confie à
ZDNet.fr Gaëlle Pateta, directrice juridique de
l'association.

Les abonnés devaient notamment fournir deux factures de leur
opérateur sur la période concernée. Or, bon nombre ne les ont pas gardé et les
opérateurs ne les fournissent pas facilement, explique-t-on à l'association.

Une centaine d'autres dossiers sont encore attendus, ceux de
clients ayant opté pour le système des cartes prépayées.

Tous ces dossiers seront déposés en octobre prochain
devant le tribunal de commerce de Paris. Les préjudices individuels sont estimés
en moyenne à 60 euros.

http://fr.news.yahoo.com/25082006/7/telephonie-mobile-l-ufc-reunit-11-600-demandes-d-indemnisation.html