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DADVSI : 7 mois de luttes parlementaires

La promulgation de la loi française sur "le droit

d'auteur" (DADVSI) reste suspendue à la décision du Conseil
constitutionnel

après 7 mois de luttes parlementaires.

Initié par le ministre de la culture, Renaud Donnedieu de Vabres, le projet

de loi "harmonisé" en commission mixte paritaire a été définitivement
adopté par

le Parlement le 30 juin 2006, dans le cadre d'une procédure
"d'urgence".

L'UMP, dans sa grande majorité, a voté pour ce texte qui transposera en
droit

français la directive européenne sur le copyright (EUCD). En revanche, les

parlementaires de l'UDF se sont abstenus ou ont voté contre, tout comme la

gauche.

En l'état, le texte confirme "l'exception" pour copie privée et le
principe

d'interopérabilité, un cauchemar pour Apple qui redoute que "l'application
par la France
de l'EUCD n'aboutisse à du

piratage parrainé par l'Etat." Ceci dit, la mise en œuvre du principe

d'interopérabilité est renvoyée à une "autorité de régulation des mesures

techniques de protection (MTP)".

L'UMP, dans sa grande majorité, a voté pour ce texte qui transposera en droit
français la directive européenne sur le copyright (EUCD). En revanche, les
parlementaires de l'UDF se sont abstenus ou ont voté contre, tout comme la
gauche.

En l'état, le texte confirme "l'exception" pour copie privée et le principe
d'interopérabilité, un cauchemar pour Apple qui redoute que "l'application par la France de l'EUCD n'aboutisse à du
piratage parrainé par l'Etat." Ceci dit, la mise en œuvre du principe
d'interopérabilité est renvoyée à une "autorité de régulation des mesures
techniques de protection (MTP)".

Par ailleurs, un régime "gradué" de sanctions pénales a été entériné. Dans ce
contexte, le téléchargement sans autorisation d'oeuvres protégées à titre privé
sera passible d'une amende de 38€, la mise à disposition d'oeuvres, de 150€
maximum.

Par ailleurs, le pourvoyeur de moyens de contournement des MTP risquera
jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 30.000€ d'amende, la personne qui aura
décrypté la mesure à titre individuel, 3.750€ d'amende, l'utilisateur de logiciels destinés à contourner les MTP, 750€
d'amende.

Enfin, l'édition de logiciels "destinés à l'échange et au téléchargement
illégal d'oeuvres protégées", malgré les critiques des partisans de l'informatique libre et du P2P, sera passible de 3 ans
de prison et de 300.000€ d'amende.

Le texte a obtenu l'adhésion de l'industrie, des sociétés de gestion de
droits d'auteur et de syndicats comme le SNEP et la SACEM. En revanche, des
organisations de consommateurs et d'internautes, mais également les sociétés de
gestion des droits des artistes interprètes SPEDIDAM et ADAMI, membres de
l'Alliance public-artistes, dénoncent le caractère "liberticide et orienté" du
projet.

Dans ce contexte, François Bayrou, président de l'UDF, et d'autres centristes
se sont "associés" au recours déposé le 7 juillet dernier devant le Conseil
constitutionnel par le groupe socialiste à l'Assemblée nationale. Si le Conseil
estime que le DADVSI n'est pas anticonstitutionnel, la loi pourra être
promulguée par le Président Chirac.

http://www.neteco.com/article_20060721164543_dadvsi_7_mois_de_luttes_parlementaires.html

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