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ODEBI demande au Premier Ministre de lever l'urgence sur le DADVSI

Communiqué de la Ligue Odebi 15-05-2006 :: La Ligue demande à Dominique de Villepin de lever l'urgence sur le projet de loi DADvSI

"La Ligue a constaté le week-end dernier l'annonce d'une deuxième lecture du projet de loi DADVSI. Par ailleurs, le cabinet du ministère de la culture lui a affirmé ce matin que la levée de l'urgence n'avait pas été décidée, et qu'au vu des tableaux comparatifs, les différences entre les textes issus de l'Assemblée et du Sénat ne semblaient pas si importantes pour que cela justifie la promesse de levée d'urgence faite par le ministre Donnedieu.

Dans ces conditions, la Ligue ODEBI demande à Dominique de Villepin d'intervenir et de lever l'urgence.

En effet, il s'agit maintenant de bien comprendre que le problème posé est celui de l'avenir que l'on souhaite dessiner pour la République numérique. Cette vision a cruellement manqué au gouvernement et au parlement depuis l'examen de la LCEN, menant à un tronçonnage législatif préjudiciable aux libertés civiles numériques.


http://www.zonehd.net/actualite/odebi-demande-au-premier-ministre-de-lever-l-urgence-sur-le-dadvsi/


DADVSI : seconde lecture : démentis du Ministère de la Culture

Tout heureux de vous annoncer la seconde lecture de la loi DADVSI, c'est avec déception que nous avons lu le communiqué de presse de la ligue odebi.

En effet le ministère de la culture affirme que la levée de l'état d'urgence n'a pas été décidée. En effet, le ministère considère que les différences apportées par les amendements du sénat ne justifie pas cette levée de l'état d'urgence pourtant promise par le ministre.

Citons notamment : la disparition du dernier alinéa de l'article 12 bis, La création d'un registre public sur les oeuvres protégés ou encore la disparition de l'interopérabilité

http://www.open-files.com/breve0408.html


Droit d'auteur : politique de l'autruche au pays du kangourou

Dans la loi DADVSI sur le point d'être votée, la France opte pour la protection juridique des verrous anticopies. Elle laisse la possibilité copie privée au bon vouloir des diffuseurs d'œuvres, contrairement à la situation antérieure. L'Australie opte pour un choix quelque peu opposé, en apparence du moins.

Dans une grande loi sur les droits d'auteur, le pays a décidé de rendre légal l'enregistrement de programmes TV et leur visionnage ultérieur (« time shifting »). Attention toutefois, l'exception ne garantit pas la possibilité d'enregistrer et de visionner à volonté ses programmes. Après un visionnage, et un seul, le spectateur devra obligatoirement effacer l'enregistrement (!). Impossible donc de se créer une vidéothèque de ses programmes TV favoris sans être qualifié de dangereux contrefacteurs.

Transférer de la musique légalement détenue depuis un CD (ou un vinyle, une K7) vers un lecteur MP3 ou sur PC (« format-shifting ») et se faire ses compilations est maintenant protégé par la loi. Une pratique tellement naturelle qu'on se demande comment il pourrait en être autrement... La mesure intéresse aussi la numérisation vers un PC, d'articles de journaux achetés. La loi garantit également le transfert de vieille VHS vers un support type DVD. Toutefois, l'impétuosité australienne ne va pas jusqu'à légaliser les copies de DVD vers DVD (ou CD vers CD). Mais le ministre de la justice promet de reconsidérer son choix d'ici deux ans, en fonction de l'état du marché. Point fondamental malheureusement non tranché : la question des verrous anticopies. Le gouvernement précise simplement qu'il étudie cette question, alors que ces procédés pullulent.

Dans la besace des parlementaires, nous trouvons encore un nouveau lot d'exceptions en faveur des écoles, des libraires, des handicapés, pour parodie ou satyre, plutôt similaires au cas français.

etc ..

http://fr.news.yahoo.com/16052006/308/droit-d-auteur-politique-de-l-autruche-au-pays-du.html



La future réglementation européenne sur le roaming inquiète les opérateurs mobiles


La GSM Association, qui rassemble quelque 700 opérateurs de téléphonie mobile, estime à 2,3 milliards d'euros le futur manque à gagner dû à la nouvelle réglementation sur le roaming (*) que prépare la Commission européenne.

La GSM Association, qui rassemble quelque 700 opérateurs de téléphonie mobile, estime à 2,3 milliards d'euros le futur manque à gagner dû à la nouvelle réglementation sur le roaming (*) que prépare la Commission européenne.

Soit une érosion de 4% des bénéfices des opérateurs en Europe, qui sont de l'ordre de 58 milliards d'euros par an. Pour compenser ces pertes, l'association prédit déjà qu'ils risquent d'augmenter leurs tarifs nationaux de plus de 7%.

En 2007, Bruxelles souhaite mettre en place un règlement visant à interdire aux opérateurs d'appliquer des prix «injustifiés» aux appels passés depuis l'étranger, avec son téléphone mobile. La Commission envisage de faire baisser, via ce règlement, de 40 à 60% les tarifs d'itinérance.

«Quel que soit l'avis des opérateurs, ils devront se plier au règlement européen», nous indiquait récemment le porte-parole de Viviane Reding, commissaire en charge de la Société de l'information. Il précisait que tous les opérateurs ne sont pas opposés au projet. C'est le cas «des petits acteurs et des nouveaux entrants sur le marché».

Selon la GSM Association, les opérateurs mobiles réalisent un chiffre d'affaires annuel de 150 milliards d'euros dans l'Union européenne, dont environ 10% grâce au roaming.


etc...

http://fr.news.yahoo.com/16052006/7/la-future-reglementation-europeenne-sur-le-roaming-inquiete-les-operateurs.html