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Manque de temps donc voici 3 , 4 infos sur le fameux Projet de loi ... Bon ben ca barde .. Tant mieux je ne suis pas pour

la Licence Global tels que L'Adami le présente  mais ni pour la cette loi de répréssion. Je pense qu'il faut un Intermédiaire.

Bon juste une question :

Après amende = Caisse de l'état

Drm = Microsoft

Mais que va devenir Linux qui est le concurrent de Microsoft ?   

Le débat sur le droit d'auteur reprend dans la confusion

Ambiance de guérilla à l'Assemblée après que le gouvernement a retiré l'article ouvrant la voie à une légalisation du téléchargement pour usage privé.

Après deux mois et demi d'interruption, l'examen du très controversé projet de loi sur les droits d'auteur a repris en fin d'après-midi à l'Assemblée nationale dans des conditions houleuses et la plus grande confusion. Devant un hémicyle très garni, le président de l'Assemblée, Jean-Louis Debré a ouvert les débats dans une ambiance de guérilla parlementaire après un véritable coup de théâtre du gouvernement. Afin d'éviter un nouveau vote sur la licence globale qui aurait obligé plusieurs députés de la majorité à se déjuger après leur ralliement à cette solution en décembre dernier, le gouvernement a choisi de retirer purement et simplement du texte l'article 1. Une disposition autorisée par le règlement mais très rarement utilisée en cours d'examen d'un texte de loi. Capital, cet article 1, partiellement voté, ouvrait la voie à une légalisation du téléchargement sur l'Internet pour usage privé et détricotait complètement l'architecture de la loi sur les droits d'auteur (DADVSI) mise au point par Renaud Donnedieu de Vabres.

Alors que les rappels au réglement se multipliaient sur les bancs de l'opposition qui dénonçait par la voix de Jean-Marc Ayrault un «camouflet pour la représentation nationale» et demandait le retrait d'un texte de «contrefaçon» à nouveau mis à l'ordre du jour dans une procédure d'urgence, le ton est encore monté lorsque Bernard Accoyer, chef de file des députés UMP, a dénoncé le «double langage» du PS. Raillant, sous les applaudissements de son camp, l'absence dans l'hémicycle des anciens ministres de la culture Catherine Tasca et Jack Lang – opposés à la licence globale –, il s'est attiré en retour une cinglante réplique du patron des députés socialistes sur «les députés de la majorité qui se couchent devant les diktats de l'exécutif».

Après cette première passe d'armes, le débat a connu une accalmie lorsque RDDV puis les orateurs choisis par chaque groupe sont venus exposer à la tribune leurs principales options sur le texte. Le ministre de

la Culture a une nouvelle fois défendu un texte «d'équilibre» entre le droit des auteurs et les 250.000 emplois qui en dépendent et l'accès des internautes à la culture en évoquant un «internet équitable». Précisant que la surveillance des échanges illégaux est une «surveillance des œuvres et non des internautes», il a cherché à rassurer ces derniers en ajoutant qu'il n'était pas «concevable» de risquer la prison pour avoir téléchargé pour son usage personnel un titre sur les réseaux P2P. Au nom de l'UDF, François Bayrou s'est lancé dans une vaste défense et illustration du logiciel libre, largement menacés selon lui par la légalisation des DRM, ces mesures techniques de protection anticopie. Privilégiant l'avertissement dans un premier temps, plus «dissuasif» que la contravention, il n'a en revanche pas suivi le socialiste Patrick Bloche sur la licence globale. Ce dernier a argué de la nécessité «d'autoriser et rémunérer plutôt que d'interdire et sanctionner» non sans réitérer sa demande du retrait de l'ensemble d'un texte «devenu incohérent».

Après de nouvelles escarmouches au sujet du nouvel article 1 proposé par le gouvernement sur lequel Henri Emmanuelli a ironisé en le qualifiant «d'article d'après l'article qui n'existe plus», l'examen du texte proprement dit a pu commencer. Dans la discipline imposée par Jean-Louis Debré depuis le perchoir mais toujours dans cette même confusion qui est le propre de

la DADVSI depuis le début de son examen au parlement.

http://www.liberation.fr/page.php?Article=365211

Droits d'auteur: quels percepteurs?

Comment adapter la législation à l'ère numérique? En rejetant la "licence globale", le gouvernement n'a pas calmé la polémique

La seconde manche de la bataille parlementaire sur le projet de loi «relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information» (DADVSI) a tourné court. Le 21 décembre 2005, deux amendements frondeurs, UMP et PS, légalisent le principe de la «licence globale», qui autorise le téléchargement d'œuvres numérisées sur Internet pour un usage privé et contre une rémunération forfaitaire. Les sociétés d'auteurs-compositeurs (Sacem) et de producteurs (SCPP, SNEP) montent au créneau, furieuses. Dans le camp adverse, les membres de l'Alliance public-artistes, dont des sociétés d'artistes interprètes (Spedidam, Adami), se réjouissent de ce cadeau de Noël.

Deux mois et demi plus tard, en retirant l'article de la loi auquel s'étaient greffés les amendements, le gouvernement n'a pas calmé la polémique. Pour Bruno Ory-Lavollée, gérant de l'Adami, «la fracture est sans précédent». D'après ses estimations, si 5 millions d'internautes s'acquittent d'une redevance mensuelle de 7 euros, une centaine de millions d'euros pourront être consacrés chaque année à la création musicale. «Faux!» répond

la Sacem, qui considère qu' «on ne finance pas des secteurs aussi importants avec une simple aumône». Auteur de l'un des amendements de 2005, Alain Suguenot (UMP) pointe le «fonctionnement archaïque de

la Sacem». Avec l'essor des sites de musique en ligne payants (type Fnacmusic ou Virginmega), le député de

la Côte-d'Or craint celui d'une offre monopolistique contrôlée par les majors. Un avis partagé par la députée (Verts) Martine Billard, qui estime que «de nombreux artistes n'apparaîtront jamais dans le répertoire de ces plates-formes», que

la Spedidam vient d'ailleurs d'assigner en justice!

Face aux critiques, Bernard Miyet, président de

la Sacem, se défend de vouloir privilégier les grands de l'industrie musicale. «Nous représentons les plus précaires», assure- t-il. Si les plates-formes de téléchargement payantes échouent à attirer les internautes, le député (PS) Patrick Bloche parie sur la volte-face des opposants à la licence globale. «A terme, on verra», concède Bernard Miyet...

http://www.lexpress.fr/info/quotidien/actu.asp?id=2795

"On se moque des internautes"

La licence globale était la meilleure solution pour légaliser le peer-to-peer puisqu'il mettait en œuvre un prélèvement mensuel compris dans la facturation du fournisseur d'accès. Il permettait donc de générer des fonds qui auraient servi de rémunération aux artistes téléchargés. De plus, contrairement à ce qui s'est dit, la redistribution de ces fonds aurait été possible puisque plusieurs études l'ont démontré.
Aujourd'hui, il y a 12 millions d'internautes qui téléchargent régulièrement en peer-to-peer. 150 poursuites ont été engagées, toutes défendues par l'association des Audionautes. Et cela ne fait pas baisser le téléchargement illégal. On assiste au même phénomène aux Etats-Unis, et il n'y a pas de recul du téléchargement. Au contraire, il continue de se développer. La licence globale aurait permis de légaliser tous ces procédés, tout en satisfaisant artistes et internautes.

Mais les majors et les grandes maisons de disques y voyaient un manque à gagner et en retirant la licence globale, c'est avec eux que le gouvernement a décidé de régler le problème.

Dans quelle logique se place le gouvernement en supprimant la licence globale et quelle rémunération alternative prévoit-elle ?

- Ce retrait est inacceptable. Il a été fait sans consultation des députés. C'est invraisemblable. On refuse de retirer un amendement sur la colonisation et on le fait pour la musique? C'est dire à quel point on se fiche de la musique en France. La seule alternative que propose l'Etat, c'est la répression. Mettre un policier derrière chaque internaute. Mais quand on dit que les internautes vont devoir payer une amende de 38€ par œuvre piratée, on ment. La véritable amende qui sera appliquée sera celle de 150€ pour partage des fonds puisque c'est le principe même du peer-to-peer. On se moque des internautes. En traitant le dossier comme tel, le ministre de la culture affiche définitivement sa volonté de travailler avec les grandes maisons de disques, au détriment des internautes et des petits groupes qui arrivent à percer grâce au peer-to-peer.

Que pensez-vous de la décision de

la SPEDIDAM d'engager une procédure en civil contre les sites payants qui n'ont pas recueilli l'autorisation des artistes ?

http://permanent.nouvelobs.com/multimedia/20060307.OBS9695.html

Mme Boutin (UMP) s'en prend aux artistes "installés"

La député UMP Christine Boutin s'en est prise mardi, lors du débat sur le projet de loi sur les droits d'auteur, aux artistes "installés" et affirmé qu'elle combattra "comme la chèvre de Monsieur Seguin" en faveur de la licence globale.

Elle a vivement critiqué "les artistes à la renommée installée qui, se croyant solidement protégés dans l'industrie culturelle par leur maison d'édition, ou leur +Major+ (multinationale du disque, ndlr), se mettent soudainement à utiliser leur situation dominante pour jouer les défenseurs de leurs intérêts acquis".

Mme Boutin avait voté l'amendement UMP qui légalisait la licence globale -téléchargement pour usage privé contre rémunération- et qui a été supprimé par la gouvernement avec le retrait de l'article qu'il amendait.

"D'autres, plus petits, moins connus, moins audibles du fait de leurs plus faibles moyens de pression, et qui ne sont pas eux " installés " ou protégés, s'avèrent soutenir la licence globale optionnelle", a-t-elle assuré.

"Dans leur élan de communication tous azimuts, les +installés+ du milieu culturel ne craignent pas d'employer la caricature, affirmant que nous défendrions la totale gratuité des oeuvres - ce qui est faux", ajoute-t-elle. "Les internautes seraient +des voleurs+ et la redistribution des droits impossible. En fait, ces pseudo arguments sont fallacieux et mensongers", a-t-elle poursuivi.

"A l'Assemblée nationale, comme la chèvre de Monsieur Seguin prise au piège, nous nous battrons toute la nuit" pour la licence globale, a-t-elle dit.

Deux autres députés UMP, Alain Suguenot et Nicolas Dumont-Aignan, ont également manifesté un vif désaccord avec le texte du gouvernement, exprimant la crainte que les mesures techniques de protection (MTP, ou DRM, pour Digital Rights Management en anglais) destinées à verouiller le téléchargement "ne portent atteinte aux libertés".

http://fr.news.yahoo.com/07032006/202/mme-boutin-ump-s-en-prend-aux-artistes-installes.html

Droits d'auteur: la reprise du débat débute par un coup de théâtre

L'examen du très controversé texte sur les droits d'auteur a repris mardi, après deux mois et demi de suspension avec un coup de théâtre: le retrait par le gouvernement d'un article du texte qui légalisait le téléchargement sur internet pour usage privé.

L'initiative du gouvernement, annoncée lundi soir, a déclenché dès l'ouverture de la séance des incidents de procédure provoqués par la gauche.

Dans des rappels au règlement, le président du groupe socialiste Jean-Marc Ayrault, soutenu par Alain Dutoit (PCF) ou Martine Billard (Verts), a dénoncé "un passage en force" accusant le gouvernement de "bafouer les droits du Parlement".

Le président de l'Assemblée nationale, Jean-Louis Debré, a défendu le retrait de l'article premier en assurant qu'il y avait déjà eu d'autres précédents et que "c'était sans doute la procédure la mieux à même d'assurer la sincérité et la clarté des débats".

Après une suspension de séance, une discussion générale a commencé sur l'article additionnel présenté sous forme d'amendement par le gouvernement pour remplacer l'article supprimé.

Renaud Donnedieu de Vabres (Culture) a présenté une nouvelle version de son texte qu'il avait dû réécrire après avoir été désavoué par sa majorité UMP. La légalisation du téléchargement privé sur internet avait en effet été adoptée à l'article premier le 21 décembre par deux amendements identiques UMP et PS.

Le ministre a plaidé pour un "internet équitable" basé sur deux principes: "l'intangibilité du droit d'auteur" et "l'accès à la culture grâce à l'univers numérique".

Il s'est élevé contre la licence globale - téléchargement légal privé contre quelques euros de forfait reversé aux artistes- prônée par le PS et des députés UMP comme Christine Boutin ou Alain Suguenot. Elle "créerait un système inéquitable" avec "une taxation des abonnements par internet" sans financement suffisant pour les auteurs, a-t-il dit

http://fr.news.yahoo.com/07032006/202/droits-d-auteur-la-reprise-du-debat-debute-par-un.html

Les réponses de D. Carzon sur les droits d'auteur sur internet

David Carzon, journaliste à 20 Minutes et spécialiste des droits d'auteur sur internet, a répondu à toutes vos interrogations sur le sujet mardi 7 mars.

Est-ce que les films seront aussi concernés que la musique par cette loi ? Vicente
La license globale dont on parle tant concernerait quels médias ? La musique ? Les films ? Les livres ? La photo ? Comment les auteurs seront-ils rétribués ? Merci, BenJ
D. Carzon : toutes les œuvres sont concernées par la loi dont le but, en résumé, est de protéger les droits d'auteur sur les nouveaux moyens de diffusion numérique. Par contre, si la licence globale devait être votée, elle ne serait applicable que pour la musique. Le seul point sur lequel tout le monde est à peu près d'accord, c'est qu'il serait très compliqué de l'appliquer à un film qui sort d'abord en salles, puis en DVD, puis sur les chaînes payantes puis sur les autres. C'est ce qu'on appelle la chronologie des médias. Le problème, c'est de savoir à quel moment un film pourrait être partagé légalement sur les réseaux P2P. Quant à la question de la répartition des sommes issues d'une licence globale, personne n'a de système concret à proposer. Sauf à fliquer tous les fichiers avec des DRM. Certains voudraient instaurer des sondages pour savoir ce que téléchargent les internautes. Mais ce ne serait guère précis.

Moi je telecharge de la musique, mais en cd qui me concerne je telecharge que des trucs qui me servenet uniquement!! je ne regrave pas ca sur cd pour vendre!! En plus voudrais savoir si c'est illegal pourqoui ont -ils permis l'echancche des fichiers entre internautes (P2P)? Merci lildouk
(Plusieurs questions similaires de Rach, BenJ, Serge, ou celina)
D. Carzon : Sur les réseaux P2P, la question n'est pas de revendre, mais d'échanger ou de mettre à disposition des œuvres dont on n'a pas acquis les droits au départ. C'est cela qui pose problème aujourd'hui et qui est considéré comme illégal par le gouvernement. Par contre, on a tout à fait le droit d'échanger des fichiers entre particuliers sur le P2P, tant qu'ils sont libres de droit. Pour les articles de presse, il existe aussi un droit moral. On doit demander au journaliste l'autorisation de publier son article sur son blog. Par contre, on n'a pas le droit de les reproduire pour en faire commerce.

Etc..

http://www.20minutes.fr/articles/2006/03/05/debats_Les_reponses_de_D_Carzon_sur_les_droits_d_auteur_sur_internet.php