Napster blâme Microsoft pour son succès modeste

Le pdg de Napster, Chris Gorog, a déclaré que son partenariat avec Microsoft ne lui permet finalement pas de concurrencer adéquatement le iTunes d'Apple.

L'homme affirmerait que les formats et systèmes de gestion des droits numériques (DRM) de Microsoft domineront un jour le marché de la musique en ligne payante. Toutefois, à ce jour, le partenariat commercial avec Microsoft n'aurait pas permis à Napster de prendre son envol.

   Editeur d'iTunes, qui compte un milliard de titres téléchargés depuis mai 2003, et fabricant de l'iPod, Apple domine toujours ce marché.

   L'annonce par Microsoft de l'intégration du futur service de musique en ligne Urge de MTV à son lecteur numérique Windows Media Player 11 n'aurait pas l'heur de démontrer une quelconque volonté de la part de l'éditeur pour améliorer les choses.

http://benefice-net.branchez-vous.com/nouvelles/06-03/10-172101.html

NTT s'essaie à la 4G

L'opérateur de télécommunications japonais NTT DoCoMo a annoncé avoir réussi une transmission de données à un débit de 2,5 Gbits/s à un véhicule en mouvement, lors des tests d'une nouvelle technologie de transmission sans fil.

Les tests évoqués par la firme concernent la technologie MIMO (multiple-input multiple-output) et font parti du programme de recherche japonais sur la technologie sans fil de prochaine génération appelée 4G. MIMO repose sur l'envoi de données via plusieurs antennes, au nombre de 6 dans le cas des essais de DoCoMo, afin d'augmenter le taux de transfert.

Lors de ces tests, le véhicule en mouvement roulait à une vitesse de 20 km/h. L'an dernier, des tests similaires avaient déjà permis à la société d'obtenir un débit de 1 Gbit/s.

http://www.techno-science.net/?onglet=news&news=2437

CeBIT : lancement de l' EVD

Lors du prochain CeBIT qui s'ouvrira du 9 au 15 mars, il se pourrait bien que les formats Blu-Ray et HD-DVD se fassent voler la vedette par le standard en vigueur en Chine : le EVD.

Nous vous avions déjà parlé de l' EVD (pour Enhanced Versatile Disc). Voilà qu'on risque bien d'en entendre parler à nouveau lors du prochain CeBIT (salon des nouvelles technologies qui se tient à Hannovre) avec des versions commerciales de ces disques et lecteurs bon marché.

Lors de ce salon, les constructeurs ont pour habitude de dévoiler leurs futurs produits. Et nul doute que dans la guerre opposant les deux formats successeurs du DVD, les annonces seront nombreuses. Seulement voilà, New Medium Enterprises et Beijing E-World Technology espèrent bien faire parler d'eux en présentant les possibilités qu'offrent la combinaison de leurs lecteurs VMD ( Versatile Multilayer Disc ) et de leurs disques EVD (qui rappelons-le, est le format standard de disque optique en Chine, développé pour éviter de payer des royalties).

Les atouts de ce format sont surtout d'ordre financier. En effet, le lecteur devrait être vendu 150$ et la technologie du laser rouge (utilisée pour les DVD actuels) est éprouvée depuis longtemps, rendant les coûts de production beaucoup moins élevés.

L'EVD utilise le traditionnel codec MPEG-2 en haute résolution (1920 x 1080), dispose de dispositifs de sécurités basés sur un système propriétaire de cryptage. La technologie audio développée pour ce format autorise 6 canaux audio. Cependant, de part son utilisation du laser rouge, comme le DVD, l'EVD dispose des mêmes capacités de stockage, ce qui ne le rend pas très crédible pour concurrencer le Blu-Ray ou le HD-DVD qui utilisent eux un laser laser bleu permettant une finesse de gravure améliorée et donc des capacités de stockage fortement augmentées.

Pour palier à ce problème, New Medium Enterprises a apporté son savoir-faire en dotant les disques EVD de 10 couches, chacune pouvant donc stocker près de 5 Go de données. Actuellement, l'entreprise affirme disposer de disques de 20 à 30 Go. Et cette semaine, elle devrait faire l'annonce de disques atteignant les 40 Go.

Xu Xiang, CTO (Chief Technology Officer) de Beijing E-World, espère que la production commerciale pourra commencer dès le début du printemps.

http://www.generation-nt.com/actualites/12712/evd-dvd

P2P/DADVSI: Pétition en faveur de

la Licence Globale Optionnelle

| NON A

LA REPRESSION | OUI A L'ADOPTION DEFINITIVE DE

LA LICENCE GLOBALE OPTIONNELLE |

La licence globale a été partiellement adoptée à l'Assemblée Nationale le 21 décembre 2005.

Toutefois, les débats parlementaires ont été interrompus et les opposants à la licence globale ont entrepris une vaste campagne de désinformation afin d'obtenir de nos députés qu'ils reviennent sur leur décision.

Cette licence globale optionnelle pourrait pourtant mettre un terme à des logiques répressives inefficaces et dangereuses, en permettant aux internautes d'échanger des œuvres à des fins non commerciales en contrepartie du paiement d'une rémunération versée aux artistes, aux auteurs et compositeurs, ainsi qu'aux producteurs.

Une autorisation contre rémunération :
Les particuliers qui procèdent au téléchargement et à l'échange de fichiers à des fins non commerciales pourront obtenir l'autorisation de procéder à ces pratiques, en contrepartie d'une rémunération qui sera perçue avec l'abonnement mensuel par le fournisseur d'accès.

Pour les internautes, sécurité et choix :
Les particuliers et les familles pourront bénéficier d'un cadre juridique clair et sécurisant en obtenant, par cette licence, l'autorisation de télécharger et d'échanger en contrepartie du paiement d'une redevance. Ils pourront néanmoins choisir de ne pas payer cette licence, mais devront alors renoncer à tout téléchargement ou échange de fichiers non rémunéré.

Pour les artistes, pour les auteurs et compositeurs, pour les producteurs, une juste rémunération :
Les artistes, auteurs et compositeurs, ainsi que les producteurs, recevront en trois parts égales les sommes collectées par les fournisseurs d'accès via leurs sociétés de gestion. La répartition sera définie en fonction de l'audience des œuvres, déterminée par l'observation des flux et l'organisation de sondages effectués auprès de panels d'internautes volontaires.

Signez la pétition pour la Licence Globale Optionnelle ! Cliquez ici !

La pétition est soutenue par les organisations suivantes:

ETC ...

http://www.audionautes.net/blog/index.php?2006/03/04/73-p2pdadvsi-petition-en-faveur-de-la-licence-globale-optionnelle

Droits d'auteur : la reprise du débat à l'Assemblée s'annonce explosive

Les députés reprennent mardi l'examen du très controversé projet de loi sur les droits d'auteur, un texte qui divise les partis politiques et dont la discussion s'annonce explosive, et ce sous l'oeil vigilant des internautes, des créateurs et de l'industrie musicale.

La journée de mobilisation des syndicats et étudiants contre le CPE pèsera également sur ce débat qui débutera en fin d'après-midi, après la séance des questions au gouvernement et le vote solennel du projet de loi sur la recherche.

La gauche, l'UDF et des députés UMP n'ont pas été convaincus par les aménagements apportés au texte par le ministre de

la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, après la suspension de sa discussion en décembre et ont annoncé leur intention d'en découdre.

PS, PCF et Verts ont demandé en vain son report pour "prendre le temps d'une large concertation et trouver un consensus". L'UDF plaide pour la levée de l'urgence (une lecture par assemblée).

Présenté en conseil des ministres il y a deux ans, le projet de loi "relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information" (DADVSI) vise à transposer en droit français la directive européenne du 22 mai 2001. Le gouvernement l'a transformé en projet de loi d'ensemble sur le droit d'auteur à l'heure du numérique.

Son examen a été interrompu le 23 décembre par les vacances de Noël et à la suite du vote surprise, contre le gouvernement, de deux amendements identiques PS et UMP légalisant le téléchargement à usage privé, contre rémunération.

Cet amendement ouvre la voie au système de "licence globale" qui permettrait à tout internaute contre quelques euros de télécharger de la musique.

Ce vote a modifié toute l'architecture d'un texte qui vise à contrôler le téléchargement en légalisant les mesures techniques de protection (MTP ou DRM, digital rights management).

Le gouvernement a aussitôt fait "réserver" l'article premier sur lequel a été déposé cet amendement pour pouvoir le retoquer plus tard.

Ainsi désavoué par sa propre majorité, M. Donnedieu de Vabres a dû réécrire son projet. Prétendant répondre de manière équilibrée à l'exigence de liberté des internautes et aux droits des artistes et auteurs, il a notablement allégé le volet répressif contre les "pirates" et confié la gestion du droit à la copie privée à un collège de médiateurs. Mais le socle, celui du contrôle par les DRM, reste le même.

La nouvelle version contente la majorité de l'UMP mais n'a pas rallié tout le groupe. Certains, comme Christine Boutin, défendent la licence globale prônée également par le groupe socialiste et n'ont pas l'intention de rentrer dans le rang.

Le monde de la culture, à l'image des partis, est profondément divisé et au delà de l'enjeu politique, se profile celui des intérêts économiques.

Majors et distributeurs de musique, grands producteurs, créateurs, chanteurs, sociétés d'auteurs (SACEM, SACD, SCAM) se sont mobilisés à grand renfort de publicité et de pétitions en faveur du texte et contre la licence globale qui, selon eux, les lèseraient.

En face, d'autres société d'auteurs (Spedidam, Adami), certains artistes, aux côtés d'associations de consommateurs et d'internautes (UFC-Que Choisir, Audionautes...) jugent le texte "liberticide" et "donnant tout pouvoir à l'industrie".

Les députés devraient aborder l'article 7 consacré aux DRM ce qui augure de belles joutes.

http://fr.news.yahoo.com/05032006/202/droits-d-auteur-la-reprise-du-debat-l-assemblee-s.html

Droits d'auteur et internet: les mots du débat

Voici un glossaire pour mieux comprendre les termes du débat sur le droit d'auteur et internet:

- DROIT D'AUTEUR : la loi du 11 mars 1957, incluse depuis 1992 dans le Code de la propriété intellectuelle, reconnait à l'auteur d'une "oeuvre de l'esprit" un "droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous".

Elle distingue deux types de droits: moraux et patrimoniaux.

+ Les droits moraux, qui sont inaliénables, imprescriptibles et transmissibles aux héritiers, garantissent à l'auteur le respect de son nom, de sa qualité et de l'intégrité de son oeuvre.

+ Les droits patrimoniaux assurent à l'auteur le droit à l'exploitation de son oeuvre, dont il peut autoriser ou non la représentation ou la reproduction. Ils sont cessibles par contrat écrit. "Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou des ayants droit est illicite" et constitue un délit de contrefaçon. La loi prévoit toutefois des exceptions, comme la copie privée (voir ci-dessous), les représentations privées et gratuites dans un cercle de famille, les courtes citations à des fins critiques ou pédagogiques, la caricature.

- DROITS VOISINS : introduits par la loi dite "Lang" de 1985, ils étendent aux artistes-interprètes, aux producteurs et aux entreprises télévisuelles le droit de contrôle sur la diffusion et la reproduction des oeuvres auxquelles ils ont participé, ainsi que le droit à une rémunération.

- "TEST EN TROIS ETAPES" : ce principe, adopté dans plusieurs accords internationaux et repris par la directive européenne de 2001 sur le droit d'auteur, que transpose le projet de loi français, fixe les limites des exceptions au droit d'auteur. Une exception doit:

1 - constituer un "cas spécial".

2 - "ne pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre".

3 - "ne pas causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits".

- COPIE PRIVEE : c'est une exception au droit d'auteur prévue par la loi. Elle autorise la copie d'une oeuvre sonore ou audiovisuelle, sans consultation de l'auteur, dans le cas où celle-ci est strictement réservée à l'usage privé du copiste. En contrepartie, la loi prévoit une rémunération financée par une taxe sur les supports enregistrables (cassettes, CD et DVD vierges...). Gérée collectivement, elle est versée aux créateurs, interprètes et producteurs (les taux de copiage des différentes oeuvres étant estimés par sondage), un quart revenant au soutien à l'action culturelle pour la création et le spectacle vivant.

La numérisation des oeuvres, le potentiel de duplication infini sur internet et la multiplication des supports de lecture a relancé le débat sur les limites de la copie privée.

- MTP ou DRM : mesures techniques de protection permettant la gestion des droits numériques (en anglais, "digital rights management"). Ce sont des dispositifs techniques "greffés" sur les fichiers numériques, qui permettent d'encadrer leur usage. Ils peuvent ainsi empêcher ou limiter la copie de fichiers musicaux ou video, ou la duplication des CD et DVD.

Leurs détracteurs dénoncent leur caractère intrusif et les contraintes d'utilisation qu'ils imposent (problèmes de compatibilité des standards de cryptage et des lecteurs, transferts vers certains supports limités...).

- PEER-TO-PEER (ou P2P): en français, pair-à-pair. Système de communication entre plusieurs ordinateurs individuels via internet, qui permet la mise en commun de fichiers de toutes sortes entre internautes du monde entier. Pour intégrer un tel réseau, il suffit d'un logiciel spécifique. Il en existe plusieurs, distribués gratuitement sur internet. Né en 1999, Napster, fermé en 2001 par la justice américaine, fut le premier utilisé à grande échelle.

Les échanges P2P ne sont pas illégaux par nature. L'enjeu porte sur la nature des contenus échangés, et sur l'application du droit d'auteur.

- TELECHARGEMENT ("download")/Mise à disposition ou télédéchargement ("upload"): dans le trafic sur internet, on distingue le téléchargement, qui consiste à enregistrer sur son ordinateur un fichier disponible sur un site ou l'ordinateur d'un autre internaute qui donne accès à ses dossiers (dans le cas du P2P), et la mise à disposition, qui consiste à autoriser le téléchargement par d'autres internautes de fichiers stockés sur son propre ordinateur. Certains logiciels de P2P permettent de choisir de partager ou non les fichiers téléchargés par leur intermédiaire, d'autres imposent le partage.

- LICENCE GLOBALE : défendue dans sa version "optionnelle" par l'Alliance public-artistes, qui réunit notamment des associations de consommateurs et d'internautes, elle consisterait à garantir la liberté des échanges de contenus culturels à des fins non commerciales sur les réseaux peer-to-peer (P2P), contre paiement d'une redevance par leurs seuls utilisateurs.

Parmi les principales critiques et points de désaccord autour de la licence globale, au coeur du débat sur le droit d'auteur depuis décembre, figurent le montant des sommes collectées, leur mode de répartition et le contrôle des internautes.

- LOGICIEL LIBRE (free software) : c'est un logiciel dont le concepteur permet qu'il soit librement exécuté, copié, distribué, étudié, modifié et amélioré par son utilisateur. Il peut être gratuit ou payant.

Rattachée à cette notion issue de l'esprit d'idéalisme communautaire qui a contribué à l'explosion d'internet, le "copyleft" (néologisme créé par opposition à "copyright") assure que quiconque redistribue un logiciel libre, avec ou sans modification, doit lui conserver la liberté d'être copié et modifié.

-          "CREATIVE COMMONS" (CC) : imaginés par Laurence Lessig, professeur de droit américain, dans un esprit proche des logiciels libres, ce sont des contrats flexibles de droit d'auteur, qui permettent au créateur qui place son oeuvre sous licence CC de définir et moduler les droits et liberté qu'il souhaite accorder au public. Il peut ainsi autoriser le public à effectuer certaines utilisations (copie, diffusion, éventuellement modification) tout en ayant la possibilité de réserver les exploitations commerciales. Certains labels indépendants et artistes autoproduits ont adopté ces CC pour se faire connaître sur internet.

http://fr.news.yahoo.com/05032006/202/droits-d-auteur-et-internet-les-mots-du-debat.html

Les principales dispositions du projet de loi sur le droit d'auteur

La protection des oeuvres sous forme numérique est au coeur du projet de loi "relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information" (DADVSI), texte très contesté que le ministre de

la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, a été contraint d'aménager après un début d'examen houleux fin décembre, à l'Assemblée nationale.

Ce texte est destiné à mettre le droit français en harmonie avec la législation internationale et européenne, en transposant une directive de 2001 sur le droit d'auteur.

Il reprend notamment le principe du "test en trois étapes", qui fixe les limites des exceptions au droit d'auteur, selon lequel toute diffusion ou reproduction d'une oeuvre requiert le consentement de son auteur.

Trois nouvelles exceptions sont créées: pour les copies temporaires purement techniques (liées au fonctionnement même d'internet), pour les adaptations d'oeuvres à l'usage des handicapés, et en matière de dépôt légal (constitution d'une "mémoire du web").

Mais le coeur du projet, objet des plus vives critiques, concerne des dispositions qui protègent juridiquement le contrôle de l'usage des oeuvres numériques par des mesures techniques de protection (MTP). Il s'agit des systèmes de cryptage qui empêchent ou limitent, par exemple, la copie de fichiers musicaux ou vidéo.

Le texte initial prévoyait d'assimiler à un délit de contrefaçon, passible de trois ans de prison et 300.000 euros d'amende, tout contournement de ces dispositifs.

Les aménagements annoncés par le ministère, après arbitrage de Matignon, et adoptés le 1er mars par la commission des Lois, prévoient un régime de sanctions gradué, qui écarte toute peine de prison pour les internautes échangeant occasionnellement des fichiers protégés à des fins personnelles.

Selon ces nouvelles dispositions, ils se verraient infliger une amende de première classe, soit 38 EUR, en cas de téléchargement illégal de musique ou d'un film. Dans le cas de mise à disposition de ces contenus, une amende de 150 EUR pourra être infligée.

En revanche, la mise sur le marché d'un logiciel manifestement destiné à des échanges illicites d'oeuvres protégées ou l'incitation des utilisateurs de ce logiciel à pratiquer de tels échanges seront passibles de la peine maximale pour contrefaçon.

Les aménagements modulent également les sanctions à l'égard de ceux qui contournent les MTP, distinguant le "pourvoyeur de moyens", qui s'expose à six mois d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende, le "hacker" décryptant la mesure technique, qui encourt 3.750 euros d'amende, et le détenteur ou l'utilisateur de logiciel mis au point pour le contournement, passible d'une contravention de 750 euros.

D'autre part, le texte réaffirme la garantie du "bénéfice de l'exception pour copie privée", tout en confiant à un "collège de médiateurs" le soin de définir le nombre de copies possibles (zéro compris) en fonction des types de supports. Ce collège serait amené à revoir sa position régulièrement, en fonction de l'évolution des technologies et tiendra compte de la spécificité de la filière du cinéma et donc du DVD.

Il participera également à la garantie de l'"interopérabilité", c'est-à-dire la compatibilité des matériels de lecture et des systèmes de protection, en pouvant imposer "toute mesure pour permettre la copie, au besoin sous astreinte financière".

De son côté, le Conseil de la concurrence pourra ordonner l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité lorsqu'il constate des pratiques anticoncurrentielles, indique encore le ministère.

http://fr.news.yahoo.com/05032006/202/les-principales-dispositions-du-projet-de-loi-sur-le-droit.html

Droits d'auteur et internet: les acteurs du débat

Depuis le vote de deux amendements frondeurs UMP et PS, le 21 décembre, visant à assimiler à un acte de copie privée le téléchargement d'oeuvres pour un usage privé, en contrepartie d'une rémunération forfaitaire, la licence globale a monopolisé le débat autour du projet de loi sur le droit d'auteur à l'ère du numérique.

- PRODUCTEURS MUSICAUX: que ce soit à travers leurs sociétés de perception de droits (SCPP ou SPPF pour les indépendants) ou leurs syndicats (SNEP, qui regroupe essentiellement des "majors", et UPFI, qui réunit des indépendants), les producteurs de disques critiquent vivement le système de licence globale. Les maisons de disques attribuent aux échanges de fichiers via les réseaux P2P la chute que connaissent les ventes physiques de disques depuis quelques années. Elles estiment que la rémunération issue d'un système de licence globale ne couvrirait pas les investissements réalisés et jugent donc que ce système menace la création.

En outre, selon les producteurs, l'instauration d'un tel système porterait un coup fatal au développement des sites de téléchargement payants, qu'ils espèrent être une source majeure de revenus dans les années à venir.

- SACEM:

la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, principale institution de collecte et de répartition des droits d'auteur, est résolument opposée à la licence globale. Selon elle, ce système n'apporterait qu'une rémunération "dérisoire" aux ayants droit, selon un mode de "répartition injuste".

La Sacem juge également que la licence globale, en "ne dégageant pas assez de ressources", porterait un "coup fatal" au financement de la création.

- L'INDUSTRIE DU CINEMA: comme la filière musicale, elle est globalement hostile à la licence globale. Pour le Bureau de Liaison des Industries cinématographiques (BLIC), elle "ignore totalement l'économie très spécifique et les modes de financements du cinéma". Selon la chambre syndicale des producteurs de films, le paiement d'un forfait de 6 euros par 8 millions d'internautes ne couvrirait que 4,5% des investissements actuels.

Le BLIC, comme

la Société civile des Auteurs-Réalisateurs-Producteurs (ARP) ou encore

la SACD (Société des Auteurs-Compositeurs dramatiques) plaide pour une approche "équilibrée", qui favorise le développement des offres légales de cinéma en ligne et lutte de manière "pédagogique et proportionnée" contre le "piratage".

- LES ARTISTES: Côté scène musicale, ils sont divisés. La plupart des artistes connus ont pris position contre la licence globale, par l'intermédiaire de leur maison de disques. Michel Sardou, Johnny Hallyday, Francis Cabrel, Pascal Obispo, Joey Starr, Alain Chamfort, Jean-Louis Aubert, Alain Souchon, M, ou I Am, parmi d'autres, se sont ainsi exprimés contre.

Avant le vote des amendements parlementaires le 21 décembre, les artistes ne s'étaient que peu exprimés sur le sujet. Certains d'entre eux, comme Vincent Delerm, Corneille ou Johnny Hallyday, ont précisé depuis que leurs prises de position antérieures contre les sanctions envers les internautes utilisateurs des réseaux P2P ne signifiaient "en aucun cas" qu'ils étaient "favorables à un système de licence globale".

D'autres artistes défendent la licence globale: une centaine de jazzmen, pour la plupart compositeurs, a ainsi signé une pétition réclamant son adoption.

Côté cinéma, le réalisateur des "Choristes", Christophe Barratier, s'est distingué en décidant de poursuivre en justice six annonceurs pour complicité de contrefaçon, leurs reprochant d'avoir cautionné les sites de téléchargement illicite en leur achetant des espaces publicitaires.

- LES FOURNISSEURS D'ACCES A INTERNET (FAI): Longtemps accusés de favoriser le développement du téléchargement illégal, ils ont signé en 2004 avec les représentants de la filière musicale et les ministères de l'Economie et de

la Culture une "charte musique et internet", destinée à lutter contre le "piratage" (à la fois par des messages de prévention et le dépôt de plaintes) et à favoriser le développement des offres payantes en ligne.

Ils ont également conclu, en décembre dernier, un accord avec l'industrie cinématographique pour le développement de l'offre payante de vidéo à la demande (VOD).

Le président de l'Association des Fournisseurs d'accès (FAI), Giuseppe de Martino, insiste sur la "neutralité" de l'industrie qu'il représente au regard du droit d'auteur.

- LES USAGERS D'INTERNET: Selon différentes enquêtes, une majorité d'internautes se déclarent prêts à payer, en plus de leur abonnement à internet, une somme forfaitaire pour télécharger librement (entre 6 et 12 EUR selon les contenus).

Les associations de consommateurs comme l'UFC-Que Choisir, et d'internautes, comme Les Audionautes, assistent régulièrement les internautes poursuivis. Elles sont également des ardents défenseurs de la licence globale au sein de l'Alliance Public-artistes, qui regroupe également

la CLCV, l'UNAF, deux sociétés de gestion des droits d'artistes-interprètes (l'ADAMI et

la SPEDIDAM), et d'autres organismes professionnels représentant musiciens, comédiens, photographes, dessinateurs ou plasticiens.

- LES POLITIQUES: La licence globale divise au sein de chaque famille politique. Les chefs du PS et de l'UMP, François Hollande et Sarkozy, se sont déclarés opposés à sa mise en place. Néanmoins, à gauche, plusieurs députés en défendent le principe, pour la musique uniquement, comme les socialistes Patrick Bloche, Christian Paul et Didier Mathus, convaincus que "l'internet doit financer la création culturelle, par des démarches contractuelles, mais aussi par un prélèvement sur l'accès au haut débit acquitté par les fournisseurs d'accès et par les internautes". Un point de vue partagé à droite, notamment, par Christine Boutin (UMP).

De son côté, l'artiste et militant socialiste Franck Laroze, qui avait rédigé avec un juriste une proposition "alternative", vient d'annoncer qu'il quittait le parti en raison de "l'incapacité du PS à défendre de manière cohérente" sa proposition, fondée sur la création d'un répertoire numérique national des oeuvres protégées.

- LES INSTITUTIONS CONSULTATIVES:

+ Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), qui conseille le ministère de la culture, estime que la licence globale n'est "pas souhaitable" pour des raisons de "problèmes techniques liés à l'encombrement des réseaux", de "problèmes juridiques au regard des traités internationaux et de la directive européenne sur le droit d'auteur" et de "problèmes économiques".

Le CSPLA défend en revanche l'idée de ne pas faire reposer la responsabilité de la contrefaçon sur les seuls internautes et de "responsabiliser" les éditeurs de logiciels de peer-to-peer.

+ Le Conseil économique et social (CES): Michel Muller, rapporteur d'un avis sur "les droits d'auteur", a rappelé fin février, les propositions du CES formulées dès 2004. Le Conseil s'est ainsi exprimé pour "la mise à contribution, sous une forme appropriée" des FAI "pour financer la création littéraire et artistique", pour "considérer les téléchargements comme des copies privées et étendre la redevance pour copie privée à tous les supports numériques, en particulier les disques durs d'ordinateurs".

- LA JUSTICE:

+ Echanges sur internet: Après un certain nombre de condamnations, plusieurs internautes poursuivis pour avoir téléchargé des fichiers musicaux ou des films pour un usage personnel, via des réseaux peer-to-peer, ont été relaxés au cours des derniers mois, les tribunaux (en première instance ou en appel) ayant tendance à retenir leur "bonne foi", et même à considérer que ce type de téléchargement pouvait être assimilé à la copie privée.

+ "Verrouillage" des supports physiques: Depuis l'apparition des systèmes techniques de protection sur les CD musicaux, plusieurs associations de consommateurs, comme UFC et

la CLCV, ont engagé des poursuites à l'encontre des producteurs et distributeurs pour défaut d'information, mais aussi entrave à la copie privée.

Plusieurs tribunaux ont déjà considéré que ces dispositifs de protection pouvaient constituer un "vice caché" (permettant d'exiger un échange ou un remboursement du produit) et prononcé des condamnations pour "défaut d'information".

En matière de DVD, en revanche,

la Cour de cassation a rendu le 28 février un arrêt réaffirmant la primauté du droit d'auteur et des droits voisins sur l'exercice de la copie privée, estimant que ce dernier pouvait être restreint au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique et compte tenu de la place de l'exploitation du DVD dans l'économie du cinéma.

http://fr.news.yahoo.com/05032006/202/droits-d-auteur-et-internet-les-acteurs-du-debat.html

Prix des téléchargements: enquête sur une possible entente

Le ministère américain de la Justice (DoJ) a ouvert une enquête sur une possible entente dans l'industrie de l'édition musicale concernant le prix de vente des chansons sur internet, a indiqué vendredi une porte-parole du ministère.

"La division antitrust (du DoJ) cherche à établir s'il y a pu y avoir des pratiques anticoncurrentielles dans l'industrie du téléchargement de musique en ligne", a indiqué à l'AFP cette porte-parole, Gina Talamona.

Elle a refusé de citer les entreprises visées par ces investigations, et de dire notamment si le leader mondial du marché du téléchargement, l'américain Apple (avec son site iTunes Music Store), pourrait être lui aussi ciblé avec les quatre "majors" du disque.

Selon le Wall Street journal, le gouvernement fédéral soupçonne "une possible collusion dans la manière dont les quatre principales maisons de disques fixent les prix de la musique en ligne".

Ces quatre compagnies sont Universal Music, filiale du français Vivendi Universal, Sony BMG, coentreprise entre le japonais Sony et l'allemand Bertelsmann, l'américain Warner Music et le britannique EMI.

Des porte-paroles de Warner Music et de Sony BMG joints par l'AFP à New York ont refusé de commenter ces informations, tout comme EMI, contacté à Londres. Personne n'avait pu être joint dans les bureaux américains de Universal Music, première maison de disques du monde.

L'enquête au niveau fédéral fait suite à celle lancée en décembre par le ministre de la Justice de l'Etat de New York, Eliot Spitzer, sur de possibles pratiques illégales dans la tarification des téléchargements de chansons.

Les quatre majors sont dans le collimateur de M. Spitzer et celui-ci a déjà enregistré les dépositions des dirigeants de ces compagnies qui avaient été assignés ces derniers mois, précise vendredi le Wall Street journal, citant des sources proches du dossier. Le DoJ n'a pour l'instant fait état d'aucune assignation.

Les enquêtes interviennent alors que la part des ventes de musique numérique dans le chiffre d'affaires des "majors" augmente progressivement même si elle peine encore, en général, à dépasser 5% (6,6% lors du dernier trimestre de Warner Music, 4,9% pour le dernier semestre disponible de EMI).

Les maisons de disques considèrent ce format numérique comme un des moyens principaux de résistance au déclin de leur activité avec la désaffection croissante pour le CD.

Récemment elles ont cherché à obtenir d'Apple qu'il abandonne son tarif unique de 99 cents le téléchargement à l'unité, ce que le groupe informatique a pour l'instant refusé de faire. Les majors souhaiteraient des tarifications plus flexibles, variant notamment avec l'ancienneté des albums.

http://fr.news.yahoo.com/03032006/202/prix-des-telechargements-enquete-sur-une-possible-entente.html

Droits d'auteur: Bayrou défend le logiciel libre

PARIS, 3 mars 2006 (AFP) - - Le président de l'UDF, François Bayrou, a annoncé vendredi à l'AFP qu'il monterait au créneau à l'Assemblée nationale pour défendre "le logiciel libre" et "le droit à la copie privée" lors du débat sur le projet de loi relatif aux droits d'auteur.

"Je serai dans l'hémicycle pour défendre le logiciel libre. Il s'agit d'un très grand enjeu, industriel, national et de société" a déclaré le député centriste.

"Il y a de grandes interrogations sur le texte du gouvernement à ce sujet", a-t-il ajouté.

Le deuxième front sur lequel il compte se battre est celui de "la défense du droit effectif à la copie privée". M. Bayrou souligne qu'il est "réservé sinon hostile au collège de médiateurs" prévu dans le texte pour décider des modalités de la copie privée. "Ce n'est pas à des personnes nommées de gérer le droit à la copie privée, c'est à la loi de protéger ce droit", a-t-il ajouté.

Troisième objectif de l'UDF, "garantir le droit à la vie privée contre des menaces intrusives" évoquant la question des mesures techniques de protection (DRM) et du repérage des contrevenants.

M. Bayrou se prononce également pour "le développement des plates-formes musicales légales dont les prix baisseront" tout en estimant qu'il "y aura toujours du +peer to peer+" .

Il se demande par ailleurs s'il faut maintenir la redevance destinée à rémunérer les copies privées et prélevée sur les supports (DVD, CD) vierges "si la transmission des oeuvres se trouve interdite".

Enfin, le dirigeant centriste demande la levée de l'urgence mise sur ce texte. "Je trouve impensable que cette discussion se passe sous le coup de l'urgence, nous avons besoin des aller et retour entre l'Assemblée et le Sénat pour travailler sur ce texte", a-t-il dit.

L'examen du projet de loi par les députés, interrompu en décembre, doit reprendre mardi prochain.

http://fr.news.yahoo.com/03032006/202/droits-d-auteur-bayrou-defend-le-logiciel-

Télévision sur mobile :

la France ne doit pas perdre son avance

La télévision sur mobile est un atout pour

la France mais il reste à réunir les conditions de développement pour qu'elle devienne un succès industriel. C'est, en substance, le principal message du gouvernement qui a été diffusé à l'occasion d'un séminaire organisé à Bercy réunissant les acteurs intéressés par le développement de la télévision sur mobile.

Outre les représentants du gouvernement (Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de

la Culture et de

la Communication, et François Loos, ministre délégué à l'Industrie), la quarantaine de membres du Forum de

la Télévision Mobile qui avait été lancé en novembre 2004 (regroupant les chaînes de télévision, les opérateurs de téléphonie mobile, les diffuseurs hertziens, les constructeurs de terminaux...) et les fournisseurs de contenus sur mobile (Wonderphone par exemple) ont répondu présents.

"

La France a une longueur d'avance en matière de multimédia mobile. Nous sommes les troisièmes au monde et les premiers en Europe avec 10 millions d'utilisateurs réguliers", assure François Loos dans son discours. Il a notamment rappelé la position prise par certaines jeunes pousses françaises dans le mobile multimédia comme in-Fusio ou Gameloft (producteur de jeux pour téléphones portables).

http://www.vnunet.fr/actualite/telecommunications/telephonie_mobile/20060302013#Scene_1