La légalisation payante du P2P permettrait de rémunérer les auteurs à un juste coût.

Numérique et création unis

La révolution numérique, annoncée depuis de nombreuses années, est désormais en marche. Elle a apporté de nouveaux usages de masse : e-mails, sites Internet, blogs, voix et image sur IP, téléchargement des contenus sur l'Internet... Elle a aussi modifié les équilibres existants. Tel est le cas du droit d'auteur, menacé par le peer to peer (P2P).

L'enjeu, c'est le financement de la création culturelle. Depuis 1777 et la création par Beaumarchais de la première association d'auteurs dramatiques, ce financement repose sur le droit d'auteur : l'artiste touche un droit sur la vente de chacune de ses oeuvres. L'Internet y introduit un bouleversement majeur : la copie était le plus souvent artisanale sur les supports physiques ; elle devient massive sur les supports électroniques, en raison de la facilité d'accès et de téléchargement des oeuvres sur l'Internet. Car ce sont désormais des millions d'internautes qui téléchargent gratuitement de la musique, et demain des films, en violation du droit d'auteur des créateurs.

La question est complexe et passionnelle. Elle oppose les internautes, stigmatisés en libertaires irresponsables, aux artistes, caricaturés en «ayants droit» d'un système archaïque et fermé. Les fournisseurs d'accès à l'Internet, accusés de fournir avec complaisance les armes aux «pirates», aux éditeurs ­ et singulièrement les majors ­ qui défendraient leurs superprofits. Les politiques qui se veulent modernes à ceux qui prétendent défendre la culture.

Dans ce contexte, l'attitude de la droite est coupable. Coupable de hâte inutile. Le projet de loi a été examiné en procédure d'urgence devant l'Assemblée nationale : il s'agit pourtant de la transposition d'une directive datant de 2002 ­ et la question est posée depuis l'affaire Napster à la fin des années 1990 ! Et coupable d'inconséquence. Le gouvernement présente un texte très répressif visant au téléchargement payant. Puis, patatras !, un «amendement surprise» des députés, qui vise à autoriser le téléchargement quasi gratuit via une licence globale, renverse radicalement l'économie du texte. Nouvelle volte-face le 13 janvier avec la nouvelle mouture du projet : retour au téléchargement payant, sur un mode moins répressif.

J'invite le gouvernement à reprendre le débat sur des bases saines. Opposer internautes et artistes n'est pas acceptable. Face à un tel enjeu de société, il faut ouvrir le dialogue avec tous les acteurs et faire émerger une solution négociée, acceptable par tous. Le gouvernement pourrait structurer ce dialogue autour de deux idées simples, qui me paraissent pouvoir faire consensus.

Première idée : aucune solution ne saurait remettre en cause le financement de la création culturelle. Soyons clairs : il est légitime de rémunérer un auteur pour son travail. Si on le prive de rémunération, on tue à coup sûr la création et, de surcroît, les emplois qui y sont associés. Que les spécificités de la chaîne de production culturelle (majors, concentration) aient un impact sur cette création, c'est certain. Qu'une partie de la rémunération des créateurs soit captée par l'industrie culturelle, sans doute. Mais cela doit aboutir à la lutte contre les concentrations, pas à la remise en cause du principe de la rémunération des créateurs ! Dès lors, la mise à disposition quasi gratuite d'un bien culturel protégé par le droit d'auteur est illégitime. C'est vrai pour les supports physiques : le livre, le CD, le DVD... C'est vrai aussi pour les supports électroniques : le téléchargement gratuit sans contrepartie n'est pas une option valable. Aucun pays, d'ailleurs, ne s'est engagé dans cette voie.

Deuxième idée : il ne faut pas s'opposer aux nouveaux usages de l'Internet, et notamment le P2P. D'abord, parce que ce serait illusoire techniquement. Les technologies de blocage du P2P seront toujours sujettes à des contournements. Un exemple : le développement du P2P par e-mail est indétectable, sauf à remettre en cause la notion de correspondance privée.

Ensuite, parce que ce serait une erreur politique. La révolution numérique a apporté des progrès considérables. Progrès dans l'accès à la culture : l'Internet est un média de masse, avec 25 millions d'internautes en France, dont 9 millions en haut débit. Progrès dans l'offre culturelle accessible : comment comparer les présentoirs des circuits de distribution physique et l'offre quasi illimitée de l'Internet ? Et progrès enfin, dans les usages. Car les utilisateurs des réseaux de P2P ne sont pas intéressés que par la gratuité : ils sont aussi séduits par la simplicité d'accès, l'instantanéité, la mobilité. C'est très net dans le domaine musical : grâce à l'Internet, plus de Français écoutent plus de musique dans plus d'endroits.

Enfin, parce que ce serait un contre-sens économique. L'industrie culturelle, notamment musicale, a vécu ces vingt dernières années sur un modèle économique fastueux : le saut technologique du vinyle au numérique a permis d'engendrer une manne financière, par conversion de 45 tours à un euro en CD à quinze euros. Ce modèle n'est plus viable. Il a subi une forte contestation par les produits téléphoniques (portables, SMS, MMS...), qui se disputent le budget des jeunes. L'Internet n'a fait qu'accélérer cette déstabilisation. L'industrie doit réfléchir à un modèle économique adapté à la distribution des biens culturels dans le monde numérique. Sur la base de ces deux idées simples, le dialogue peut s'établir entre tous les acteurs. Il s'agira d'étudier toutes les solutions envisageables, sans préjugés et sans tabous.

Une première solution est avancée par certains : le maintien de l'interdiction du P2P et la protection du droit d'auteur par des technologies anticopie, basées sur les DRM (Digital Rights Management). Le principe : le téléchargement depuis les sites légaux, comme I Tunes Music Store, est payant ; les oeuvres téléchargées ne peuvent pas être copiées ; les téléchargements illégaux des pirates sont poursuivis pénalement. Une telle solution est logique : il s'agit d'une adaptation du droit d'auteur à la spécificité de l'Internet mais le principe reste le même ­ le paiement du créateur oeuvre par oeuvre. Elle suppose deux aménagements pour éviter des abus préjudiciables aux usagers de l'Internet. D'abord, le P2P doit naturellement être autorisé pour toutes les oeuvres non protégées. Ensuite, la copie privée étant licite, son usage ne doit pas être restreint. Or les DRM actuels sont incompatibles entre eux ­ ainsi, les chansons achetées sur le site d'Apple ne peuvent être lues que sur l'IPod d'Apple. Cela n'est pas acceptable, le législateur doit garantir l'interopérabilité des lecteurs numériques. Enfin, les sanctions doivent être adaptées. La graduation des peines (mail d'avertissement, lettre recommandée, amende...) est une idée intéressante. Il paraît peu raisonnable de prévoir des peines d'incarcération pour des pratiques illégales de téléchargement. Patrick Bloche a raison : le risque d'incarcération placerait des millions de Français, et notamment la quasi-totalité des adolescents, dans une insécurité juridique aberrante. Finalement, cette solution paraît peu séduisante.

Une deuxième solution a fait irruption sous la forme d'un amendement parlementaire : la licence globale. L'idée est d'autoriser le téléchargement libre en P2P, en échange du paiement par les internautes d'un forfait mensuel de l'ordre de 5 euros par mois acquitté au fournisseur d'accès. Je suis personnellement très dubitatif. La licence pose un problème de répartition de la manne collectée : quelle clé retenir entre industriels et créateurs, et entre artistes ? Surtout, la licence est conçue comme volontaire. C'est une naïveté : pourquoi les internautes seraient-ils plus disposés à payer un forfait mensuel plutôt qu'oeuvre par oeuvre ? Et quels seraient les moyens de contrôle, si ce n'est ceux ­ répressifs ­ que les partisans de cette solution se refusent à mettre en place pour le téléchargement payant ? Sans doute faudrait-il que la licence soit obligatoire. Mais cela pénaliserait ceux qui téléchargent pas ou peu.

Diverses autres solutions sont possibles, qui n'ont pas été suffisamment étudiées. Par exemple, le forfait mensuel payé aux sites légaux, sur le modèle de la carte d'abonnement cinéma illimité : c'est la solution industrielle retenue par l'opérateur SKT en Corée. Ou encore la taxe unique acquittée sur le support ­ baladeur, ordinateur...

Une solution alternative me paraît mériter une attention particulière : celle de la légalisation payante du P2P. Le téléchargement serait autorisé (sur la base d'une source initiale légale), mais il serait payant quand l'oeuvre est protégée. Le paiement serait collecté par le fournisseur d'accès en sus de l'abonnement, une fois par mois. Les avantages sont nombreux. La révolution numérique devient une chance, et non plus une menace, pour la culture : la création serait financée par le P2P, et non pas contre lui ou en dépit de lui. Les droits d'auteur des artistes seraient proportionnels aux téléchargements réels de leurs oeuvres. Le coût serait juste, car fonction de l'usage. Le coût par téléchargement nécessaire pour financer la culture serait bas, sans doute moins de dix centimes d'euro par oeuvre : on évalue à près de 500 milliards de téléchargement par an le flux de P2P dans le monde ! L'économie de la culture passerait à un modèle d'hyper-masse, où l'augmentation phénoménale du volume compenserait la baisse des prix. En revanche, il faudrait instaurer une traçabilité des oeuvres protégées. On peut craindre qu'une telle traçabilité constitue une menace potentielle pour la vie privée. Je pense que ces craintes ­ fondées ­ peuvent être apaisées. En effet, les nouvelles technologies Internet (IP v6) permettent de séparer les informations publiques du type DRM des données privées.

Pour la gauche, soucieuse de la diversité culturelle, l'objectif doit être clair : préserver, dans un monde bousculé par la révolution numérique, à la fois la juste rémunération des auteurs et l'accès le plus large de tous à la culture. S'engager dans cette voie, c'est se battre pour une société plus humaine, plus juste, plus inventive. Si une seule priorité de l'action politique de François Mitterrand devait rester à la postérité de l'histoire, ce serait sans doute la place essentielle accordée à la culture. La période est propice à se rappeler ces choix majeurs. Et à y être fidèle.

http://www.liberation.fr/page.php?Article=358158

La Sacem craint pour ses revenus tirés de la copie privée

L'intégration de nouveaux supports d'enregistrement dans le calcul de la rémunération pour copie privée ne devrait pas compenser la baisse redoutée par les ayants droit.

P2P : répression ou "licence globale" ?

Deux cents millions d'euros perçus au titre de la rémunération pour copie privée. Le chiffre, avancé en conférence de presse par le Simavelec (Syndicat des industries de matériels audiovisuels et électroniques) début février, a fait bondir

la Sacem. Dans un courrier adressé à 01net., la société de gestion de droits d'auteur, chargée de percevoir les revenus versés par les fabricants de supports vierges, via les organismes Sorecop (pour la copie sonore) et Copie-France (audiovisuel), annonce un montant, pour 2005, de 155 millions d'euros. Soit 45 de moins.

D'où vient alors cette différence non négligleable avec le syndicat de fabricants d'électronique grand public ? « De leurs propres données et de leurs fantasmes, estime Charles-Henri Lonjon, secrétaire général de Sorecop et de Copie France. Les industriels sont pourtant informés de manière très claire au sein de la commission copie privée. En novembre, nous communiquions sur un montant de 140 millions d'euros. » Les données du Simavelec signifieraient alors que

la Sacem ait perçu 60 millions d'euros dans le dernier mois de l'année...

Côté Simavelec, on reconnaît finalement que ces 200 millions d'euros sont en fait une donnée issue du Syndicat national des supports d'enregistrement (SNSE), qui regroupe les fabricants de supports vierges (CD, DVD...). Et qui a simplement procédé à une simple multiplication du marché français des supports par la redevance. « La différence avec le chiffre de

la Sacem, c'est ce qu'ils ne paient finalement pas. C'est une approche théorique », explique-t-on au Simavelec.

Mais cette bataille de chiffres n'est que le symptôme d'un débat plus profond sur la copie privée. Alors que les supports d'enregistrement gagnent en capacité, la question se pose de savoir jusqu'où indexer la rémunération. Le Simavelec craint que les ayants droit n'aient aucune limite. Charles-Henri Lonjon défend : « On sait de manière mathématique que les pratiques de copie augmentent avec les capacités, mais on n'a jamais dit que la rémunération devait augmenter de manière strictement proportionnelle. On sait très bien que tout ne sera pas rempli. »

De nouveaux supports dans le champ de la copie privée

Au-delà de 80 Go,

la Sacem est ainsi d'accord pour dire que la copie privée n'évolue plus. Pour l'heure, le plus fort prélèvement est de 20 euros et il est appliqué aux magnétoscopes numériques. Mais le Simavelec a une position plus radicale : supprimer la référence aux capacités et indexer la copie privée sur les usages, qui restent à définir. Le syndicat de fabricants doit prochainement publier une étude réalisée avec l'institut de sondages CSA sur le sujet. Il a aussi soumis son idée aux pouvoirs publics pour qu'ils l'intègrent au projet de loi sur le Droit d'auteur (il faut en effet modifier un article du code de la propriété intellectuelle). L'initiative a cependant peu de chances d'aboutir.

La Sacem y est d'autant moins favorable qu'elle craint une stagnation, voire une baisse dans les années à venir, des montants perçus. En 2005, déjà, ils ont baissé de dix millions par rapport à 2004. « Sur les CD, on va perdre entre 20 et 25 % », ajoute Charles-Henri Lonjon. Une des raisons : les achats de disques vierges à l'étranger, qui ne génèrent pas de revenus de copie privée.

Et si de nouveaux supports sont entrés en 2005 dans le champ de la copie privée (clés USB, cartes mémoire, disques durs externes), pour

la Sacem, il reste trop d'incertitudes pour savoir s'il y aura compensation des pertes à venir. Les tarifs n'ont pas encore été fixés et la date de mise en application n'est pas encore connue.

« En plus, on n'achète pas les clés USB par pack de dix comme les CD. La fréquence de renouvellement n'est pas la même », continue Charles-Henri Lonjon. Un phénomène que reconnaît également le Simavelec. Les capacités augmentent, mais les achats de supports, eux, risquent de baisser. Asséchant, sur le long terme, la rémunération pour copie privée. Une satisfaction tout de même : le « boom » des baladeurs MP3 et des enregistreurs DVD devrait être une source de rémunération fiable pour quelques temps encore.

CD-R et DVD vierges, locomotives de la copie privée

Pour la copie privée sonore, les CD-R ont généré 72 % de la rémunération, selon

la Sacem. Les baladeurs à disque dur et les mémoires flash, eux, y ont contribué pour 22 %. Le reste provient, encore un peu, des cassettes vierges (moins de 2,5 %), des CD-R audio (2,6 %), des minidisques (moins de 1 %) et des chaînes hi-fi numériques de salon (0,04 %).

Côté vidéo, ce sont les DVD vierges qui draînent logiquement la plus grosse part de la rémunération : 63 %.

La VHS arrive après avec 32 %. Décodeurs et enregistreurs à disque dur apportent les 5 % restants.

http://www.01net.com/editorial/304130/consommation/la-sacem-craint-pour-ses-revenus-tires-de-la-copie-privee/

Loi DADVSI : le vocabulaire utilisé comme source d'incompréhensions

Par Nicolas Esposito, sa biographie |Nicolas Esposito (RendezVousCreation)

Cet article a été rédigé par un reporter d'AgoraVox, le journal média citoyen qui vous donne la parole.

Lors des débats actuels sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), chacun avance des arguments pour défendre son point de vue. Je ne veux pas analyser ici ces arguments, je souhaite plutôt relever un point qui est à la source d'un certain nombre d'incompréhensions : le vocabulaire utilisé. Chacune des parties s'exprime avec le vocabulaire de son domaine, ce qui paraît naturel. Mais la diversité des acteurs concernés semble avoir atteint un niveau qui ne leur permette pas de s'entendre pour l'instant. Nous allons voir comment cela nous mène à des problèmes plus complexes.

Achat ou location ?

Je voudrais prendre un exemple. On entend souvent parler de « la façon dont sont consommés les biens culturels ». Je trouve cette formule inappropriée. Car je ne consomme pas les biens culturels que j'achète. Je peux dire : « Je consomme beaucoup de riz en ce moment, car on m'a offert un livre sur la cuisine thaïlandaise. » Mais je ne dirai pas : « Je consomme beaucoup de films d'Akira Kurosawa depuis que j'ai vu Les sept samouraïs. » Clairement, je n'achète pas un bien culturel pour le consommer. Je vais le consulter, le placer dans ma bibliothèque (réelle ou numérique), le reconsulter quelques années après, voyager avec, le prêter à des amis, le copier sur un autre support au cas où mon exemplaire serait endommagé (copie privée), etc. Je n'appelle pas cela consommer.

Si je ne faisais que consommer les biens culturels, je n'irais sûrement pas plus loin que leur consultation. Alors, une simple location me suffirait. Mais ce n'est pas le cas, et je suis malheureusement contraint à des manipulations dont je me passerais bien. En effet, bien que je ne veuille pas pirater, je me retrouve en position de lutte face aux dispositifs techniques limitant la copie. Voici quelques exemples.

Si j'achète sur iTunes de la musique sous forme de fichiers (dont on ne peut faire que cinq copies), je m'empresse de la graver sur CD pour m'assurer que je pourrai toujours l'écouter dans vingt ans (j'aurai sûrement changé d'ordinateur plus de cinq fois d'ici là). Je le fais aussi pour pouvoir écouter cette musique sur des systèmes qui ne sont pas en mesure de lire les fichiers fournis par Apple (je tiens à l'interopérabilité au sein de ma bibliothèque numérique). Quand j'achète un film sur DVD alors que je suis par exemple aux USA, j'en fais une copie sans protection pour pouvoir le regarder sans difficulté sur les lecteurs de DVD vendus en France. Je copie aussi mes jeux vidéo et j'imprime les livres que j'achète sous forme de fichiers protégés contre la conversion dans des formats plus libres.

Donc, la gestion des droits numériques (DRM en anglais, Digital Rights Management) qui est au cœur du projet de loi DADVSI, pose déjà de nombreux problèmes. Cette gestion des droits peut être mise en place dans le but de contrôler des marchés (par exemple, les zones pour les films en DVD) et pour nous empêcher de sortir du cadre légal. Mais il est regrettable de constater que dans les deux cas, cela nuit aux libertés des acheteurs.

Pourquoi la gestion des droits numériques ?

Le numérique induit de nouvelles possibilités. On peut le comparer en cela à d'autres bouleversements qui ont suscité de vives oppositions sur le thème du droit d'auteur : le magnétoscope, les radios libres, la photocopieuse, etc. Le questionnement récurrent étant : peut-on copier/diffuser un contenu, et si oui, dans quelle mesure ?

La particularité du numérique par rapport au droit d'auteur est de permettre la copie à l'identique. Je peux copier un fichier de mon disque dur sur une clé USB pour le passer sur un autre ordinateur. Je peux ensuite le graver sur un CD et l'envoyer par e-mail. Tous les exemplaires de mon fichier seront identiques. Ce n'est pas le cas, par exemple, pour un support analogique comme une cassette audio : à chaque nouvelle copie, la qualité est moins bonne.

Par ailleurs, je peux réduire l'espace nécessaire au stockage de mon fichier grâce à la compression. Pour un morceau de musique par exemple, je peux diviser cet espace par deux sans perdre de qualité. Et si j'accepte une perte de qualité, je peux diviser cet espace par dix (typiquement avec une compression MP3). Ainsi, je peux stocker plus de contenu, et le copier plus rapidement.

Quand on ajoute à cela le réseau Internet, qui permet d'échanger ce contenu à l'échelle mondiale, on voit bien le problème que cela peut poser. Un internaute équipé d'un logiciel de partage de fichiers peut rapidement se constituer une bibliothèque de plusieurs milliers de chansons. Les fichiers circulent d'un poste à l'autre (P2P, Peer-to-Peer) et les auteurs ne sont pas rétribués.

Des alternatives légales sont proposées, c'est le téléchargement payant. Mais les fichiers vendus ne devant pas alimenter les réseaux P2P, ils sont protégés grâce à des mécanismes de gestion des droits numériques. Les acheteurs peuvent donc être confrontés aux désagréments évoqués plus haut.

Une discussion stérile ?

Etc..

http://fr.news.yahoo.com/09022006/326/loi-dadvsi-le-vocabulaire-utilise-comme-source-d-incomprehensions.html

Projet de loi Dadvsi: les intentions du gouvernement s'affinent

Plusieurs documents fuitent sur les projets d'amendements du gouvernement en matière de copie privée et de téléchargement. Le ministère de

la Culture affirme que rien n'est encore fixé, mais les grandes lignes sont toutefois claires.

Le gouvernement planche toujours sur le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (Dadvsi). Objectif avoué: apporter des clarifications à la première version, très controversée, du texte. Un premier examen par les députés fin décembre a viré au camouflet pour le ministre de

la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres. Les parlementaires avaient alors adopté un amendement légalisant le téléchargement sur les réseaux peer-to-peer, aux antipodes des souhaits du gouvernement.

Plusieurs documents ont déjà fuité concernant la progression de ces travaux de toilettage: fin janvier, il s'agissait d'un point d'étape. Aujourd'hui, c'est la ligue Odebi qui est parvenue à mettre la main sur les projets d'amendements qui devraient être présentés à l'Assemblée début mars. Il s'agit d'un document transmis aux députés pour consultation, reconnaît-on ministère de

la Culture. Toutefois ces dispositions sont susceptibles d'évoluer encore car le ministère consulte à tout va.

Il est toutefois possible d'en tirer des premiers arbitrages:

 La gradation des sanctions prévues en cas de contournement des mesures de protection techniques (MTP, aussi appelées DRM, systèmes de gestion numérique des droits) d'une oeuvre. Cela correspond au principe de réponse graduée que veut instaurer le ministre de

la Culture.
Les peines prévues iraient de 750 euros d'amende (contravention de 4e classe) pour le «détenteur ou l'utilisateur de logiciels mis au point pour le contournement», à six mois d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende pour toute personne qui procure à autrui des moyens de contournement (l'éditeur d'une telle solution, Ndlr).

«Le contournement des MTP dans le but de la copie privée ou de la sécurité informatique ne doit en aucun cas être un délit», martèle de son côté Pascal Cohet, le représentant d'Odebi. «Il est intolérable de sanctionner pénalement la conception, la diffusion et l'usage d'un logiciel qui permet d'arriver à ces fins».

 La confirmation de la mise en place d'un collège de médiateurs, chargé de fixer le nombre minimum de copies privées que peut réaliser l'utilisateur, selon le type de support et de DRM. Par contre, et c'est une nouveauté, le texte que publie Odebi exclue les DVD du champ d'action de ce collège. Ce qui signifie qu'un ayant droit pourrait empêcher complètement toute copie privée d'un DVD, souhait de l'industrie de la vidéo. «La copie privée audiovisuelle provient de l'enregistrement à la télévision, mais n'a jamais existé pour les vidéocassettes, ni pour les DVD qui étaient protégés», peut-on lire dans l'argumentaire du gouvernement.

«C'est un point qui est en discussion», reconnaît-on au ministère de

la Culture, «mais pour l'instant il n'y a aucune exclusion précise pour les DVD». Et de rappeler que les fabricants ont déjà prévu d'inclure dans la future génération de DVD (Blu Ray ou HD DVD) des DRM permettant un nombre limité de copies. Ce qui devrait résoudre le problème.

Mais pour Odebi, la création même d'un collège de médiateurs est inadmissible. «Cela créé une justice d'exception, qui prive le citoyen de son droit d'accès au juge indépendant et impartial», s'insurge Pascal Cohet. «Et il faudra faire un choix: si on décide de limiter le nombre de copies privées, les redevances sur les supports devront être annulées».

 Sanctionner lourdement toute personne éditant ou mettant à disposition du public «un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition, non autorisée, d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit voisin» (3 ans de prison et 300.000 euros d'amende). Ce qui cible plus particulièrement les éditeurs de logiciels peer-to-peer, même si officiellement, le ministère de

la Culture affirme ne pas vouloir interdire la technologie. «Nous voulons sanctionner les éditeurs qui facilitent les échanges illégaux», explique-t-on.

Parallèlement, le gouvernement entend poursuivre la mise en place de la suite de la réponse graduée pour les utilisateurs de ces logiciels. Un internaute pris en train de télécharger, par les agents assermentés représentant les ayants droit, pourrait encourir une contravention de 38 euros. Contre 150 euros pour celui qui met à disposition des fichiers complets. Le ministère de

la Culture assure avoir abandonné l'idée de créer une autorité administrative indépendante pour infliger ces contraventions. Il dit préférer revenir au «parcours classique»: les ayants droit devront saisir un tribunal, qui se retournera vers les fournisseurs d'accès internet pour obtenir l'identité de l'internaute, et infligera ensuite la contravention.

«La jurisprudence actuelle assimile le téléchargement à de la copie privée», rappelle toutefois Lionel Thoumyre, responsable nouvelles techniques pour

la Spedidam (*) et favorable au concept de licence globale optionnelle. «On change toute la philosophie du droit d'auteur avec ce seul texte, en y incluant pour la première fois le concept de contravention». Et surtout, selon lui, «la norme est floue: on ne sait pas si cette contravention se rapporte au nombre de fichiers téléchargés, ou au simple fait d'être pris en train de télécharger».

Le texte devrait à nouveau être examiné par les députés début mars, indique-t-on au Ministère (le 7, 8 ou 9 mars).

(*) société de gestion collective des droits des artistes et musiciens interprètes

http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39310163,00.htm

Répression ou Licence Global ?

Deux semaines avant l'ouverture de la discussion parlementaire sur le projet de loi relatif aux droits d'auteur sur Internet, un rapport officiel assimile les éditeurs de logiciels peer-to-peer à des contrefacteurs. Une position vivement critiquée par l'"Alliance Public-Artistes".

Le "projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information", qui doit notamment définir une position de l'Etat français sur la question de l'exercice des droits d'auteur en matière d'oeuvres diffusées sur Internet, entre dans une phase décisive. Repoussée depuis près de trois ans - le projet de loi fait l'objet d'une procédure d'urgence, la date limite de transposition de la directive européenne étant initialement fixée à décembre 2002 -, la discussion en séance publique à l'Assemblée nationale doit avoir finalement lieu les 20 et 21 décembre prochains.

Un rapport, adopté mercredi 7 décembre par le Conseil supérieur pour la propriété littéraire et artistique (CSPLA), organe consultatif du ministère de

la Culture, pose les bases de la future loi. Mais il est loin de faire l'unanimité. A deux semaines des débats parlementaires, les positions se durcissent. Au cœur de la polémique : le peer-to-peer.

Deux avis ont été adoptés, mercredi, en séance plénière du CSPLA : l'un relatif aux aspects juridiques des œuvres multimédias et l'autre portant sur la distribution des œuvres en ligne. C'est ce deuxième rapport qui est à la source des oppositions au sein même de

la Commission, composée d'une cinquantaine de représentants des professionnels des industries concernées (sociétés d'auteurs, de producteurs, des artistes, éditeurs de la presse ou de logiciels, producteurs audiovisuel, radiodiffuseurs, éditeurs de services en ligne, producteurs de cinéma) et représentants des consommateurs.

Parmi eux, un groupe de 15 organismes représentant les intérêts des musiciens et des comédiens (SPEDIDAM, ADAMI, FNS, SNM-FO, SAMUP, SNEA-UNSEA, UMJ), des photographes, dessinateurs, plasticiens (SAIF, UPC, SNAP-CGT), de producteurs indépendants (Quartz Electronic Music Awards), des éducateurs (

La Ligue de l'enseignement), des familles (UNAF), des internautes amateurs de musique (Les Audionautes) et des consommateurs (CLCV et UFC Que-Choisir), fait dissidence.

Regroupés au sein de l'Alliance Public-Artistes, ils défendent, pour le contrôle de la diffusion des œuvres sur Internet, l'instauration d'une "licence globale". La licence globale est une autorisation donnée aux internautes pour accéder à des contenus culturels (musique, images, films, textes) sur Internet et les échanger entre eux à des fins non commerciales en contrepartie d'une rémunération versée aux artistes à l'occasion du paiement mensuel de l'abonnement Internet.

Pour ce faire, le rapport propose d'instaurer une gestion collective obligatoire, de fixer des barèmes et des modalités de versement de la rémunération des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs (dispositif librement négocié et fixé par voie de convention), d'obliger les FAI à communiquer à leurs abonnés ces conditions générales, et enfin de mettre en place un système de perception de la rémunération des ayants droit par le fournisseur FAI et de reversement à une société agréée, qui reverse elle-même les sommes perçues aux différentes sociétés de gestion collective qui procèdent enfin aux répartitions auprès de leurs ayants droit.

Une proposition rejetée par la majorité des membres de

la Commission, qui considère que cette solution n'est qu'une "réponse de résignation qui ne résoudrait que très imparfaitement les problèmes actuels et méconnaîtrait tant le cadre juridique existant au niveau international que certaines réalités techniques et économiques." Ayant anticipé ce reproche, l'Alliance a commandé dès le début des travaux de

la Commission un rapport indépendant à l'Institut de recherche de droit privé à l'université de Nantes, dont les conclusions valident la faisabilité juridique de la "licence globale", au regard du droit français comme des traités internationaux.

Bref, pas de statu quo possible. De source proche du dossier, les deux clans se sont violemment opposés lors de la séance plénière de mercredi dernier. Les discussions ont été houleuses. Mais la majorité l'a emporté et l'avis a été adopté.

Le rapport prévoit notamment que les personnes qui éditent ou mettent à disposition un logiciel permettant le peer-to-peer (P2P) soient assimilés à des contrefacteurs (et donc responsables pénalement) si le logiciel est volontairement destiné à la contrefaçon, ou responsables civilement si, alors que le logiciel a été édité pour une autre destination que la contrefaçon, l'éditeur sait qu'il est massivement utilisé pour la contrefaçon mais est resté inactif pour agir dans le but de prévenir cette contrefaçon. "Une doctrine axée sur l'action pénale et sur le contrôle complet des utilisations, juge l'Alliance Pulic-Artistes. Il est vain et nuisible de penser que tous ces réseaux d'échange pourront être surveillés et contrôlés."

Tous ces rapports, indépendants ou officiels, sont aujourd'hui dans les mains des ministres de

la Culture et de l'Industrie. Aux parlementaires de trancher, les 20 et 21 décembre prochains. D'ici là, les actions de lobbying vont s'intensifier, d'un côté comme de l'autre.

http://www.journaldunet.com/0512/051209p2p.shtml

Wimax: les acteurs unissent leurs forces pour obtenir les licences

L'Arcep (*) vient de communiquer la liste détaillée des candidats à une licence régionale d'exploitation de fréquences radio, en vue de déployer des réseaux Wimax. Le nombre d'intéressés a fondu comme neige au soleil, passant de 175 acteurs en octobre à un total définitif de 35 candidatures.

Plus que des abandons, il y eu de nombreux regroupements de postulants. Un procédé qui permet d'augmenter les chances d'obtenir une des deux fréquences prévues pour chaque région française. Les critères pour départager les candidats prennent en effet en compte le montant que chaque acteur est prêt à investir. Or, plusieurs acteurs réunis sont plus à même de proposer un montant élevé qu'un candidat seul. Au passage, cela permet aussi de postuler pour un plus grand nombre de régions.

Etc...

http://www.zdnet.fr/actualites/telecoms/0,39040748,39310118,00.htm

Les Freenautes peuvent revenir à l'ancienne tarification

Face à la grogne, Free propose à ses abonnés de revenir à l'ancienne grille tarifaire plus avantageuse concernant les appels gratuits vers les téléphones fixes. Quant aux victimes des appels surtaxés, c'est l' Arcep qui tranchera pour trouver un juste compromis.

Les freenautes se souviennent sans doute de cette mésaventure survenue pour certains abonnés concernant les appels téléphoniques sensés être gratuits mais qui au final s'avèraient être payants. Certains appels vers des téléphones fixes de certains opérateurs concurrents étaient effectivement facturés par un mécanisme intitulé " coûts de terminaisons d'appels ".

Face à l'incompréhension des abonnés de Free qui croyaient à tord passer tous leurs appels gratuitement et surtout face à la grogne qui n'a fait que grandir, Free a donc décidé de saisir l'autorité de régulation des télécommunications ( ARCEP ) afin de trancher sur cet épineux problème.

Dans une mise à jour de la grille tarifaire datant de mardi, la société annonce :

" Afin de vous permettre d'exercer librement votre choix, nous avons décidé de ne pas facturer dans l'immédiat l'ensemble des appels passés vers ces numéros des OBL tiers, quelle que soit la grille tarifaire à laquelle vous êtes soumis, hors ceux ayant toujours fait l'objet d'une facturation avant le 1er janvier 2006 ".

" L'effectivité de la facturation de ces appels, qui ne sera en aucun cas rétroactive, interviendra à l'issue du règlement différend dont a été saisi notamment l'ARCEP ( Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes ) afin d'obtenir gain de cause auprès de ces opérateurs « indélicats ».
Le résultat de cette procédure, dont la durée est estimée à 3 mois, pourrait conduire, nous l'espérons, à l'intégration définitive des appels vers les opérateurs tiers concernés dans notre service de téléphonie illimitée. À défaut, nous mettrons en œuvre la communication la plus large pour informer la communauté Freenaute des tarifications appliquées à ces appels ".

" Si néanmoins vous avez validé cette grille tarifaire, à laquelle vous n'étiez pas soumis avant le 1er janvier 2006, mais estimez avoir été insuffisamment informé, nous avons décidé de vous offrir la possibilité de revenir à l'ancienne grille tarifaire dont vous dépendiez ".

Bonne nouvelle pour les victimes de cette affaire qui peuvent donc formuler leur désir de rétroaction par courrier à cette adresse :

Suite

http://www.generation-nt.com/actualites/11908/free-arcep

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Téléphonie sur IP : Free s'en prend aux tarifs de Neuf Cegetel

http://fr.news.yahoo.com/09022006/44/telephonie-sur-ip-free-s-en-prend-aux-tarifs-de.html

Une maison de disques 'podcaste' ses artistes ! Podcast

L'éditeur indépendant Naïve dirigé

L'éditeur indépendant Naïve dirigé par Patrick Zelnick (ex-Virgin) qui a connu sa première heure de gloire en 2004 avec l'album de Carla Bruni (Victoire de

la Musique) et qui depuis s'est lancé dans une diversification intéressante et courageuse à la vidéo et à l'édition littéraire... Naïve vient officiellement de se lancer dans le podcasting.
http://www.naive.fr/

http://www.emarrakech.info/jinane/index.php?action=article&id_article=291038

Complement de  l'article d'hier

Qtrax : une tentative de peer-to-peer légal aux Etats-Unis

Les poursuites de "pirates" se multiplient ! Et, parmi les résolutions de l'année 2006, tous souhaitent un accord sur le sujet épineux du téléchargement de fichiers protégés. Qtrax est un service de peer-to-peer (P2P) légal et entièrement financé par la publicité donc gratuit pour l'utilisateur. Qtrax sera bientôt lancé aux Etats-Unis.

Alors qu'en France, nous n'avons toujours pas d'offre - même payante - de téléchargement illimité, les Américains pourront bientôt télécharger des morceaux sans être menacés par le spectre de

la RIAA (Recording Industry Association of America).

Qtrax a obtenu l'accord de l'ASCAP (American Society of Composers, Authors and Publishers) équivalent de

la Sacem en France. L'ASCAP gère les droits de 230 000 artistes aux Etats-Unis. Il ne manque plus à Qtrax que l'accord des maisons de disque qui sont encore réticentes à l'idée de vendre la musique par intermédiaire.

Qtrax exclura, à l'aide d'un filtre, les morceaux pour lesquels l'accord n'a pas été obtenu. Pour les autres, les artistes seront rémunérés en fonction de la popularité de leur musique. Rappelons qu'en France, les débats parlementaires sur l'adoption du DADVSI devraient reprendre dans les semaines qui viennent.

http://www.atelier.fr/medias-loisirs/qtrax,tentative,peer-to-peer,legal,etats-unis-31481-30.html