Juridique - Le rapport du CSPLA est sur le bureau du ministre de la Culture. Mais il est loin de faire le consensus. Si les producteurs se réjouissent d'avoir obtenu gain de cause sur le P2P, ses détracteurs estiment qu'il privilégie la répression des utilisateurs.
À quelques semaines de l'examen par les parlementaires du projet de loi sur le droit d'auteur, les différents ayants droit de l'industrie musicale et les représentants des associations de familles et de consommateurs sont plus que jamais opposés sur la question du peer-to-peer.
Au cœur de la polémique, un rapport adopté ce jour par le Conseil supérieur pour la propriété littéraire et artistique (CSPLA), censé aiguiller le ministère de la Culture sur toutes ces questions, avant les séances parlementaires prévues le 20 et 21 décembre.
C'est dans ce texte que figure notamment le désormais fameux amendement "Vivendi Universal": il recommande de considérer directement comme des contrefacteurs les éditeurs de logiciels P2P qui n'utiliseraient pas de systèmes de DRM (gestion numérique des droits), afin de juguler les échanges illégaux. Il réfute également le concept d'une licence globale, permettant de légaliser les échanges illicites contre le paiement d'une redevance mensuelle.
Les producteurs phonographiques, par la voix de leur principale association le Snep, se sont réjouis de l'adoption de ce rapport: «Cette proposition permettrait, si elle était retenue par le gouvernement et le Parlement, d'élargir la palette des moyens dont les ayants droit doivent disposer pour responsabiliser non seulement les internautes, mais aussi tous ceux qui, avec cynisme et un sentiment d'impunité, incitent les internautes à des pratiques illicites», souligne le syndicat.
Un résultat désastreux et partial
Le Snep estime que cet avis «marque une étape d'autant plus positive qu'elle intervient après un an de débats intenses et contradictoires, au cours desquels toutes les parties en présence ont pu s'exprimer en toute transparence».
Une analyse que sont très loin de partager les membres du collectif Alliance Public-Artistes. Ils n'ont pas de mots assez durs pour critiquer le fonctionnement même du CSPLA, et en particulier de la commission chargée de plancher sur la diffusion des œuvres par internet.
«Si l'on s'en tient à la lettre de mission de ce Conseil, l'initiative [de discussions entre toutes les parties] était prometteuse, mais au final, le résultat est désastreux et partial», a souligné lors d'une conférence de presse Olivier Brillanceau, directeur général de la SAIF (Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe).
«Sa crédibilité reposait sur un équilibre entre les différentes parties (producteurs, auteurs compositeurs, interprètes, consommateurs, fournisseurs d'accès, ou encore éditeurs de services en ligne)», rappelle-t-il. Or la composition même de la commission a laissé «une forte prédominance à un groupe de pression», animé entre autres par la Sacem, le Snep, Universal ou encore Microsoft, qui détiennent la majorité des voix. «Si bien que les travaux de cette commission sont un échec.»
Un rapport pour valider la licence globale
L'Alliance n'admet pas, en particulier, que sa principale proposition, la mise en place d'une licence globale pour légaliser les échanges P2P, ait été «stigmatisée et caricaturée», selon les mots d'Alain Bazot, président de l'UFC-Que Choisir, puis retirée du débat par la présidence de la Commission.
«Le CSPLA propose une vaste régression, [qui conduit] à la répression des consommateurs et à une atteinte aux libertés via la généralisation des DRM», prévient-il. Et de réfuter le caractère collégial de l'avis adopté aujourd'hui: «ce rapport n'est que l'offensive de quelques intérêts catégoriels, relayés par un organisme institutionnel».
Le texte est désormais entre les mains de Renaud Donnedieu de Vabres, le ministre de la Culture. Ce dernier peut s'en servir pour défendre son projet de loi, ainsi que pour introduire de nouveaux amendements, comme le préconise l'avis du CSPLA.
Ayant prévu cette issue depuis plusieurs mois, l'Alliance a commandé un rapport indépendant à l'Institut de droit privé de l'université de Nantes, sous la direction du professeur André Lucas. Il «rejette un à un les arguments juridiques du CSPLA» sur les actes de téléchargement, et valide l'alternative proposée par l'Alliance, celle de la licence globale. ZDNet.fr y consacrera un article détaillé dans sa prochaine édition.
Les débats en coulisses vont donc se poursuivre jusqu'à la dernière minute et l'ouverture des débats parlementaires, à coup de rapports «officiels» ou «indépendants».
Commentaire